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DIRECTION DU CONTRÔLE, DU BUDGET ET DU CONTENTIEUX : Service du Contentieux ; Bureau des Réparations civiles

LOI N° 57-1424 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.

Du 31 décembre 1957
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  360.1.

Référence de publication : BO/G, 1958, p. 292 ; BO/A, 1958, p. 45.

Contenu.

 

L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE ONT DÉLIBÉRÉ,

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Art. 1er.

 

Par dérogation à l'article 13 de la loi du 16 août 1790 et loi du 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.

Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions.

La présente disposition ne s'applique pas aux dommages occasionnés au domaine public.

Art. 2.

 

La juridiction administrative reste compétente pour statuer sur les actions dont elle a été saisie, antérieurement à la publication de la présente loi, à l'occasion des dommages visés à l'article 1er ci-dessus.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Menton, le 31 décembre 1957.

RENE COTY.

Par le Président de la République :

Le président du conseil des ministres,

Félix GAILLARD.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Robert LECOURT.