LOI n° 48-1992 portant fixation du budget général de l'exercice 1949 (dépenses ordinaires civiles), art. 14.

Du 31 décembre 1948
NOR

Précédent modificatif : Loi n° 50-867 du 24 juillet 1950 (BO/G, p. 2605 ; BOR/M, p. 402 ; BO/A, p. 2250).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 262-0.1.2.1.4., 310.8.

Référence de publication : BO/G, 1949, p. 47 ; BO/A, 1949, p. 16.

Contenu.

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Art. 14.

Le personnel des formations militaires féminines est soumis au statut militaire dans les conditions qui seront fixées par décrets contre-signés par le ministre de la défense nationale et le ministre des finances et des affaires économiques ⁽¹⁾.

Contenu.

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Le Vice-Président du Conseil, Garde des sceaux, Ministre de la justice,

André Marie.