A la suite de la proposition adoptée au cours de la réunion des 1er et 2 mars 1967 des représentants des services régionaux chargés du contentieux et des dommages (cf. P-V, p. 130) et de l'accord donné par l'état-major général de chacune des armées, j'ai décidé qu'à compter du 1er juillet 1967 l'ensemble des personnels, qui assurent dans chaque région l'étude et le règlement des dossiers de contentieux et de dommages, constituera un bureau qui recevra l'appellation de « bureau du contentieux et des dommages ». Ce bureau fera partie soit de l'état-major (armée de terre et éventuellement armée de l'air), soit de la direction régionale du commissariat (marine et éventuellement armée de l'air).

Je précise, à cette occasion, qu'en ce qui concerne l'armée de terre, les généraux commandant les divisions militaires n'ayant aucune attribution en matière de contentieux et de dommages, il ne sera pas fait appel à leurs services pour la constitution des dossiers de l'espèce, sinon exceptionnellement, pour obtenir un élément qu'ils seraient seuls en mesure de fournir.

Vous voudrez bien, en conséquence, donner toutes instructions nécessaires à l'exécution de la présente décision.