1. Dispositions générales.

1.1.

Les conditions d'attribution des congés de fin de campagne sont définies par l'article 13 du décret cité en référence a) relatif aux militaires engagés et par les articles 7 et 8 du décret cité en référence b) relatif aux positions statutaires des militaires de carrière.

Elles sont précisées aux paragraphes 3.2 et 5.5 de l'instruction citée en référence c) relative aux conditions d'attribution des permissions et des congés de fin de campagne aux militaires de carrière ou servant sous contrat en position d'activité (1).

1.2.

Ces congés sont accordés au personnel de carrière ou engagé :

• à l'issue d'un séjour effectué à terre hors d'Europe ou hors du département ou territoire d'outre-mer sur lequel il était domicilié avant son départ ;

• à l'issue d'un embarquement à bord d'un bâtiment affecté hors d'Europe ou hors du département ou territoire d'outre-mer sur lequel il était domicilié avant son départ.

1.3.

Le congé de fin de campagne est accordé pour en bénéficier dans le territoire sur lequel ce personnel était domicilié avant son départ (métropole, département ou territoire d'outre-mer suivant le cas) ; il peut être fait exception à cette règle dans les conditions définies au paragraphe 7 de la présente instruction.

1.4.

Le temps passé en congé de fin de campagne comporte le maintien des bénéfices de campagne, prévus par le code des pensions civiles et militaires de retraite, attachés à l'embarquement ou au territoire sur lequel a été effectué le séjour.

1.5.

Les militaires en congé de fin de campagne étant considérés en position d'activité, ce congé leur est accordé avec solde et ouvre droit à permissions.

1.6.

Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 20 décembre 1973 susvisé, le contrat d'engagement des militaires bénéficiant d'un congé de fin de campagne est, le cas échéant, prorogé jusqu'à la date d'expiration du congé.

1.7.

Les obligations auxquelles sont astreints les militaires en congé de fin de campagne ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être exceptionnellement rappelés font l'objet des paragraphes 2.1 et 2.4 de l'instruction citée en référence (1).

2. Durée du congé.

2.1. Durée normale du congé.

La durée du congé de fin de campagne correspond à la durée totale des permissions de longue durée acquises au cours du séjour ou de l'embarquement.

Cette durée ne peut, en tout était de cause, excéder six mois. La durée du séjour donnant droit à congé de fin de campagne est calculée de la date d'arrivée sur le territoire ou pays où le séjour doit s'accomplir à celle de l'embarquement pour quitter le territoire ou le pays où s'est effectué ledit séjour (ou à celle de cessation des fonctions outre-mer si l'intéressé est autorisé à bénéficier de tout ou partie de son congé de fin de campagne sur le territoire où s'est effectué le séjour).

2.2. Permissions venant en déduction des droits à congé.

La durée d'un congé de maladie ou de maternité obtenu en cours ou en fin de séjour ne vient pas en déduction du congé de fin de campagne. Par contre, toute autre permission de longue durée, obtenue en cours de séjour sur le territoire d'affectation ou à l'extérieur de celui-ci, doit être déduite des droits à congé de fin de campagne, hormis éventuellement les permissions exceptionnelles de quinze jours prévues au paragraphe 3.2.2 f) de l'instruction citée en référence (1).

2.3. Interruption du déroulement d'un congé.

Seuls les congés de maladie, les congés pour couches ou adoption prévus aux articles 4.5 et 5.1 du décret cité en référence b), accordés au cours d'un congé de fin de campagne, en interrompent le déroulement. Les intéressés conservent le droit à la fraction de congé dont ils n'ont pas bénéficié.

2.4. Report ou suspension d'un congé.

Seules des nécessités impératives de service ou des punitions d'arrêts ou d'arrêts de rigueur ⁽²⁾ peuvent entraîner le report ou la suspension d'un congé de fin de campagne.

La décision, quel que soit le grade du personnel concerné, est toujours prise par le département (direction du personnel militaire de la marine ou direction centrale intéressée).

Elle doit obligatoirement préciser la durée de la suspension.

La fraction de congé dont l'intéressé n'a pas bénéficié devra être prise à l'issue de la période de suspension.

3. Autorité délivrant les congés.

En application des dispositions de l'article 5 de l' arrêté du 01 juillet 1974 (BOC, p. 1693) modifié et de l'arrêté du 31 mars 1977 (BOC, p. 1372) ⁽³⁾, les commandants d'unité ont délégation de pouvoir du ministre de la défense pour accorder les congés de fin de campagne.

4. Date de prise d'effet du congé.

4.1.

Le congé de fin de campagne commence le lendemain de l'arrivée en métropole, sur le département ou territoire d'outre-mer ou dans le pays étranger où l'intéressé est autorisé à en bénéficier.

Il débute le lendemain de la date de fin de séjour réglementaire sur le territoire lorsque le bénéficiaire est autorisé à passer son congé sur le territoire où il termine son affectation.

En cas de rapatriement par itinéraire ou moyen personnel, la durée du voyage à prendre en considération est celle qui résulterait de la voie réglementaire empruntée par le personnel rapatrié par les soins du commandement.

Lorsque le bénéficiaire est autorisé à passer son congé de fin de campagne dans un pays étranger, la durée du voyage à prendre en considération est celle qui correspond à la voie la plus directe pour s'y rendre.

4.2.

Le personnel arrivant en fin de lien et ne désirant pas souscrire un nouvel engagement doit être renvoyé dans ses foyers, toutes formalités de congédiement accomplies, à une date telle qu'il puisse bénéficier du congé avant la date de sa radiation des contrôles de l'activité.

5. Établissement des titres de congé. Inscription à la comptabilité des intéressés.

5.1.

Les titres de congé, établis avant la mise en route, doivent indiquer avec précision :

• a).  Les dates de début et de fin du congé, en tenant compte de la durée du voyage jusqu'au port ou aéroport de débarquement.

• b).  Le dépôt des équipages (ou hôpital des armées pour les infirmiers) auquel l'intéressé est destiné et qui doit impérativement être le même que celui signalé sur l'ordre de débarquement.

5.2.

Dans le cas où la date réelle d'arrivée en métropole ou sur le département ou territoire d'outre-mer est différente de celle prévue lors de l'établissement du titre, les dates du début et de la fin du congé sont rectifiées :

• par le commandant d'armes s'il en est désigné un pour le navire utilisé ;

• par l'autorité maritime du port ou aéroport de débarquement s'il en existe une (commandant de la marine à Paris pour les arrivées en région parisienne) ;

• par l'autorité militaire dans tous les autres cas.

5.3.

Le rappel éventuel de la permission d'éloignement, les permissions acquises pendant le congé et, le cas échéant, les permissions de détente à rappeler ne doivent pas être inclus dans le congé de fin de campagne.

Ils doivent faire l'objet d'une comptabilité et d'un titre séparés.

5.4.

Les informations concernant les congés et les permissions doivent faire l'objet d'inscriptions distinctes à la comptabilité des intéressés pour tenir compte de ce que seul le congé de fin de campagne consécutif au séjour outre-mer ouvre droit à la bonification pour retraite.

6. Destination administrative à donner au personnel bénéficiaire d'un congé de fin de campagne.

A l'issue de leur affectation, les marins bénéficiaires d'un congé de fin de campagne sont destinés à une unité de métropole. Cette unité est, sauf ordre contraire, :

• le dépôt des équipages de leur choix pour le personnel des équipages de la flotte de toutes spécialités autres que les infirmiers, et pour les marins des ports de la branche mobile ;

• l'hôpital des armées de leur choix pour les infirmiers ;

• l'unité d'origine pour les marins des ports de la branche sédentaire.

7. Territoire sur lequel le congé peut être pris.

Par dérogation au principe du paragraphe 1.3 qui prévoit que le congé de fin de campagne est normalement accordé pour en jouir dans le territoire sur lequel le personnel était domicilié avant son départ, il peut être fait exception à cette règle :

7.1.

A l'égard des marins qui désirent bénéficier de tout ou partie de leur congé sur le territoire où ils terminent leur séjour.

Le bénéfice de cette mesure est limité au congé proprement dit, à l'exclusion de tout rappel de permission.

Le congé ne peut, dans ce cas, être accordé sans l'autorisation préalable du commandement supérieur local.

Le personnel intéressé doit formuler toute demande de cette nature au plus tard deux mois avant la date théorique de la fin du séjour.

Une copie de l'autorisation délivrée est adressée par l'unité au département (direction du personnel militaire de la marine ou direction centrale intéressée).

Le droit au maintien dans un logement militaire cesse le jour prévu pour la fin du séjour réglementaire sur le territoire.

Mention de l'obligation d'avoir à quitter le logement militaire à la fin du séjour réglementaire sera portée de façon explicite sur l'autorisation délivrée à l'intéressé.

7.2.

A l'égard des marins originaires d'outre-mer affectés hors de leur département ou territoire d'origine et désirant bénéficier de leur congé dans le département ou territoire dont ils sont originaires.

Les intéressés peuvent, s'ils réunissent les conditions prévues au paragraphe 8.3.2 ci-après, bénéficier d'un transport gratuit à l'occasion de leur congé de fin de campagne.

Les demandes, conformes au modèle joint en annexe, doivent être adressées pour décision au département (direction du personnel militaire de la marine ou direction centrale intéressée) deux mois au plus tard avant la date de départ sollicitée.

Les conditions requises pour pouvoir bénéficier d'un passage gratuit font l'objet du sous-paragraphe 8.3.2 de la présente instruction.

7.3.

A l'égard des marins qui désirent passer leur congé dans un pays étranger ou qui, autorisés à rejoindre la métropole par un itinéraire personnel, transitent dans des pays étrangers.

Le congé est accordé dans les conditions et par les autorités fixées par la circulaire n^o 53772/DEF/C/K du 8 décembre 1977 (n.i. BO) ⁽⁴⁾ relative à l'octroi aux militaires des congés et permissions pour l'étranger, diffusée par la note-circulaire n^o 55/DEF/DPMM/1/RA du 17 janvier 1978 (n.i. BO).

8. Dispositions relatives au cumul du congé de fin de campagne avec une permission ou des permissions cumulées.

8.1. Cumul de la permission d'éloignement avec le congé de fin de campagne.

Une permission dite d'éloignement est accordée aux militaires de carrière ou servant sous contrat avant leur départ pour une affectation outre-mer. Les modalités d'attribution de cette permission font l'objet des sous-paragraphes 1.1.1 et 3.2.1 de l'instruction citée en référence (3).

Si exceptionnellement le commandement impose le départ à une date qui ne permet pas à l'intéressé de bénéficier de tout ou partie de cette permission, et si ce dernier n'y renonce pas expressément, un rappel total des droits non utilisés lui est alors accordé à l'expiration du congé de fin de campagne.

8.2. Cumul exceptionnel avec le congé de fin de campagne des permissions de longue durée non prises avant le départ.

Le personnel recevant une affectation outre-mer ou hors d'Europe doit, avant son départ, bénéficier des permissions de longue durée auxquelles il a droit, sauf si l'intéressé renonce expressément à faire valoir ce droit.

Les permissions de longue durée acquises et non prises avant le départ ne sont pas rappelées. Toutefois, dans le cas exceptionnel où ces permissions ne peuvent être prises pour des motifs de service, le commandant d'unité établit, en deux exemplaires, un rapport détaillé, dont un exemplaire est adressé à l'officier général dont dépend l'unité et l'autre inséré au livret matricule, exposant les motifs pour lesquels le marin n'a pu bénéficier de ses permissions.

Celles-ci pourront, sur décision de l'officier général dont dépend l'unité, être rappelées à l'expiration du congé de fin de campagne.

8.3. Mesures de cumul particulières au personnel originaire des départements et territoires d'outre-mer (DTOM).

8.3.1.

Le congé de fin de campagne est accordé au personnel originaire des DTOM à l'issue d'un séjour à terre ou d'un embarquement effectué hors d'Europe ou dans un département ou territoire d'outre-mer autre que celui dans lequel il était domicilié avant son départ.

Le personnel originaire des DTOM peut cumuler, pour en bénéficier dans son département ou territoire d'origine, congé de fin de campagne et permissions acquises en métropole et non prises depuis le dernier voyage effectué à titre gratuit, dans la limite maximale des cinq années précédant son départ en séjour outre-mer.

La durée de ce cumul ne peut excéder six mois.

Pendant la durée de leur congé de fin de campagne et des permissions cumulées acquises en métropole, les intéressés sont administrés dans les conditions définies au paragraphe 6 de la présente instruction.

8.3.2.

Pour pouvoir bénéficier d'une concession de passage gratuit, aller et retour, pour lui-même et sa famille, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :

• avoir droit à un congé de fin de campagne d'une durée égale ou supérieure à soixante jours (à l'exclusion de la permission d'éloignement éventuellement non prise) ou bien ne pas avoir bénéficié depuis cinq ans ^{(5) (6)} au moins d'un passage gratuit aux frais de l'État pour se rendre dans son département ou territoire d'origine ;

• avoir au moins deux ans de service à accomplir en métropole, à la date d'expiration du congé (le personnel engagé qui ne réunit pas cette condition doit contracter un nouveau lien) ;

• avoir effectué au moins deux ans de séjour outre-mer ou hors d'Europe.

Une circulaire de la direction centrale du commissariat de la marine fixe les conditions relatives au droit du passage gratuit et aux indemnités de déplacement accordés à l'occasion des congés de fin de campagne.

9. Dispositions transitoires concernant le personnel originaire de territoires placés précédemment sous la souveraineté française.

Le personnel originaire des territoires placés précédemment sous la souveraineté française bénéficie des congés de fin de campagne, du cumul des permissions acquises en métropole et non prises, et de la gratuité du transport pour lui-même et sa famille, dans les mêmes conditions que le personnel originaire des DTOM (voir 8.3 ci-dessus).

Il lui sera toutefois fait application des dispositions de la circulaire n^o 53772/DEF/C/K du 8 décembre 1977 (n.i. BO) (4) relative à l'octroi aux militaires des congés et permissions pour l'étranger diffusée par la circulaire n^o 55/DEF/DPMM/1/RA du 17 janvier 1978 (n.i. BO).

Les demandes de transport gratuit, conformes au modèle joint en annexe, accompagnées, le cas échéant, des documents mentionnés par la circulaire susvisée (4), doivent être adressées pour décision au département (direction du personnel militaire de la marine ou direction centrale intéressée) deux mois au plus tard avant la date de départ sollicitée.