La présente instruction, prise en application du point 4 de l'instruction de référence, fixe les modalités pratiques d'expression des demandes de dérogation de la durée légale du travail effectif des ouvriers de la défense, ainsi que d'envoi des comptes rendus de décisions de dépassement de cette durée prises sous le signe de l'urgence par les autorités habilitées.

1. Demandes de dérogation.

1.1. Auteur de la demande.

Les demandes sont exprimées par le chef d'établissement ou de service, ou un agent formellement habilité par lui à cet effet.

1.2. Destinataires de la demande.

Les demandes sont adressées :

• à l'inspection du travail dans les armées à Paris ;

• aux contrôles résidents de Brest, Lorient et Toulon, pour les organismes relevant de leur compétence ;

• à l'antenne de l'inspection du travail dans les armées à Papeete, pour les organismes implantés en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

• aux officiers chargés de la coordination régionale en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, pour les organismes implantés dans les organismes implantés dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer autres que la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, et à l'étranger.

1.3. Forme et mode de transmissions de la demande.

La demande, rédigée selon l'un des modèles joints en annexes I à III, complétée par la liste des ouvriers concernés établie selon le modèle joint en annexe IV, est adressée en un seul exemplaire, par voie postale ou par télécopieur ⁽¹⁾, au destinataire précisé au paragraphe précédent.

L'indication du nom et de la fonction du ou des agents pour lesquels la dérogation est demandée constitue un élément capital de la demande ; elle permet en effet, en cas d'accident, de s'assurer que l'agent était en situation régulière au regard des dispositions du code du travail relatives à la durée légale du travail effectif.

Le signataire de la demande doit être clairement identifié, faute de quoi celle-ci est rejetée. Le contrôle général des armées peut demander copie de la décision habilitant le signataire.

1.4. Délais d'acheminement des demandes.

La demande doit parvenir à son destinataire au plus tard trois jours ouvrables avant le commencement de la période pour laquelle la dérogation est demandée.

2. Compte rendus de décision de dépassement de la durée de travail effectif prise dans l'urgence.

Un compte rend est établi chaque fois que l'autorité compétente a pris la décision de dépasser la durée légale du travail effectif dans les conditions fixées par le point 4.3.2 de l'instruction rappelée en référence.

2.1. Destinataire du compte rendu.

Le destinataire du compte rendu est le même que celui qui traite les demandes, prévu au point 1.2.

Dans le cas particulier du centre automobile de la défense (CAD), l'officier chef du groupe de régulation adresse une copie du compte rendu au chef d'exploitation automobile concerné.

2.2. Forme, mode et délai de transmission du compte rendu.

Le compte rendu est rédigé selon l'un des modèles joints en annexe V à VII, complété par un relevé des heures de travail effectif réalisées pendant la période concernée, établi selon le modèle joint en annexe VIII puis adressé, en un seul exemplaire, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.

3. Demande complémentaire.

Lorsque l'inspection du travail assortit une dérogation de l'obligation de fournir à l'issue le relevé des heures de travail effectif réalisées pendant la période concernée par la dérogation, ce document est également établi selon le modèle joint en annexe VIII.

4. Comptes rendus d'application.

Les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la présente instruction sont signalées au contrôle général des armées (groupe des inspections/inspection du travail dans les armées), avec copie pour information à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation).

5. Texte abrogé.

L' instruction 432 /DEF/CGA/IS/IT du 21 juillet 1997 relative aux modalités pratiques d'expression des demandes de dérogation à la durée légale du travail effectif des ouvriers de la défense et d'envoi des comptes rendus de décisions de dépassement prises sous le signe de l'urgence par les autorités habilitées est abrogée.