DÉCISION N° 1227/DEF/CGA/IS/IT relative aux fonctions d'inspecteur en matière d'hygiène et sécurité du travail de l'école nationale supérieure de techniques avancées.
Abrogé le 10 octobre 2014 par : DÉCISION N° 3477/DEF/CGA/IS/TA portant abrogation d'un texte. Du 11 décembre 2002NOR D E F C 0 2 5 2 8 0 5 S
LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 (JO du 30, p. 1737) relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique modifiée et notamment son article 5-1 ;
Vu l'article 14 du titre VI de l'arrêté du 16 mai 2002 (JO du 25, p. 9528) modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre no 1411/ENSTA/PE du 14 novembre 2002 (n.i. BO),
DÉCIDE,
Les fonctions d'inspecteur en matière d'hygiène et sécurité du travail de l'école nationale supérieure du travail de l'école nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) sont exercées par l'inspection du travail du contrôle général des armées à compter du 1er janvier 2003.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le contrôleur général des armées, chef de l'inspection du travail dans les armées,
Claude SORNAT.