Préambule.

La circulation des véhicules et des engins militaires sur les itinéraires routiers est parfois la cause de dommages qui, lorsqu'ils revêtent un caractère ponctuel et accidentel ⁽¹⁾ sont réglés dans les conditions prévues par l'instruction n^o 670/MA/DAAJC/CX/3 du 2 décembre 1967 ⁽²⁾ modifiée, les dépenses s'imputant sur les crédits évaluatifs inscrits au chapitre 37-91-10 de la section commune.

Les armées peuvent cependant, dans le souci d'éviter la réalisation de dégâts dont la réparation serait plus onéreuse, accepter, par mesure préventive, de participer à des travaux d'entretien de la voirie dûment justifiés par une usure des chaussées consécutive à la circulation normale des usagers tant militaires que civils.

La présente instruction a pour objet de fixer en ce qui concerne l'armée de terre les modalités de cette participation, dont le coût est supporté par des crédits limitatifs de la section forces terrestres.

Elle annule et remplace le titre IV de l' instruction 404/11 /INT du 04 février 1958 ⁽³⁾.

1. Champ d'application.

La participation de l'armée de terre à l'entretien des routes desservant ou avoisinant les camps ou les établissements militaires est exclusivement limitée aux routes départementales et communales sur lesquelles la circulation des véhicules et engins militaires est régulière et importante par rapport au trafic civil ⁽⁴⁾.

2. Modalités d'application.

Les conditions de la participation du ministère de la défense aux dépenses d'entretien des routes communales et départementales concernées sont définies au moyen de conventions, du modèle joint en annexe, passées avec les collectivités locales.

3. Modalités d'établissement des conventions.

Les conventions afférentes aux travaux d'entretien des voiries concernées sont établies sous forme de projet, sous la responsabilité du commandant de division militaire territoriale, après instruction par le service du génie qui consulte le cas échéant le service de l'équipement.

Elles sont ensuite soumises pour approbation au commandant de région militaire.

La signature des conventions approuvées, avec les représentants des collectivités locales concernées, est effectuée à la diligence du service du génie.

Le schéma de procédure fait l'objet du tableau joint en annexe I.

Le dossier relatif au projet de convention doit comporter les documents suivants, établis conformément aux modèles joints en annexes II et III :

• le texte de la convention proposée ;

• une fiche indiquant :

  • la nature et l'intensité de la circulation, non seulement du trafic militaire mais également du trafic civil, sur la ou les sections de routes intéressées. Il sera précisé les conditions dans lesquelles les renseignements portés ont été recueillis ainsi que les agents chargés de leur recueil ;

  • le montant des subventions éventuellement reçues par la collectivité concernée au titre de la (ou des) même(s) section(s) d'itinéraire ;

  • si possible, le montant des dépenses annuelles d'entretien courant de la voirie de la collectivité concernée au cours des deux ou trois années précédant celles de l'établissement de la convention.

4. Travaux d'aménagement ponctuels.

En cas de demande particulière de l'armée de terre, une convention de même type, pour laquelle la prise en compte des dépenses pourrait dépasser le taux plafond de 50 p. 100 est envisageable pour des travaux d'aménagement ponctuels strictement limités à des améliorations de circuits jugées indispensables pour la sécurité et le fonctionnement normal des véhicules militaires.