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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES : Sous-Direction des affaires juridiques et contentieuses et des dommages

ARRÊTÉ fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées.

Abrogé le 23 décembre 2009 par : ARRÊTÉ fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils. Du 27 juillet 1966
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Arrêté du 3 décembre 1970 (BOC/SC, 1972, p. 727). , Arrêté du 7 janvier 1975 (BOC, p. 648). , Arrêté du 3 août 1976 (BOC, p. 3305). , Arrêté du 29 janvier 1979 (BOC, p. 2318). , Arrêté du 4 novembre 1981(BOC, p. 4899). , Arrêté du 17 décembre 1981(BOC, 1982, p. 137). , Arrêté du 1er juin 1983 (BOC, p. 2743). , Arrêté du 15 janvier 1985 (BOC, p. 740). , Arrêté du 17 janvier 1986 (BOC, p. 1893). , Arrêté du 25 août 1988 (BOC, p. 4790). , Arrêté du 26 mars 1996 (BOC, p. 1839). , Arrêté du 14 août 2001 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1966 (BOC/SC, p. 776, BOC/M, 1970, p. 1088 ) fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoir et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées. , Arrêté du 30 août 2004 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1966 (BOC/SC, p. 776 ; BOC/M, p. 1970, p. 1088) fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées. , Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) :

Décision du 28 janvier 1964 (BO/G, p. 546 ; BO/M, p. 243 ; BO/A, p. 306).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  362.1.3., 361.1.

Référence de publication : BOC/SC, p. 776.

LE MINISTRE DES ARMÉES,

Vu le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 (BOC, p. 775) relatif au règlement des dommages causés ou subis par les armées,

ARRÊTE :

1.

La compétence attribuée en matière de règlement des dommages matériels, de ceux concernant les animaux et des dommages corporels, quelle que soit la nature juridique des uns et des autres, causés ou subis par les armées et les services ou établissements qui leur sont rattachés, s\'applique exclusivement aux réparations civiles (fautes de service et accidents de circulation), aux dégâts de manœuvres et de tirs et à la privation de jouissance résultant de ceux-ci, aux dommages de travaux publics, aux explosions, aux dommages spécifiquement aériens ou maritimes.

Par suite, n\'entrent pas dans cette compétence les dommages liés à l\'exécution d\'un contrat, ceux consécutifs aux réquisitions et les réparations forfaitaires dues aux personnel de l\'État (prestations statutaires ou de la législation des accidents du travail).

2.

Les limites de compétence, prévues à l\'article premier du décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 susvisé, sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

3.

(Nouvelle rédaction : arrêté du 24/01/2008)

Sur le territoire métropolitain, la délégation donnée aux commandants de région terre, de région maritime, au commandant d'arrondissement maritime de Cherbourg, au commandant de la marine à Paris et au directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses s'applique également aux dommages causés ou subis en France au cours de l'exécution du service par les éléments militaires ou civils des armées alliées.

4.

(Modifié : arrêté du 25/03/1996.)

Les pouvoirs délégués par le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 susvisé, en ce qui concerne les décisions de mise en charge, sont distincts des pouvoirs délégués, en matière de gestion des matériels des armées, par les arrêtés d\'application du décret n° 90-144 du 14 février 1990 (BOC, p. 642).

Chaque fois qu\'un tiers non cocontractant est en cause dans la perte ou la détérioration d\'un matériel de l\'État, c\'est au titre des pouvoirs qui leur sont délégués par le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 susvisé, que les autorités énumérées à l\'article premier dudit décret peuvent prendre, soit une décision d\'imputation, dans la mesure où la responsabilité du tiers est engagée, soit une décision de classement du dossier. Ce n\'est également qu\'à ce titre qu\'elles peuvent prononcer une décision d\'imputation contre un agent de l\'État, en raison d\'une faute personnelle détachable du service par lui commise.

5.

(Nouvelle rédaction : arrêté du 17/01/1986.)

Les décisions éventuelles de délégation de signature et de subdélégation de pouvoirs prises en vertu de l\'article 3 du décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 sont accordées et enregistrées selon la procédure fixée par instruction ministérielle. Les autorités délégantes rendent compte au ministre chargé des armées des délégations accordées.

6.

Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment la décision ministérielle du 28 janvier 1964, portant attribution aux autorités régionales et locales de pouvoirs de règlement des dommages causés ou subis par les armées.

7.

Le directeur des affaires administratives, juridiques et contentieuses est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pierre MESSMER.

Annexe

Annexe.