L'article 4 de l' arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, modifié par l'arrêté du 10 janvier 2003, prévoit que le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés comprend :

• le centre de ressources technologiques ;

• le département des essais ;

• le département du génie biomédical ;

• le département de l'appareillage, des études techniques et des matériaux nouveaux ;

• le département de l'enseignement et de la formation ;

• le département de la documentation.

Deux comités lui sont rattachés :

• le comité consultatif scientifique ;

• le comité consultatif des usagers.

La présente instruction a pour objet de préciser les attributions du centre d'études et de recherche sur l'appareillage. Ces attributions sont les suivantes :

• 1. Le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés est un service de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion (art. 6 de l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction). Il est placée sous l'autorité du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.

• 2. Un directeur, assisté d'un responsable administratif et financier, dirige et assure le fonctionnement du centre. Auprès de lui sont placés un comité consultatif scientifique et un comité consultatif des usagers.

  Le directeur dispose de services administratifs et financiers, d'un service qualité et d'un service informatique.

  Un centre de ressources technologiques est également rattaché au directeur. Il assure la conception et le développement des dispositifs de mesures et d'essais et des équipements scientifiques et techniques utiles aux essais et à la recherche.

• 3. Les cinq départements du CERAH sont ainsi organisés :

  Le département des essais détermine les caractéristiques et évalue les performances techniques des prothèses, orthèses, véhicules pour handicapés physiques, aides techniques, matériaux, et implants orthopédiques.

  Il contrôle leur conformité aux normes françaises et internationales. Il participe aux travaux de normalisation française, européenne et internationale.

  Il élabore le cas échéant des cahiers des charges et référentiels spécifiques et réalise les essais correspondants.

  Le département du génie biomédical prend en charge la recherche en matière de biomécanique du handicap : prothèses, orthèses, véhicules pour handicapés physiques, aides techniques, matériaux, implants orthopédiques et vasculaires.

  Il participe aux réunions scientifiques nationales et internationales du domaine. Il coopère étroitement avec le département de l'appareillage, des aides techniques et des matériaux nouveaux.

  Le département de l'appareillage, des études techniques et des matériaux nouveaux comprend un service de l'appareillage et un service des aides techniques. Ces services participent aux activités de recherche du centre.

  Le service de l'appareillage élabore, fabrique, met au point et applique les appareils orthopédiques des personnes atteintes de déficiences physiques, lorsqu'il s'agit de cas médicaux ou chirurgicaux complexes. Il dispose d'une antenne en Ile-de-France.

  Le service des aides techniques réalise des bilans fonctionnels et des essais de matériels au profit des personnes handicapées.

  Il dispense conseils, information, et formations sur les aides techniques pour personnes handicapées.

  Le département de l'enseignement et de la formation met en œuvre des actions tendant à l'acquisition des connaissances scientifiques, techniques et de réglementation en matière d'appareillage et de génie biomédical. Il développe des actions de formation en faveur des professionnels de la santé. Il prête son concours à des travaux de recherche. Il participe à la préparation des communications et publications scientifique.

  Le département de la documentation recueille et exploite les informations médicales, techniques, réglementaires et normatives relatives à l'appareillage des personnes handicapées et au génie biomédical. Il en assure la diffusion aux particuliers et aux professionnels qui en font la demande.

• 4. Le comité consultatif scientifique, présidé par le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ou son représentant, examine les travaux menés par le centre en matière d'appareillage et de recherche et donne son avis sur les projets qui lui sont soumis. Ses membres sont nommés pour trois ans par le ministre chargé des anciens combattants. Les membres ont l'obligation de respecter le secret des délibérations. En cas de manquement à cette obligation il est mis fin immédiatement à leurs fonctions.

• 5. Le comité consultatif des usagers, présidé par le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ou son représentant, présente ses observations et peut faire des propositions sur les activités du centre.

  Ses membres sont nommés pour trois ans par le ministre chargé des anciens combattants, sur proposition des fédérations et associations d'anciens combattants et de personnes handicapées.

• 6. A l'initiative du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, le comité consultatif scientifique et le comité consultatif des usagers peuvent se réunir pour confronter leurs points de vue et proposer des actions en faveur des personnes handicapées.