Résultats de recherche d'un BOEM

01. Dispositions juridiques, organisation et réglementation générales intéressant la défense et les armées.
02. Le personnel.
03. Règles générales d'administration et de comptabilité.
2. 30. L'administration et le contrôle général des armées.
3. 31. Réglementation financière.
4. 32. Comptabilité des matériels militaires.
5. 33. Marchés. Propriété intellectuelle.
6. 34. Réquisitions militaires.
7. 35. Emploi des moyens des armées à des activités distinctes de leur mission propre.
8. 36. Contentieux et dommages.
  2. 360. Le contentieux administratif et le contentieux judiciaire.
    1. Table Analytique :
  3. 361. La réparation amiable ou judiciaire des dommages causés ou subis par les armées (à l'exception des dommages contractuels).
    1. Table Analytique :
    2. 361.1. LIVRE UNIQUE.
      1. 66 texte(s) attaché(s)
        
        19.12.1963 LOI DE FINANCES N° 63-1241 relative à l'obligation d'enregistrer toute promesse de vente afférente à un immeuble.
        
        27.07.1966 ARRÊTÉ fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées.
        
        04.08.1962 LOI N° 62-897 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents lors de leur participation à des séances d'instruction militaire.
        
        27.07.1966 DÉCRET N° 66-594 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées.
        
        27.07.1966 ARRÊTÉ fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées.
        
        26.11.1970 INSTRUCTION N° 1882-515/P/DN/DAAJC/CX/3 relative aux épaves de guerre.
        
        01.10.1974 INSTRUCTION N° 32301/DEF/C/22 relative à la situation des militaires pratiquant une activité sportive.
        
        16.06.1966 LOI N° 66-383 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat.
        
        28.07.1951 AUTRE , Delville.
        
        28.07.1951 AUTRE , Laruelle.
        
        15.02.1952 AUTRE du Conseil d'État, Devèze.
        
        26.07.1952 DÉCISION MINISTÉRIELLE N° 3499/SEA habilitant le service du contentieux du secrétariat d'Etat à la guerre à recevoir toutes les demandes d'indemnités pour dommages causés en France à des tiers par un membre des forces ou éléments civils de l'un des pays signataires de l'article VIII de la convention du 19 juin 1951 sur le statut des forces de l'OTAN.
        
        28.06.1965 INSTRUCTION N° 1604/580/PMA/DAAJC/CX/3 relative à la couverture des risques en matière de promotion sociale militaire.
        
        20.10.1956 ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL relatif aux polices d'assurances des épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique.
        
        25.04.2002 INSTRUCTION N° 5705/DEF/SGA/DFP/FM/4 relative à la situation des militaires pratiquant une activité sportive.
        
        22.03.1957 AUTRE , Jeannier.
        
        25.05.1957 ACCORD N° 137/P/CX/2/CBC relative aux pièces justificatives à fournir à l'appui des ordonnances et mandats en matière de réparations civiles.
        
        04.02.1958 INSTRUCTION N° 404/11/INT concernant le règlement des dommages causés par les troupes françaises, particulièrement au cours de manœuvres et d'exercices.
        
        31.12.1945 LOI DE FINANCES N° 45-0195 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 (art. 148 concernant la déchéance opposable aux créanciers de l'Etat).
        
        07.01.1959 ORDONNANCE N° 59-76 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques.
        
        20.04.1959 AUTRE du tribunal des conflits, Bardèche.
        
        19.06.1959 AUTRE , sieur Moritz.
        
        13.06.1960 AUTRE du tribunal des conflits, Cianelli (A)(B).
        
        20.11.1961 AUTRE du tribunal des conflits, Compagnie La Providence/Grima.
        
        19.12.1963 LOI DE FINANCES N° 63-1241 relative à l'obligation d'enregistrer toute promesse de vente afférente à un immeuble.
        
        10.01.1962 AUTRE du Conseil d'État, Coppier de Chanrond.
        
        05.03.1962 AUTRE du tribunal des conflits, dame Boule et compagnie d'assurances La France.
        
        02.07.1962 AUTRE du tribunal des conflits, société Delmas et Romero.
        
        27.07.1966 ARRÊTÉ fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées.
        
        27.07.1966 DÉCRET N° 66-594 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées.
        
        27.05.1964 CIRCULAIRE N° 2086/110/MA/DAAJC/CX/3 relative à l'application de la loi n° 63-820 du 6 août 1963 permettant le recours de la victime d'un accident de trajet contre le tiers responsable.
        
        04.05.1965 INSTRUCTION N° 836/1215/MA/DAAJC/CX/3 relative à la circulation et au stationnement des véhicules privés dans l'enceinte des établissements militaires.
        
        15.02.1966 INSTRUCTION N° 3999/MA/DAAJC/AA/2 sur l'assurance automobile des voitures de fonction et des voitures personnelles utilisées pour le service.
        
        06.05.1966 AUTRE , Chedru.
        
        04.08.1962 LOI N° 62-897 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents lors de leur participation à des séances d'instruction militaire.
        
        11.07.1966 INSTRUCTION N° 1715/420 bis/PMA/DAAJC/CX/3 relative aux modalités d'indemnisation des personnes travaillant dans la forêt landaise lésées dans leur travail par suite des servitudes imposées par le centre d'essais des Landes.
        
        21.10.1966 AUTRE du Conseil d'État, société nationale des chemins de fers français (explosion de Sézanne).
        
        15.06.1967 AUTRE N° 1288/95/MA/DAAJC/CX/3 concernant l'organisation du service chargé, sur le plan régional, du règlement des affaires contentieuses et de dommages.
        
        25.08.1967 DÉCRET N° 67-744 instituant une indemnité exceptionnelle pour les fonctionnaires et agents de l'Etat victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exécution d'une mission.
        
        28.06.1968 INSTRUCTION N° 1237-515/MA/DAAJC/CX/3 relative aux épaves de biens relevant du département des armées.
        
        09.12.1968 INSTRUCTION N° 39990/MA/DAAJC/AA/1 relative à la réparation des dommages causés ou subis par des personnels de la disponibilité ou des réserves ou maintenus dans les cadres ou rayés des cadres participant bénévolement à des séances d'instruction, d'information ou d'entraînement.
        
        16.01.1969 INSTRUCTION N° 134/425/MA/DAAJC/CX/3 concernant l'application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
        
        03.02.1971 INSTRUCTION N° 255/395/P/DN/DAAJC/CX/3 concernant l'émission d'états exécutoires.
        
        23.03.1976 CIRCULAIRE N° 67/EMM/PL/RA portant rappel de prescriptions relatives à la constitution des dossiers d'accidents.
        
        22.04.1976 CIRCULAIRE N° 688/925/P/DEF/DAAJC/CX/3 relative au dépistage systématique des accidents ou incidents causés par des tiers et entraînant des dommages corporels à des agents civils ou militaires.
        
        13.07.1976 CIRCULAIRE N° 1034/630/P/DEF/DAAJC/CX/3 N° 2128/DEF/DCSSA/4/HA relative aux renseignements à fournir par le service de santé des armées pour le dépistage d'accidents ou incidents survenant à des agents (civils ou militaires) du département de la défense.
        
        24.08.1976 CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N° 2/A/107 et N° FP/1258 relative à l'application du décret n° 67-744 du 25 août 1967 modifié instituant une indemnité exceptionnelle pour les fonctionnaires et agents de l'Etat victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exécution d'une mission.
        
        16.12.1976 INSTRUCTION N° 12384/DEF/DAAJC/AA/2 relative à la couverture des dommages subis ou causés par les personnels participant aux séances de préparation militaire.
        
        04.12.1980 DÉCRET N° 80-974 instituant des comités consultatifs de règlement des dommages engageant la responsabilité de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel et commercial.
        
        22.01.1981 ARRÊTÉ du Premier ministre portant institution de comités consultatifs de règlement des dommages engageant la responsabilité de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel et commercial.
        
        04.02.1983 CIRCULAIRE N° 332/695/P/DEF/DAJ/CX/3 concernant les directives aux services militaires régionaux chargés du contentieux et des dommages pour l'application en métropole et dans les départements d'outre-mer de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire.
        
        05.10.1945 AUTRE , Henry.
        
        05.07.1984 CIRCULAIRE N° 18450/DEF/GEND/OE/EMP/SERV relative à la constatation par la gendarmerie des dommages causés à la surface par des vols supersoniques ou des survols à basse altitude effectués par des aéronefs militaires.
        
        05.07.1985 LOI N° 85-677 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
        
        07.07.1986 INSTRUCTION N° 1497/DEF/DAG/CX/3 - N° 535 PN° 285/DEF/DCSSA/EPG/1 relative à la procédure à suivre en vue de l'expertise médicale des victimes d'accidents de la circulation par des médecins des armées.
        
        21.06.1947 AUTRE N° 705/CD du ministre des finances relative aux renseignements à fournir aux administrations fiscales en cas de réclamations abusives de personnes victimes de dommages imputables à l'administration de la guerre.
        
        21.01.1985 AUTRE du tribunal des conflits, Schuler.
        
        03.02.1987 AUTRE de la Cour de cassation, chambre criminelle, Martin.
        
        20.07.1987 AUTRE de la deuxième chambre civile
        
        17.12.1987 AUTRE de la Cour de cassation. Chambre criminelle, Johnston et Mac Carthy.
        
        06.06.2007 INSTRUCTION N° 5105/DEF/SGA/DAJ/CX2 relative à la prise en charge des réservistes blessés en service au cours d'une période d'activité de réserve.
        
        27.07.1966 ARRÊTÉ fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées.
        
        27.07.1966 DÉCRET N° 66-594 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées.
        
        20.09.2013 INSTRUCTION N° 5521/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des directions du commissariat en opération extérieure.
        
        04.12.1980 DÉCRET N° 80-974 instituant des comités consultatifs de règlement des dommages engageant la responsabilité de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel et commercial.
        
        22.01.1981 ARRÊTÉ du Premier ministre portant institution de comités consultatifs de règlement des dommages engageant la responsabilité de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel et commercial.
  4. 362. Abordages. Avaries. Assistance et sauvetage.
04. Organisation et règles d'administration.
05. Organisation et règles d'administration propres aux différents services des armées.
06. Administration et comptabilité intérieures des formations, unités, corps de troupe. Enseignement militaire : instruction, écoles, cours et stages, brevets et certificats.
07. Dispositions propres à la direction générale de l'armement.
08. Documentations techniques.