ARRÊTÉ fixant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue à l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Du 07 novembre 2002NOR D E F M 0 2 0 2 3 8 1 A
LA MINISTRE DÉLÉGUÉ AU BUDGET ET À LA RÉFORME BUDGÉTAIRE ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX ANCIENS COMBATTANTS,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 115 et D. 62 bis,
ARRÊTENT :
Art. Premier.
Le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue à l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à cinq fois le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale tel qu'il est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Art. 2.
L'arrêté du 25 juillet 2001 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue à l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est abrogée.
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2002.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain LAMBERT.
Le secrétaire d'État aux anciens combattants,
Hamlaoui MEKACHERA.