A la suite d'une enquête faite par le contrôle général des armées auprès des services régionaux chargés du contentieux, je suis conduit à rappeler ou préciser les points suivants :

1. Accidents survenus en dehors du service.

Il semble qu'aient été perdues de vue les dispositions de la circulaire n^o 685/925/DAAJC/CX/3 du 28 avril 1971 ⁽¹⁾ prescrivant de signaler au bureau régional du contentieux les accidents corporels survenus au personnel en dehors du service et susceptibles de mettre en jeu la responsabilité d'un tiers. De tels accidents doivent obligatoirement être signalés pour permettre au bureau du contentieux de réclamer aux tiers responsables le montant du préjudice subi par l'Etat (jours de travail perdus, éventuellement frais médicaux, etc.).

Dans la pratique, il appartient à l'unité ou au service auquel la victime est affectée de signaler par message ou note-express au bureau du contentieux l'accident survenu dès qu'il en a connaissance, en fournissant ensuite le maximum de précisions possible.

2. Constitution des dossiers d'accident à l'intérieur des unités.

Dans les unités dotées d'un commissaire, il convient de confier à cet officier la constitution des dossiers d'accidents destinés à être transmis au bureau du contentieux.

Il appartient de même aux commissaires chefs de centre administratif d'effectuer ce travail pour le compte des unités dont ils assurent l'administration.

3. Habilitation des experts automobiles.

La désignation d'un militaire ou d'un agent civil en qualité d'expert doit s'entourer de toutes les garanties possibles. Il ne suffit pas de désigner un bon technicien. Il convient aussi de faire suivre à l'intéressé un stage d'expert auprès d'un organisme régional puis de mettre à sa disposition toute la documentation nécessaire, notamment par voie d'abonnement à des revues techniques.