L'annexe B, paragraphe 3 de l'accord militaire technique du 9 juin 1999 visé en annexe VI prévoit que la responsabilité de la force internationale au Kosovo (KFOR) et de son personnel ne peut être recherchée pour les dommages causés aux biens publics et privés dans l'accomplissement de leur mission. Il prévoit, en outre, qu'un accord sur le statut des forces au Kosovo sera établi dès que possible. En raison du contexte politique, la négociation de cet accord n'a pu être engagée.

En raison de l'absence d'un tel statut, une déclaration commune MINUK : KFOR est en préparation. Elle devrait notamment comporter des dispositions relatives au règlement des dommages. Si tel est le cas, la présente instruction sera éventuellement complétée afin d'en tenir compte.

Faute de précisions, il appartient à chaque Etat de déterminer les types de dommages couverts et les modalités de leur règlement.

Au regard de la population locale, la France a décidé de mettre en œuvre des procédures d'indemnisation des tiers en cas de dommages matériels ou corporels causés par son contingent. Seuls sont concernés les dommages extra-contractuels qui sont réglés exclusivement selon le mode transactionnel.

Tel est l'objet de la présente instruction.

I. Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement.

II. Les règles d'indemnisation applicables.

1. Principes généraux d'organisation et de fonctionnement.

1.1. Description du dispositif.

1.1.1. Le dispositif comprend deux niveaux : un échelon central et un échelon déconcentré.

1.1.1.1.

L'échelon central est constitué par la sous-direction du contentieux de la direction des affaires juridiques (DAJ/CX), dont la compétence et le rôle sont définis par le décret n^o 99-164 du 1^er janvier 1999 et l' arrêté interministériel du 08 mars 1999 modifiés et l' instruction générale 670 /DEF/DAG/CX/3 du 16 janvier 1989 référencés en annexe VI.

L'échelon central connaît tous les dommages causés ou subis par les membres et les biens des forces françaises au Kosovo, dès lors que le montant des délégations consenties aux autorités de l'échelon déconcentré est dépassé. En outre, tous les dommages aériens, maritimes ainsi que ceux pouvant survenir sur et par les membres des forces françaises au cours des opérations de transit sur le territoire de certains Etats (Slovaquie, République tchèque, Hongrie, Autriche, Suisse et Grèce) sont réglés au niveau central.

1.1.1.2.

L'échelon déconcentré est constitué par l'ADCONFRANCE, commandant interarmées du soutien national de théâtre, L'ADCONFRANCE, dont les missions sont définies au 2.8.2 de l'instruction n^o 2000 du 28 juin 1999 visée en annexe VI, reçoit délégation de compétence en matière de règlement des dommages conformément au décret 66-594 du 27 juillet 1966 modifié et à son arrêté d'application du 27 juillet 1966 modifié.

Cette autorité peut déléguer sa signature, conformément au modèle figurant en annexe I de la présente instruction, au direction du commissariat (DICOM) au Kosovo. Le DICOM est ordonnateur secondaire du théâtre et est accrédité, à ce titre, auprès du 312e bureau payeur. Il dispose au sein de sa direction du bureau du contentieux dénommé DOMFRANCE/KFOR.

1.1.2. Compétence matérielle de l'échelon déconcentré.

Le bureau DOMFRANCE/KFOR est compétent pour traiter les dommages extra-contractuels à l'exclusion de ceux qui relèvent strictement de l'échelon central tels qu'ils figurent au 1.1.1.1 ci-dessus.

En application de l' arrêté du 27 juillet 1966 cité en annexe VI, les seuils financiers de compétence de l'autorité déconcentrée sont les suivants :

• décisions d'indemnités : 500 000 francs ;

• décisions d'allocations d'indemnités provisionnelles : 150 000 francs ;

• décisions de rejet : illimité ;

• décisions de mise en charge à l'égard des tiers : illimité.

1.1.3. Les procédures particulières.

Deux procédures particulières sont mises en œuvre afin de permettre un traitement rapide de certaines affaires et d'alléger ainsi le processus normal de réparation des dommages. Il s'agit de la procédure d'urgence et de la procédure gracieuse.

1.1.3.1. La procédure d'urgence.

Cette procédure s'applique au traitement des dommages qui ne nécessitent pas une intervention lourde du bureau DOMFRANCE/KFOR et qui sont tout à la fois :

• causés aux tiers ;

• n'ayant que des conséquences matérielles ;

• pour un préjudice inférieur à 3 000 francs.

Elle implique :

• une constatation et une évaluation rapide du préjudice causé aux tiers établies conformément à la fiche, objet de l'annexe II de la présente instruction ;

• l'attestation de l'identité des victimes et de leur droit de propriété sur des biens dégradés ;

• la signature d'une déclaration de désistement par la victime ainsi indemnisée, déclaration établie selon le modèle joint en annexe III.

Le bureau DOMFRANCE/KFOR verse au dossier les pièces susmentionnées ainsi que les justificatifs d'engagement des sommes.

1.1.3.2. La procédure gracieuse.

Le bureau DOMFRANCE/KFOR intervient pour indemniser, à titre gracieux, les victimes de dommages ayant pour origine des fautes personnelles détachables du service commises par des membres des forces françaises au Kosovo, et en rend compte immédiatement à l'échelon central qui décide ou non d'engager une action récursoire à l'encontre de l'agent responsable des faits.

1.2. Principes de fonctionnement du bureau DOMFRANCE/KFOR.

Le bureau DOMFRANCE/KFOR doit instruire et régler les dossiers conformément aux règles instituées par l' instruction générale du 16 janvier 1989 citée en annexe VI.

Il traite directement des dommages de sa compétence et transmet à l'échelon central les dossiers ressortissant de la compétence de celui-ci.

Il travaille en étroite collaboration avec la DAJ/CX et rend compte de toute évolution sur le terrain ainsi que de toute difficulté survenant dans le règlement des dossiers.

Il communique à l'échelon central les documents suivants :

• un rapport d'activités transmis tous les deux mois qui rend compte des dossiers traités selon la typologie figurant en annexe IV de la présente instruction ;

• l'ensemble des documents comptables et statistiques résultant de l'activité du bureau.

2. Règles relatives au traitement des dossiers.

2.1. Déclenchement de la procédure.

Qu'il s'agisse de dommages causés ou de dommages subis par les forces françaises au Kosovo, le Bureau DOMFRANCE/KFOR est saisi, d'une part, par les procès-verbaux de la prévôté relatifs à tous les accidents impliquant le contingent français qui lui sont impérativement transmis et d'autre part, par les réclamations des tiers reçues par les autorités militaires françaises au Kosovo qui les lui adressent, dès réception, sous couvert de l'ADCONFRANCE.

2.2. Procédure de traitement des dossiers.

A réception des procès-verbaux et des réclamations, le bureau DOMFRANCE/KFOR procède à l'instruction des affaires conformément aux dispositions de l' instruction générale du 16 janvier 1989 .

Ce travail d'instruction comprend :

• le recueil de toutes les informations destinées à évaluer les préjudices matériels et corporels ;

• les enquêtes sur les responsabilités ;

• les expertises des dégâts matériels ;

• les enquêtes sur la situation des victimes de dommages corporels avant et après l'accident ;

• les expertises visant à fixer la durée de l'incapacité temporaire totale et le taux d'incapacité permanente partielle.

Afin de faciliter le travail du bureau, l'attention des autorités militaires, chargées du recueil sur le terrain des premiers éléments entraînant saisine de DOMFRANCE/KFOR, doit être appelée sur la nécessité de réunir avec le plus de rigueur et de précision possibles toutes les données disponibles dès la survenance du dommage (schémas, photos, témoignages, etc.).

Le bureau a pour tâche de :

• centraliser et classer tous les rapports, comptes rendus ou procès-verbaux concernant les faits survenus et susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'un dossier de dommages intéressant les forces françaises engagées sur le territoire du Kosovo ;

• signaler aux autorités militaires ainsi qu'aux autres services relevant de ces autorités ceux des faits qui seraient susceptibles de les intéresser sur le plan administratif, disciplinaire ou judiciaire ;

• recevoir les requêtes en indemnités présentées en matière de dommages extra-contractuels et constituer les dossiers conformément aux prescriptions de l' instruction générale du 16 janvier 1989 ;

• faire effectuer autant que possible toutes expertises nécessaires, en particulier médicales, ainsi que tous les constats contradictoires des dégâts causés au matériel de l'Etat ou à celui des tiers ; le commandement désigne, sur demande du bureau, un ou plusieurs experts militaires maintenus dans leurs unités ou services mais prêts à intervenir, au besoin sur simple appel du bureau ;

• procéder à l'examen juridique des dossiers et rédiger les rapports juridiques correspondants ainsi que le projet de décision à soumettre à l'autorité militaire ou à son délégataire ou, le cas échéant, le rapport juridique à joindre aux dossiers soumis à la décision du ministre ;

• notifier ou faire notifier aux intéressés les décisions prises par le ministre ou par l'autorité militaire délégataire et provoquer l'émission des documents comptables correspondants ;

• suivre, en liaison avec les services qualifiés du commissariat, la consommation des crédits, l'ordonnancement des dépenses et, le cas échéant, le versement au Trésor des indemnités réclamées au tiers en matière de réparations civiles.

Un dossier de dommages est constitué dès que le fait qui motive son ouverture est connu. Chaque dossier de dommages comprend les sous-dossiers suivants :

• un sous-dossier « enquête » ;

• un sous-dossier « préjudice causé aux tiers » distinct pour chacun des demandeurs ;

• un sous-dossier « préjudice subi par l'Etat » ;

• un sous-dossier « pièces diverses ».

Le sous-dossier « enquête » contient tous les éléments relatifs aux circonstances dans lesquelles le fait générateur du dommage s'est produit : procès-verbaux d'enquêtes, croquis de l'état des lieux, témoignages et d'une manière générale, tous éléments nécessaires pour porter une appréciation sur les responsabilités encourues de part et d'autre.

Le sous-dossier « préjudice causé aux tiers » comprend lui-même autant de sous-dossiers qu'il y a de requérants. Chacun des sous-dossiers contient la requête formulée par le demandeur, les pièces justificatives jointes à cette requête et les avis des experts de l'administration relatifs aux chefs de préjudice établis, ainsi que tous documents d'enquête jugés nécessaires pour permettre une évaluation équitable des dommages. Si un requérant fait valoir plusieurs chefs de préjudice, les documents concernant les différents dommages doivent être regroupés de manière distincte.

Le sous-dossier relatif au « préjudice subi par l'Etat » contient le décompte et les pièces justificatives du dommage subi par l'administration.

Les documents qui surchargeraient inutilement les sous-dossiers, tels que bordereaux d'envoi, correspondances, notes de rappel, etc., sont regroupés dans un sous-dossier « pièces diverses ».

En ce qui concerne les affaires qui sont de la compétence exclusive de l'échelon central, le dossier ainsi constitué est complété par le rapport juridique (en double exemplaire) qui doit y figurer en première place.

Si le dommage entre dans les limites des pouvoirs de l'autorité militaire localement compétente, un autre sous-dossier est constitué comprenant :

• le rapport juridique ;

• la décision prise ;

• les pièces constatant sa notification ;

• toutes les correspondances échangées avec les tiers, leurs représentants ou leurs compagnies d'assurances, classées par ordre chronologique, la pièce la plus récente figurant en tête.

3. Dispositions diverses.

Conformément au principe défini par la Convention de La Haye du 4 mai 1971(n.i. BO) sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, « la loi applicable est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu. ».

La République fédérale de Yougoslavie est un pays membre de l'organisation chargée de la gestion de la carte internationale d'assurance automobile (système de la carte verte).

Est joint, pour mémoire, en annexe à la présente instruction, un extrait du compendium de la législation d'assurance automobile obligatoire des pays membres de l'organisation chargée de la gestion de la carte internationale d'assurance automobile (système de la carte verte), relatif à la Yougoslavie. En effet, dans le contexte général actuel, il apparaît que le bureau yougoslave a décliné toute compétence sur les accidents survenants au Kosovo.

En tout état de cause, si le droit local ne peut être appliqué, il convient de s'inspirer du traitement de dommages de même nature en France, en adaptant le niveau des offres de transaction au contexte local.

Toute difficulté d'application de la présente instruction et toute demande de directive complémentaire est à adresser à l'échelon central (DAJ/CX/3), ainsi que toute demande de crédits sur le chapitre 37-91 article 10.