La présente instruction a pour objet de fixer l'organisation, les attributions et le fonctionnement du service administratif du commissariat de l'air (SACA).

1. Principes généraux.

1.1. Définition.

Le SACA est un organisme extérieur du service du commissariat de l'air.

1.2. Missions.

Il est chargé :

• de la préparation des marchés publics et contrats relevant de sa compétence ;

• de la gestion et du mandatement des crédits qui lui sont délégués ;

• du service administratif et financier des transports aériens au profit des forces armées, des services du ministère de la défense et des autres aéronefs d'État ;

• de l'administration du personnel non rattaché à une formation administrative et de l'aide au personnel gravement blessé ainsi qu'aux familles des militaires décédés ;

• de l'audit de la rémunération et de certains droits individuels du personnel de l'armée de l'air ;

• de la fonction de trésorier militaire, pour les besoins de l'administration centrale et du personnel administré, en matière de changement de résidence et de déplacement à l'étranger.

Il représente l'armée de l'air :

• auprès des instances du ministère, chargées du Bulletin officiel des armées ;

• aux commissions des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.

1.3. Subordination.

Le SACA relève, pour l'accomplissement de l'ensemble de ses missions, de la direction centrale du commissariat de l'air (DCCA).

Dans le cadre des directives particulières qui lui sont données, le SACA correspond directement avec la DCCA, les différents organismes du service du commissariat, le commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications (CASSIC) et l'état-major de l'armée de l'air (EMAA) lorsqu'il s'agit :

• d'échanges d'information ;

• de questions qui relèvent des attributions de l'unité ;

• d'affaires qui ont fait l'objet de décisions de principe de la part de la DCCA.

Le SACA s'adresse directement aux bases aériennes au titre de certaines attributions spécifiques :

• information et traitement des dossiers relatifs aux changements de résidence et aux déplacements à l'étranger ;

• soutien du personnel de l'armée de l'air grièvement blessé ;

• instruction des dossiers de décès du personnel militaire de l'armée de l'air.

En dehors de ces domaines particuliers, le SACA correspond avec les bases aériennes par l'intermédiaire des directions du commissariat en région aérienne (DCA), qui constituent l'unique échelon de synthèse.

Le SACA soumet à la DCCA ou au commandant de sa base support, suivant les cas, les autres questions. La correspondance de l'unité est établie au nom du directeur du SACA.

Le SACA est doté d'un timbre officiel métallique.

1.4. Organisation.

Le SACA comprend une direction qui dispose des divisions et bureaux suivants, dont l'organisation fait l'objet d'une note particulière :

• une division « gestion financière » ;

• une division « comptabilité, droits individuels » ;

• une division « personnel administré » ;

• une division « transport aérien » ;

• un bureau « Bulletin officiel des armées » ;

• un bureau « audit, contrôle de gestion » ;

• un bureau « soutien général ».

Un organigramme du SACA figure en annexe I.

1.5. Relations avec la base support.

La responsabilité du support territorial du SACA incombe au commandant de la région aérienne et au commandant de la base aérienne de stationnement, dans les conditions définies par l' instruction 1453 /DEF/EMAA/1/ORG du 15 avril 1985 (BOC, p. 1882).

Le personnel du SACA participe, en tant que de besoin, au service intérieur ainsi qu'aux exercices et évaluations de la base.

Le SACA dispose toutefois d'une autonomie complète en ce qui concerne les activités relevant de sa mission spécifique.

2. Fonctionnement et attributions.

2.1. La direction.

2.1.1. Le directeur du service administratif du commissariat de l'air.

Le directeur est un officier général ou colonel du corps des commissaires de l'air. Il relève directement du directeur central du commissariat de l'air.

La qualité d'ordonnateur secondaire lui est attribuée par arrêté particulier. À ce titre, il est l'ordonnateur secondaire unique des dépenses :

• de solde et d'alimentation de l'armée de l'air ;

• de transport par voie aérienne civile du ministère de la défense.

Il exerce cette fonction d'ordonnateur secondaire au profit d'autres ministères avec lesquels il correspond directement.

Il procède à l'opposition de la déchéance quadriennale aux créances qui relèvent de sa compétence, ainsi qu'à leur relèvement éventuel, dans la limite de la délégation qui lui est consentie au nom du ministre de la défense.

Il est habilité à signer les marchés publics, conventions et protocoles, au nom du ministre de la défense, dans les limites fixées par un arrêté particulier.

Il exerce les fonctions de chef de corps vis-à-vis du personnel de l'armée de l'air en position spéciale ou en position hors budget des armées quand ce personnel n'est pas placé sous les ordres d'une autorité militaire possédant à son égard les attributions de chef de corps.

Il représente l'armée de l'air aux commissions du fonds de prévoyance de l'aéronautique et du fonds de prévoyance militaire.

Le directeur peut, par écrit, habiliter le directeur adjoint, les chefs de division ou de bureau à signer par ordre certains documents.

2.1.2. Le directeur adjoint.

Le directeur du SACA est assisté par un directeur adjoint du grade de colonel, appartenant au corps des commissaires de l'air, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le directeur adjoint est désigné délégué air au Bulletin officiel des armées par le chef d'état-major de l'armée de l'air.

2.1.3. Le bureau « Bulletin officiel des armées ».

Il vérifie la forme et la teneur des textes destinés à la publication au Bulletin officiel des armées et assure, au profit des unités de l'armée de l'air, la dotation et la gestion des éditions chronologique et méthodique du Bulletin officiel des armées.

Ce bureau représente l'armée de l'air auprès des instances chargées de la préparation du Bulletin officiel des armées. Il est rattaché au directeur adjoint du SACA.

2.1.4. Le bureau « audit, contrôle de gestion ».

Il est chargé de l'audit de la rémunération du personnel militaire de l'armée de l'air. À ce titre, il valide a posteriori le contrôle interne du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air et procède à des vérifications optionnelles par sondage selon un programme préétabli.

Ce bureau effectue par ailleurs l'audit interne du service en matière de mandatement, de recouvrement et de suivi de l'exécution des marchés. Il s'assure également de la correcte appréciation de droits individuels tels que changements de résidence, déplacements et congés.

Au titre des missions particulières du SACA, le bureau « audit, contrôle de gestion » est chargé d'établir les procès-verbaux de récolement des maisons de fonction du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'inspecteur général des armées, air.

Il a également en charge l'organisation et le suivi du dialogue de gestion. Il assure le suivi du contrôle de gestion et de la démarche qualité au sein du service.

Il peut enfin être amené à participer à des missions d'audit menées par les DCA en région. Il exerce alors des attributions d'expertise dans ses domaines de compétence et sous l'autorité fonctionnelle des DCA, qui constituent l'unique échelon de synthèse.

2.1.5. Le bureau « soutien général ».

Il est chargé des tâches d'exécution relatives au fonctionnement interne du service dans les domaines de l'administration du personnel, des matériels et des achats. À ce titre, il exerce les fonctions de secrétariat de l'unité élémentaire 00.875.

Il assure également les fonctions de courrier général et le soutien informatique du service.

2.2. Les divisions.

2.2.1. La division « gestion financière ».

Elle est chargée :

De réaliser toutes les opérations financières ordonnées par le directeur dans le cadre de ses attributions d'ordonnateur secondaire :

• mise en place des crédits ;

• tenue de la comptabilité des engagements et des paiements ;

• constitution et complètement du fonds d'avance ;

• liquidation et mandatement des dépenses qui relèvent du service ;

• émission des titres de perception assignés sur la caisse d'un comptable public ;

• établissement des rapports de liquidation ;

• réalisation des situations périodiques et des statistiques.

D'assurer ce même service au profit :

• des forces armées et services du ministère pour les prestations de transports aériens ;

• des autres ministères en matière de rémunération du personnel de l'armée de l'air placé en service détaché ;

• des ministères disposant d'aéronefs d'État, pour leurs redevances aéroportuaires.

2.2.2. La division « comptabilité, droits individuels ».

Elle est chargée :

• de tenir la comptabilité des fonds ministériels et des allocations particulières de fonctionnement dont le SACA est dépositaire ;

• de gérer les fonds en dépôt dans la caisse du service ;

• de verser les avances au titre des dossiers de changement de résidence de l'ensemble du personnel de l'armée de l'air et de procéder à la liquidation de ces dossiers ;

• d'apprécier les droits en matière de déplacements hors de France métropolitaine de personnel de l'armée de l'air, d'établir les dossiers correspondants, d'obtenir le visa du contrôle financier central et de procéder à leur liquidation. Elle fait procéder aux réservations de billets et se charge de l'obtention des visas de séjour auprès des ambassades ;

• d'assurer les paiements liés aux déplacements à l'étranger dans le cadre des exercices et manœuvres et la mise en place des fonds nécessaires au démarrage des opérations extérieures ;

• de tenir la comptabilité sommaire des dépenses de fonctionnement du service et d'établir le compte rendu analytique de gestion ;

• de fournir les situations mensuelles d'activité en matière de changement de résidence, déplacement à l'étranger et opérations extérieures.

En outre, cette division assure le rôle de division «  finances matériels » d'une base aérienne pour le personnel administré par le service. À ce titre, elle :

• assure une information en matière de solde et transmet au service des rémunérations et des pensions du commissariat (SERPECA) les pièces justificatives correspondantes ;

• apprécie les droits en matière de déplacements temporaires et d'indemnités de stage.

2.2.3. La division « personnel administré ».

Elle a pour rôle :

D'effectuer toutes les opérations administratives relatives au personnel non rattaché à une formation administrative. À ce titre, elle exerce des fonctions comparables à celles effectuées sur une base aérienne par :

• un secrétariat d'unité élémentaire ;

• une division « ressources humaines » ;

• un bureau chancellerie.

D'accompagner et suivre le personnel de l'armée de l'air grièvement blessé.

D'instruire les dossiers de décès du personnel militaire de l'armée de l'air.

Le chef de division est officier de sécurité pour ce personnel et celui du service.

2.2.4. La division « transport aérien ».

Elle a pour rôle :

D'assurer la passation et le suivi des conventions, protocoles et marchés :

• de prestations ou de fournitures aéronautiques au profit de l'ensemble des forces armées et de ministères civils ;

• réalisés au profit de l'EMAA et ne relevant pas de la compétence d'une autre personne responsable ;

• relatifs à la participation du personnel de l'armée de l'air à des activités ne relevant pas directement de ses missions spécifiques.

2.2.5. Contenu

De procéder à la facturation des transports aériens effectués au profit des autres ministères ou organismes civils et d'assurer le recouvrement des créances correspondantes.

De recouvrer au profit de l'armée de l'air, par la régie des recettes qui lui est rattachée, les recettes liées au transport aérien militaire et aux cessions de documentation aéronautique.

De préparer les décisions d'attribution des passages gratuits de faveur.

Elle assure la préparation des rapports de présentation des marchés aux autorités de contrôle ainsi que l'élaboration du rapport annuel d'activité au profit du contrôle général des armées.

2.3. Les moyens humains et financiers.

2.3.1. Moyens en personnel.

Le directeur du SACA dispose du personnel civil et militaire affecté dans la limite des droits ouverts au tableau d'effectifs, établi par l'EMAA sur proposition de la DCCA.

2.3.2. Moyens financiers.

Les moyens financiers nécessaires au fonctionnement du SACA lui sont attribués par la DCCA sous la forme d'un budget de fonctionnement.

Le suivi des crédits de fonctionnement attribués à l'unité et des achats sur ces crédits lorsqu'ils ne relèvent pas de la compétence d'un service achat existant sur la base aérienne, ainsi que l'établissement du compte annuel de gestion sont assurés par les personnels de spécialité comptable affectés au SACA, à titre de tâche annexe.

2.3.3. Moyens en matériels et logiciels.

Le SACA dispose :

• des matériels informatiques et des logiciels nécessaires à son fonctionnement, dont le besoin est exprimé auprès de la DCCA ;

• des matériels techniques (véhicules, outillages…) prévus par ses dotations ;

• des matériels commissariat mis en place par la base support.

2.3.4. Texte abrogé.

L'instruction n^o 31651/DEF/DCCA/AG/1 du 31 décembre 1984 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement du service administratif du commissariat de l'air est abrogée.