1. Principe.

Aux termes de l'article 30 du décret du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées, le manquement au devoir ou la négligence entraîne des punitions disciplinaires.

L'instruction du 5 septembre 2001 portant application de ce décret précise pour l'ensemble des armées les principes régissant ces punitions disciplinaires, leur nature, les modalités générales et particulières de leur exécution et les garanties qui y sont attachées. Le barème qui leur est applicable est fixé par arrêté du ministre de la défense en date du 17 janvier 1984.

Les autorités détentrices du pouvoir disciplinaire sont déterminées par l'article 34 du décret déjà cité et ses arrêtés d'application.

La présente circulaire a pour objet de définir la procédure de traitement administratif des punitions disciplinaires au sein de l'armée de l'air.

2. Description de la procédure.

2.1. Établissement d'une punition.

L'autorité qui demande une punition à l'encontre d'un militaire établit un bulletin de punition conforme à l'imprimé n^o 300*/32 répertorié par l'instruction de dernière référence. La procédure détaillée de l'établissement d'une punition figure en annexe I.

Lorsque la sanction prononcée par l'autorité compétente est un avertissement, le bulletin de punition est retourné au commandant d'unité de l'intéressé qui le lui notifie verbalement. Le bulletin de punition est ensuite transmis au bureau du personnel militaire qui le détruit, après mention de son existence sur une fiche détachable du « registre des punitions », selon le modèle joint en annexe II.

Dans tous les autres cas, une fois la sanction prononcée par l'autorité compétente, le bulletin de punition est retourné au bureau du personnel militaire de la base d'affectation du militaire puni pour copie en trois ou quatre exemplaires selon que ce militaire relève ou non d'une autorité d'emploi et d'une autorité territoriale différentes. Le commandant d'unité de l'intéressé notifie alors la punition à ce dernier qui signe l'ensemble des exemplaires avant exploitation administrative.

L'original est destiné à être inséré chronologiquement dans un classeur dénommé « registre des punitions ». La constitution et la tenue de ce document font l'objet de l'annexe III. Lorsque la punition infligée le nécessite, il est établi par le bureau du personnel militaire un bulletin d'exécution de la punition ⁽¹⁾ dont le modèle figure en annexe IV, pour transmission au service de semaine.

Un exemplaire est utilisé par le bureau du personnel militaire pour l'enregistrement de la punition sur le fichier informatique puis est transmis pour archivage au bureau concerné de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA).

Un exemplaire est inséré ⁽²⁾ provisoirement dans le livret ou dossier de notes de l'intéressé.

Un exemplaire est envoyé à l'autorité organique territorialement compétente.

Un exemplaire est envoyé à l'autorité organique ou opérationnelle d'emploi, à la direction ou à la direction de service compétente, sauf si cette autorité se confond avec l'autorité organique territorialement compétente.

2.2. Communication préalable du dossier disciplinaire.

Tout militaire faisant l'objet d'une demande de punition est informé par son commandant d'unité qu'il peut, s'il le demande, prendre connaissance des pièces et documents communicables ⁽³⁾ au vu desquels il est envisagé de le punir. Cette information est donnée dès que le commandant d'unité est avisé de la procédure engagée.

Si le militaire souhaite exercer cette faculté, la communication est faite dans les vingt-quatre heures, par le chef du bureau du personnel militaire, de manière personnelle et confidentielle.

L'intéressé peut obtenir à ses frais, sur sa demande et dans les limites des capacités techniques de l'administration, une copie des éléments constitutifs du dossier le concernant, à la condition que la reproduction ne nuise pas à la conservation de ces éléments.

2.3. Droit de s'expliquer.

Tout militaire en instance de punition doit obligatoirement être reçu par l'autorité militaire de premier niveau ou par celle exerçant par délégation le pouvoir de punir conformément aux termes de l'article 34 de l'instruction d'application du règlement de discipline générale dans les armées, afin de s'expliquer oralement sur les faits qui lui sont reprochés. Un délai de réflexion d'au moins vingt-quatre heures lui est laissé pour organiser sa défense entre le moment où il a reçu communication préalable de son dossier disciplinaire, ou renoncé à celle-ci, et cet entretien.

En cas de transmission de la demande de punition aux autorités disciplinaires supérieures, le militaire visé par la demande de punition peut formuler ses objections sous forme de compte rendu joint au dossier disciplinaire. Il dispose à cet effet d'un second délai de vingt quatre heures à compter de la date de l'entretien avec l'autorité militaire dont il relève. Ce délai peut être prorogé par l'autorité militaire de premier niveau dans le cas d'affaires complexes, notamment sur demande du militaire en instance de punition, de son commandant d'unité ou de l'autorité délégataire du pouvoir de punir visée au paragraphe ci-dessus.

Lors de l'entretien entre l'autorité militaire compétente et le militaire visé par la demande de punition, ce dernier rédige une reconnaissance d'information sur le modèle type figurant en annexe V.

2.4. Effacement des punitions.

L'effacement doit être effectué dans des conditions telles que, non seulement toute mention de la punition disparaisse des dossiers, livrets, relevés ou fichiers, mais encore que le simple rappel de l'existence d'une punition effacée soit impossible.

Au début de chaque année, préalablement à la notation, ou à l'occasion d'une loi d'amnistie, chaque organisme détruit les informations qu'il détient relatives aux punitions devant être effacées. Pour faciliter ce travail, la DPMAA établit, au profit de chaque organisme concerné, la liste alphabétique du personnel faisant l'objet de cette mesure.

Le bureau personnel militaire détruit l'exemplaire des bulletins de punition en cause qu'il détient dans le classeur « registre des punitions » ; il détruit également les mentions des avertissements datées de plus de quatre ans.

L'autorité détentrice du livret ou du dossier de notes détruit l'exemplaire qui y est inséré.

La DPMAA détruit l'exemplaire détenu en archive et efface du fichier informatique les punitions devant disparaître.

Les autorités organique ou opérationnelle, la direction ou les directions de service compétentes détruisent l'exemplaire qu'elles détiennent.

Une fois la procédure d'effacement exécutée, l'autorité concernée détruit la liste alphabétique qui lui a été adressée par la DPMAA.

3. Cas particuliers.

3.1. Mutation.

Dans ce cas, les exemplaires des bulletins de punition et les fiches mentionnant les avertissements concernant le militaire muté qui figurent au registre des punitions de la base perdante sont transmis au bureau du personnel militaire de la nouvelle affectation qui les classe à leur place chronologique dans son propre registre des punitions.

En outre, si la mutation entraîne un changement d'autorité organique ou opérationnelle d'emploi, de direction, de direction de service ou d'autorité organique territoriale, tous les exemplaires des bulletins de punition détenus par ces autorités sont également transmis aux nouvelles autorités compétentes.

3.2. Militaire en stage, en transit ou détaché.

Le pouvoir disciplinaire à l'égard de ce personnel s'exerce conformément aux dispositions de l'article 34 I b) de l'instruction d'application du règlement de discipline générale dans les armées.

Après exécution de la punition, tous les exemplaires des bulletins de punitions encore détenus sont transmis à la base d'affectation de l'intéressé pour classement chronologique au registre des punitions de celle-ci, insertion dans le livret ou le dossier de notes et enregistrement dans le système informatique.

Les fiches mentionnant les avertissements sont également transférées pour insertion dans le registre des punitions de cette base d'affectation.

En outre, il appartient à la base d'affectation d'adresser les exemplaires destinés aux différentes autorités mentionnées à l'article 2.1 qui n'auraient pas déjà été servies par la base à l'origine de la punition.

3.3. Militaire affecté dans un organisme à vocation interarmées.

Conformément aux dispositions de l'article 34 I a) de l'instruction d'application du règlement de discipline générale dans les armées, les autorités de premier et deuxième niveau et les procédures applicables sont celles de l'armée dont relève l'organisme à vacation interarmées (OVIA).

3.4. Sursis.

Lorsque la punition infligée au militaire est assortie d'un sursis (de 3 à 12 mois), sa durée et sa date d'échéance sont mentionnées sur le bulletin de punition. Tous les exemplaires de ce bulletin sont conservés par le bureau du personnel militaire qui les classe au registre des punitions.

Si une nouvelle punition entraîne la révocation du sursis, le bulletin de punition correspondant à la première punition est normalement exploité. Dans le cas contraire, tous les exemplaires de ce bulletin sont détruits.

3.5. Sursis partiel.

Lorsque la punition infligée au militaire est assortie d'un sursis partiel :

• seul l'exemplaire du bulletin de punition inséré dans le classeur « registre des punitions » est conservé, les autres exemplaires sont détruits s'ils ont été établis ;

• le commandant d'unité de l'intéressé émet deux nouveaux bulletins de punitions. Le premier, correspondant à la partie exécutable de la sanction, est immédiatement exploité selon la procédure normale (cf. point 2.1) ; le second, correspondant à la partie de la sanction qui bénéficie du sursis, est exploité selon la procédure du sursis (cf. point 3.4).

3.6. Réprimande assortie d'un délai d'insertion.

Dans ce cas, tous les exemplaires du bulletin de punition sont insérés dans le classeur « registre des punitions ». Si l'intéressé est à nouveau puni avant l'expiration du délai d'insertion fixé (de 3 mois à 9 mois), ces pièces sont exploitées selon la procédure décrite au point 2.1. Dans le cas contraire, elles sont détruites.

3.7. Militaire en activité de service admis dans la réserve.

Les exemplaires détenus au niveau de la base (registre des punitions, livrets et dossiers de notes) sont transmis avec les autres pièces à l'organisme chargé de l'administration du militaire dans la réserve : bureau central d'incorporation et archives de l'armée de l'air (BCIAAA) ou centre d'administration des réserves de l'armée de l'air (CARAA).

3.8. Personnel de réserve.

3.8.1. Punitions du personnel de réserve.

Les règles applicables à ce personnel au cours des périodes d'activité sont identiques à celles du personnel d'active. A l'issue de ces périodes, l'original et l'ensemble des exemplaires du bulletin de punition sont transmis au BCIAAA ou au CARAA pour enregistrement des punitions sur le fichier informatique et insertion dans les pièces.

3.8.2. Effacement des punitions du personnel de réserve.

Chaque année, la DPMAA met en œuvre cette procédure.

Les opérations dévolues à l'unité élémentaire et au bureau du personnel militaire sont effectuées par l'organisme chargé de l'administration du réserviste : CARAA ou BCIAAA.

Après chaque loi d'amnistie, l'effacement des punitions intervient selon les modalités décrites au paragraphe 2.4 quelle que soit l'origine du réserviste. Les opérations dévolues au commandant d'unité et au bureau du personnel militaire sont effectuées par l'organisme chargé de l'administration du réserviste.

3.9. Pluralité des fautes.

Conformément aux dispositions de l'article 31 du règlement de discipline générale dans les armées, plusieurs punitions peuvent se cumuler en cas de pluralité de fautes. Dans l'hypothèse de fautes simultanées, il est établi autant de bulletins que de punitions infligées, chacune n'ayant qu'un motif.

4. Rappel.

Les relevés individuels de punitions (cf. modèle en ANNEXE VI) qui seraient nécessaires pour l'instruction de certains dossiers (conseils d'enquête, demande d'admission à l'état de sous-officier de carrière…) seront détruits dès que l'autorité compétente aura pris sa décision.

Les avis et appréciations que les différentes autorités hiérarchiques sont appelées à donner sur la manière de servir des militaires (notes annuelles notamment) ne doivent pas faire mention des punitions infligées à ces militaires.

5. Application.

La circulaire 1667 /DEF/DPMAA/BEG du 08 août 1989 relative à l'enregistrement des punitions et à leur effacement est abrogée.