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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : Sous-Direction des études et du contentieux

ARRÊTÉ du Premier ministre portant institution de comités consultatifs de règlement des dommages engageant la responsabilité de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel et commercial.

Du 22 janvier 1981
 NOR

Autre(s) version(s) :

 

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  111.3.4., 361.1.

Référence de publication : BOC, p. 116.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret 80-974 du 04 décembre 1980 (1) instituant des comités consultatifs de règlement des dommages engageant la responsabilité de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel et commercial, et notamment son article premier,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Il est institué un comité consultatif de règlement des dommages dans les départements suivants :

Hautes-Alpes ;

Moselle ;

Cher ;

Val-d'Oise.

Haute-Marne ;

 

 

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 1981.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du gouvernement,

Marceau LONG.