INSTRUCTION N° 1057/DEF/PMAT/EG/B relative à la notation des militaires du rang de réserve de l'armée de terre.
Abrogé le 05 juin 2008 par : INSTRUCTION N° 301560/DEF/PMAT/RES/GI relative à la notation des militaires du rang de réserve de l'armée de terre. Du 12 mars 2001NOR D E F T 0 1 5 0 4 7 2 J
Préambule.
La présente instruction a pour objet de préciser les règles relatives à la notation des militaires du rang de réserve. Elle définit les critères à retenir, les procédures à appliquer et les documents à utiliser.
Cette instruction s'applique aux militaires du rang affectés, volontaires ou soumis à l'obligation de disponibilité, de la réserve opérationnelle.
Elle s'applique également, jusqu'à terme, aux caporaux-chefs et caporaux à la fin de leur volontariat service long (VSL).
Elle ne s'applique pas :
aux militaires du rang de la réserve citoyenne ;
aux militaires du rang radiés de la réserve avec ou sans admission à l'honorariat ;
aux militaires du rang servant en vertu du volontariat souscrit par application des dispositions de l'article L. 111-3 du code du service national ;
aux militaires du rang appelés servant pendant la durée légale du service militaire (PDL).
Elle abroge l' instruction 1508 /DEF/PMAT/EG/B du 17 août 1998 du relative à la notation des militaires du rang de réserve de l'armée de terre.
A compter du cycle d'instruction 2000-2001, les réservistes concernés sont notés dans le cadre de la nouvelle réglementation.
1. Généralités sur la notation des militaires du rang de réserve.
1.1. Objet de la notation.
La notation des militaires du rang de réserve a pour objet d'apprécier les qualités morales, intellectuelles et professionnelles des intéressés afin de permettre aux autorités ayant à en connaître de leur attribuer des fonctions au sein de la réserve et d'établir à leur égard des propositions pour l'avancement et les récompenses.
La notation doit favoriser l'élévation régulière du niveau des militaires du rang de réserve, permettre la sélection des plus aptes au grade supérieur et conduire à l'affectation dans chaque poste du plus qualifié pour l'occuper.
La notation contribue ainsi à la satisfaction qualitative des besoins en réservistes de l'armée de terre et à la valorisation individuelle des notés.
1.2. Caractéristiques de la notation des militaires du rang de réserve.
En dehors du service actif et d'éventuelles périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux, les activités des militaires du rang de réserve revêtent, en temps de paix, un caractère bref et discontinu.
Les autorités chargées du suivi et de l'administration de ces militaires trouvent, de ce fait, peu d'occasions de porter sur eux un jugement objectif d'ensemble. En dépit de cette difficulté, il est cependant indispensable que toutes les informations nécessaires à la prise des décisions, notamment celles relatives à l'affectation et à l'avancement, soient recueillies périodiquement par les supérieurs directs des militaires du rang de réserve et transmises par eux aux organismes l'administration.
Pour remplir son office, la notation doit être :
complète et précise, de façon à fournir aux responsables de la gestion tous les éléments nécessaires aux décisions qu'ils sont appelés à prendre ;
objective, de manière à rendre compte exactement, sans sévérité ni indulgence excessives, des mérites et des aptitudes, mais aussi des déficiences et des limites de chacun ;
relative, afin de permettre la comparaison, ce qui exige qu'une gradation soit respectée dans l'éloge comme dans la critique de la manière de servir des intéressés.
1.3. Périodicité de la notation des militaires du rang de réserve.
1.3.1.
La notation des militaires du rang de réserve est établie une fois par an sur l'imprimé N° 312/20. L'année de notation (ou millésime de notation) recouvre une période d'évaluation comprise entre le ler juillet de l'année civile précédente (année A — l) et le 30 juin de l'année civile en cours (année A) inclus. Elle correspond au cycle d'instruction des réservistes.
Toutefois, pour présenter les qualités et obtenir les effets indiqués aux points 1.1 et 1.2 ci-dessus, il importe que la notation ne soit pas considérée par les autorités qui en sont responsables comme un acte isolé.
Cela signifie d'abord que les noteurs, et surtout le premier, doivent mettre à profit toutes les occasions pour réunir les éléments d'appréciation qui leur permettront, le moment venu, de formuler un jugement solidement étayé.
Ils peuvent, au besoin, provoquer ces occasions en effectuant des contrôles soit inopinés, soit annoncés à l'avance et ayant pour but principal de vérifier la qualité et l'efficacité de l'action menée par les militaires du rang de réserve.
En outre, pour que la notation joue le rôle promoteur qui doit être le sien, il importe que le noteur puisse à tout moment faire connaître aux militaires du rang placés sous ses ordres son appréciation sur leur manière de servir. Il doit, à chaque occasion, leur adresser ses encouragements et ses critiques, en soulignant tout particulièrement les domaines dans lesquels ils doivent s'efforcer de s'améliorer.
1.3.2.
Les caporaux-chefs et caporaux volontaires service long (VSL) sont également notés, à la fin de leur volontariat, sur l'imprimé N° 312/20 dans les conditions de la présente instruction (cf. 2.3.2). La notation est à la charge des corps où les intéressés sont affectés.
1.4. Seuil annuel d'activités requis pour faire l'objet d'une notation.
1.4.1. Généralités.
Seuls font l'objet d'une notation annuelle les militaires du rang de réserve qui ont accompli pendant la période de notation ou pendant le cycle annuel d'instruction des réserves un minimum d'activités fixé à cinq journées. Seules sont prises en compte les activités opérationnelles, c'est-à-dire les activités effectuées dans la fonction ou préparant directement à celle-ci et qui mettent le militaire du rang de réserve en situation d'exprimer ses qualités et ses capacités.
Les activités significatives donnant lieu à notation sont celles, qui, précisées dans un texte particulier, sont effectuées sous engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) ou au titre :
de l'obligation de disponibilité prévue par la loi 99-894 du 22 octobre 1999 susvisée ;
de l'article L. 2 du code du service national ;
des articles 2 et 6 de l' ordonnance portant organisation générale de la défense 59-147 du 07 janvier 1959 (BO/G, p. 411, BO/M, p. 51, BO/ A, p. 41) modifiée.
1.4.2. Militaires du rang de réserve ne faisant pas l'objet d'une notation annuelle.
1.4.2.1. Principe.
Les militaires du rang de réserve qui n'ont pas effectué le minimum requis d'activités significatives au cours du cycle d'instruction considéré ne font pas l'objet d'une notation annuelle.
Ils ne sont donc pas pris en compte pour le calcul du taux de progrès autorisé au titre de la période de notation considérée (cf. 6.1 de l'Annexe I).
La notation antérieure de ces militaires du rang de réserve, si elle existe, est reconduite d'une année sur l'autre jusqu'à la reprise d'activités dans la réserve. La feuille de notes (imprimé N° 312/20) établie en leur faveur comporte seulement dans le cartouche « Appréciations d'ensemble » la mention « Militaire du rang de réserve ne pouvant être noté, faute d'activités suffisantes. Notation précédente reconduite ».
Cette procédure de reconduction de la notation ne peut être appliquée que pour trois cycles d'instruction consécutifs. A l'issue de cette période, aucune feuille de notes n'est établie à l'égard du militaire du rang concerné. Au cas où l'intéressé reprendrait des activités justifiant une notation, il est fait application du point 6.2 de l'annexe I.
Hormis en cas d'application des dispositions des articles 16 et 17 de la loi citée en troisième référence, les anciens militaires du rang de l'armée active soumis à l'obligation de disponibilité, affectés mais non volontaires pour avoir des activités, ne font pas l'objet d'une notation annuelle et n'entrent pas dans le calcul du taux de progrès autorisé.
1.4.2.2. Prise en compte éventuelle des éléments défavorables.
Les éléments défavorables (tels que le refus ou l'omission de répondre sans motif valable à une convocation, le refus de recevoir un ordre de convocation, la destruction ou le renvoi de pièces militaires, etc.) recueillis au cours de la période de notation sur un militaire du rang de réserve qui, par ailleurs, ne réunirait pas le minimum requis d'activités significatives pour être noté, peuvent justifier à eux seuls une baisse de la notation. C'est ainsi qu'un militaire du rang qui aurait pu voir sa notation reconduite (absence d'activités) peut être noté en baisse (refus de participer aux activités, par exemple).
2. Procédure générale de la notation.
2.1. La feuille de notes de militaire du rang de réserve.
La feuille de notes qui sert de support à la notation annuelle des militaires du rang de réserve (imprimé N° 312/20) permet de recueillir les appréciations portées sur eux à l'occasion des activités auxquelles ils ont participé au cours du cycle d'instruction.
Cette feuille fait appel à un système d'appréciations chiffrées complétées par de courtes observations destinées à mettre en relief les caractéristiques les plus marquantes des notés.
La feuille de notes de militaire du rang de réserve comprend les rubriques suivantes :
l'année et le cycle d'instruction concernés ;
les renseignements d'identification et notamment le numéro d'immatriculation au service national du militaire du rang de réserve ;
les certificats et (ou) brevets militaires détenus ;
les diplômes civils obtenus ;
un tableau réservé à la notation comportant 12 parties :
le rendement proposé dans la fonction ;
les qualités foncières ;
l'aptitude aux responsabilités ;
l'aptitude au commandement ;
l'orientation ;
le niveau proposé ;
l'appréciation d'ensemble de l'autorité notant en premier ressort ;
les niveaux et rendements dans les fonctions antérieures ;
le niveau et le rendement dans la fonction actuelle retenus ;
l'aptitude immédiate au grade supérieur ;
le potentiel ;
une partie réservée aux conclusions du commandant d'unité élémentaire ;
un cadre réservé à la signature de l'autorité responsable de la notation ;
un cadre réservé à la signature du militaire du rang de réserve noté.
La manière de renseigner chacune des rubriques est précisée dans la « Notice d'utilisation de la feuille de notes de militaire du rang de réserve » figurant en annexe I. Cette notice est complétée en annexes II et III par des grilles permettant d'évaluer le rendement dans la fonction et les qualités foncières.
2.2. Etablissement de la feuille de notes.
2.2.1. Principe d'établissement de la feuille de notes.
La notation du militaire du rang de réserve est effectuée à deux niveaux :
en premier ressort, par son chef de section d'active ou de réserve, ou son chef de service (premier noteur) ;
en dernier ressort, par le commandant d'unité élémentaire d'active ou de réserve (ou autorité de niveau équivalent) dans laquelle il est affecté (dernier noteur).
2.2.1.1.
La feuille de notes est établie par le chef de section ou le chef de service sur l'imprimé N° 312/20 après consultation éventuelle des supérieurs directs du militaire du rang noté. Elle n'est transmise au commandant de l'unité élémentaire qu'après apposition de la date effective d'établissement et de la signature de l'autorité notant en premier ressort.
2.2.1.2.
Le commandant de l'unité élémentaire, après avoir pris connaissance des appréciations portées par le premier noteur, soumet à l'appréciation du chef de corps ses propositions relatives à l'évolution numérique des niveaux dans son unité. A une date postérieure au 30 juin de l'année de notation, il arrête définitivement et signe la feuille de notes établie par le chef de section tout en remplissant les rubriques qui lui sont réservées.
La notation arrêtée par le dernier noteur est la notation définitive pour l'année considérée et, elle seule, sert de base pour la notation suivante.
2.2.2. Appréciations portées par le premier noteur.
Fondées sur des critères simples, les appréciations portées par le premier noteur permettent d'évaluer :
le rendement proposé dans la fonction ;
les qualités foncières ;
l'aptitude aux responsabilités ;
l'aptitude au commandement ;
le niveau proposé.
Une appréciation, exprimée sous forme libre, complète ces notations analytiques.
2.2.2.1. Rendement proposé dans la fonction.
Cette appréciation traduit le rendement obtenu dans les fonctions (principale et éventuellement secondaire) tenues au cours du cycle d'instruction écoulé (cf. ANNEXE II).
2.2.2.2. Qualités foncières
Il s'agit d'analyser la personnalité du militaire du rang noté, en le situant sur une échelle de valeurs, au regard de 10 critères. Pour chacun de ceux-ci, le noteur doit formuler son jugement de façon indépendante, sans être influencé par la position du noté dans les autres critères. Un même individu peut en effet posséder certaines qualités à un très haut degré, tout en étant gravement dépourvu de certaines autres (cf. ANNEXE III).
2.2.2.3. Aptitude aux responsabilités.
L'aptitude aux responsabilités caractérise chez un militaire du rang la capacité d'engagement personnel ainsi que l'aptitude à assumer et exécuter, hors du contexte habituel, des missions d'importance croissante et d'un niveau ne dépassant pas celui de chef de groupe (cf. ANNEXE III).
2.2.2.4. Aptitude au commandement.
Le premier noteur se prononce, le cas échéant, sur les dispositions du militaire du rang noté à diriger et commander quelques hommes jusqu'au niveau chef de groupe (cf. ANNEXE III).
2.2.2.5. Orientation.
Dans cette rubrique, sont éventuellement reportées les conclusions du dernier conseil d'orientation ayant examiné le cas du militaire du rang de réserve noté.
2.2.2.6. Niveau proposé.
Le niveau proposé est attribué relativement aux autres militaires du rang de même grade ; il concrétise la valeur d'ensemble de l'intéressé.
2.2.3. Appréciations portées par le comman— dant de l'unité élémentaire.
Outre le rappel des niveaux et rendements dans les fonctions antérieures, les appréciations portées par le commandant de l'unité élémentaire concernent :
le niveau et le rendement dans les fonctions retenus ;
l'aptitude immédiate au grade supérieur ;
le potentiel sous-officier ;
les conclusions du commandant d'unité élémentaire.
2.2.3.1. Les niveaux et rendements dans les fonctions antérieures.
Le commandant d'unité élémentaire y reporte les appréciations retenues à ce titre au cours des cinq années antérieures.
2.2.3.2. Le niveau et le rendement dans la fonction retenus.
Après avoir vérifié que sa décision est compatible avec les dispositions du point 6 de l'annexe I relatives au taux de progrès autorisé par le chef de corps et au plafonnement de certains niveaux ainsi qu'au point 2.3 ci-après, le commandant d'unité élémentaire retient un niveau et un rendement dans la fonction définitifs pour chaque militaire du rang de réserve et les inscrit dans les cases prévues à cet effet.
2.2.3.3. Aptitude immédiate au grade supérieur.
Son indication est une prise de position sur la capacité du militaire du rang de réserve à tenir, sans délai, et principalement dans sa spécialité, les fonctions correspondant au grade supérieur.
2.2.3.4. Potentiel.
Il permet d'évaluer l'aptitude immédiate ou future du militaire du rang de réserve à une nomination au premier grade de sous-officier de réserve.
2.2.3.5. Conclusions du commandant d'unité élémentaire.
Constituant la synthèse de la notation, elles peuvent tenir compte des appréciations portées par le premier noteur et du jugement personnel du commandant d'unité élémentaire.
2.3. Remarques concernant le niveau et le rendement dans la fonction.
2.3.1. Définitions.
Le niveau global de chaque militaire du rang de réserve est exprimé au moyen de l'échelle qui comporte 8 niveaux. Le niveau 1 caractérise le réserviste qui possède les qualités et les aptitudes au degré le plus élevé ; il est réservé aux meilleurs des caporaux-chefs.
Le rendement dans la fonction est un paramètre important de la notation. Il s'agit d'apprécier à la fois le degré de qualification de l'intéressé mais aussi l'importance et la qualité des services rendus dans la fonction tenue.
2.3.2. Mesures de plafonnement.
2.3.2.1. Cas de la notation des volontaires service long en fin de volontariat.
Les caporaux-chefs et caporaux sont notés à la fin de leur volontariat service long. Le cas échéant, le niveau ainsi attribué sert de base à la première notation en tant que militaire du rang de réserve.
Notés pour la première fois avec attribution de niveau, ils ne peuvent se voir attribuer un niveau supérieur à 5.
En outre, ils ne peuvent recevoir un rendement dans la fonction supérieur à 3.
2.3.2.2. Procédure appliquée aux militaires du rang de réserve notés pour la première fois.
Les militaires du rang de réserve notés pour la première fois de leur carrière de réservistes en application de la présente réglementation, reçoivent, hors taux de progrès, un niveau fixé dans les conditions ci-après :
pour les caporaux-chefs, le niveau ne peut être supérieur à 4 (1) ;
pour les caporaux, il ne peut être supérieur à 5 (2) ;
pour les soldats et les 1re classe, il ne peut être supérieur à 6 (3).
Le militaire du rang sous contrat ou le volontaire de l'armée de terre (VDAT) admis dans la réserve est noté en prenant pour base sa dernière notation de l'active.
2.3.2.3. Première notation dans un nouveau grade ou en tant que 1re classe.
Un militaire du rang de réserve noté pour la première fois à la suite d'une distinction ou d'une promotion ne peut être classé à un niveau supérieur à 5 (1re classe, caporal) ou à 4 (caporal-chef). Il est interdit de faire progresser le militaire du rang de réserve l'année de ce plafonnement, même si le niveau qui lui a été attribué se situe en dessous du niveau de plafonnement fixé.
2.3.3. Mesures d'encadrement.
Les chefs de corps sont tenus de se conformer aux taux de progrès autorisés décrits au point 6 de l'annexe I, ainsi qu'aux mesures d'encadrement énumérées ci-après.
2.3.3.1. Variation de niveau due à la manière de servir.
Une variation d'un niveau en hausse ou en baisse d'une année sur l'autre est considérée comme normale. Toute variation d'une ampleur supérieure est considérée comme exceptionnelle et soumise comme telle au contrôle préalable de l'autorité de tutelle de la formation concernée.
Les hausses et les baisses de plus de deux niveaux, hors mesure de reclassement, sont proscrites.
Il est interdit à tout noteur de faire subir aux militaires du rang de réserve proches de leur radiation une baisse qui ne serait pas justifiée par leur manière de servir.
En tout état de cause, les appréciations du noteur doivent indiquer clairement les raisons des variations exceptionnelles précitées
2.3.3.2. Taux de progrès.
Un militaire du rang de réserve peut voir sa notation annuelle varier de niveau, à la hausse ou à la baisse. Cependant, la progression globale annuelle d'une formation ne peut excéder un taux maximal de progrès Ce taux de progrès, ainsi autorisé, est fixé à 30 p. 100.
La progression globale est calculée par formation sur l'ensemble de la population des militaires du rang de réserve quel que soit le grade et déterminée à partir des effectifs des notés, inscrits au registre du corps le 31 mai de la période de notation en cours, desquels sont sous-traits :
les militaires du rang de réserve notés comme tels dans l'armée de terre pour la première fois de leur carrière de réserviste (avec ou sans attribution d'un niveau de départ) ;
les militaires du rang de réserve faisant l'objet d'une mesure de plafonnement ;
les militaires du rang de réserve dont la notation a été reconduite.
Pour un effectif supérieur ou égal à 20, la valeur de la progression à respecter est calculée sur la base de 30 p. 100 de l'effectif, le résultat étant arrondi à l'unité supérieure. Pour un effectif inférieur à 20, la valeur de la progression à respecter figure en annexe I.
Les variations globales autorisées par formation comprennent les hausses permettant la réalisation de la progression globale autorisée et celles compensant les baisses éventuelles dues à la manière de servir.
2.3.3.3. Conditions d'accès aux niveaux 1, 2, 3 et 4.
Le niveau 1 est exclusivement réservé dans chaque formation aux meilleurs militaires du rang de réserve du grade de caporal-chef. L'accès à ce niveau n'est possible qu'après deux périodes effectives consécutives de notation au niveau 2 (4) et sous réserve d'avoir été approuvé par le chef de corps sur rapport justificatif joint à la feuille de notes du militaire du rang concerné. Ce rapport est établi par le dernier noteur de la formation dans laquelle l'intéressé est affecté.
Les caporaux ne peuvent accéder aux niveaux 1 et 2. Seul le niveau 3 peut leur être exceptionnellement attribué après cinq périodes de notation effectives consécutives (4).
Les militaires du rang autres que caporaux et caporaux-chefs ne peuvent accéder aux niveaux 1, 2 et 3 ; le niveau 4 ne peut leur être exceptionnellement attribué qu'après quatre périodes de notation effectives consécutives (4).
2.3.4. Contrôle de la notation.
Le chef de corps contrôle préalablement à la notation l'évolution numérique globale des niveaux dans son régiment et se prononce sur les cas individuels qui lui sont soumis.
Un bilan de l'évolution numérique globale est effectué a posteriori par chaque corps, puis par région terre (RT) (5), au moyen de la fiche-bilan de la progression globale (imprimé N° 312/29) et suivant la procédure suivante :
les fiches-bilans sont adressées par les chefs de corps pour contrôle avant le 1er novembre aux RT (bureaux réserve) ;
celles-ci en rendent compte par la fiche-bilan de synthèse de notation des militaires du rang de réserve (imprimé N° 312/30) à la direction du personnel militaire de l'armée de terre (bureau réserve) pour le 15 décembre.
2.4. Récompenses et punitions.
Aucune trace des récompenses et des punitions ne doit apparaître sur la feuille de notes de militaire du rang de réserve. Les récompenses diverses et les punitions éventuelles concernant la période de notation sont mentionnées par les premiers noteurs sur un relevé particulier joint à la feuille de notes.
Pour les récompenses, ce relevé fait apparaître leur nature, date et autorité les ayant attribuées.
Pour les punitions, le relevé précise le numéro, le libellé des motifs, la nature et le taux ainsi que la date et le nom de l'autorité les ayant infligées.
Il n'est pas établi d'état néant.
2.5. Cas particuliers.
2.5.1.
Lorsque le militaire du rang de réserve est amené à participer à des activités autres que celles organisées dans sa fonction principale, l'autorité responsable de ces activités remplit une fiche d'appréciation (imprimé N° 312/21) et l'adresse dès la mission terminée au chef de corps de l'intéressé.
2.5.2.
Dans le cas où le militaire du rang de réserve change d'affectation entre le 1er juillet et le 31 mai inclus, la notation annuelle est effectuée par le nouveau commandant d'unité élémentaire. Avant d'être muté, l'intéressé remplissant les conditions d'activités, reçoit une notation intermédiaire sur l'imprimé N° 312/20. Dans le cas d'activités insuffisantes, seule est remplie la fiche d'appréciation les concernant (imprimé N° 312/ 21). Ce document est transmis sans délai au nouveau chef de corps.
Si le militaire du rang de réserve change d'affectation entre le 1er et le 30 juin inclus, la notation annuelle est assurée par le commandant d'unité d'origine du militaire du rang de réserve.
2.5.3.
Les militaires du rang de réserve en fin de service sous engagement à servir dans la réserve (ESR) ou radiés de la réserve entre le ler juillet et le 31 mai inclus de l'année suivante sont notés avant de quitter leur formation d'emploi, dès lors qu'ils ont effectués le minimum d'activités requis. Ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de progrès.
En revanche, les militaires du rang en fin de service sous ESR ou radiés de la réserve entre le 1er et le 30 juin du cycle d'instruction sont compris, au titre de leur ultime notation, dans les travaux de notation de leur unité d'origine, dès lors qu'ils ont effectués le minimum d'activités requis.
2.5.4.
Enfin, en cas de mutation du premier noteur, celui-ci note avant son départ sur une fiche d'appréciation de militaire du rang de réserve, les militaires du rang de réserve vis-à-vis desquels il a le pouvoir de notation.
Les exemplaires de cette fiche sont classés dans le dossier général du militaire du rang de réserve noté jusqu'à l'établissement de la notation annuelle par le nouveau premier noteur.
3. Dispositions diverses.
3.1. Conditions de communication des notes.
3.1.1.
Reçoivent obligatoirement communication de leur notation, établie sur la feuille de notes (imprimé N° 312/20), les caporaux-chefs et caporaux VSL, à l'expiration de leur volontariat pour le service long.
La communication s'effectue selon les modalités prévues au point 10.1 de la notice d'utilisation de la feuille de notes (annexe I).
3.1.2.
Pour les militaires du rang de réserve, les demandes de communication des notes sont satisfaites de droit sur simple demande selon les modalités prévues au point 10.2 de la notice d'utilisation de la feuille de notes (annexe I).
3.2. Transmission de la feuille de notes annuelle.
Une fois établie par l'autorité d'emploi, la feuille de notes annuelle du militaire du rang de réserve est adressée en un seul exemplaire à l'organisme d'administration dont il dépend pour le 1er décembre de chaque année.
Celui-ci procède à l'insertion de la feuille de notes annuelle signée par l'intéressé dans son dossier général. Il en transmet une copie au bureau chargé des réserves de la RT dont il dépend pour le 15 décembre de chaque année.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'administrateur civil, sous-directeur,
Jacques GOMBEAUD.
Annexes
ANNEXE I. Notice d'utilisation de la feuille de notes de militaire du rang de réserve (imprimé N° 312/20 ).
1 Préambule.
La présente notice vise à fournir aux noteurs les indications d'ordre réglementaire et d'ordre pratique indispensables à l'établissement de la feuille de notes de militaire du rang de réserve de l'armée de terre (imprimé N° 312/20).
L'autorité dont relève l'emploi principal du noté (commandant d'unité) a la charge d'effectuer annuellement la synthèse des fiches d'appréciation de militaire du rang de réserve (imprimés N° 312/21) en provenance des autorités ayant, dans le cadre d'un cycle annuel d'instruction des réservistes, supervisé certaines activités complémentaires du noté. Les informations contenues dans ces documents sont complétées par celles que le noteur a pu réunir à son échelon. A partir de ces éléments, le noteur doit pouvoir fournir une description d'ensemble la plus objective possible de la personnalité et des capacités du noté.
2 Renseignements administratifs.
a) Période du … au ….
Prendre comme date de début de période :
soit le 1er juillet de l'année précédente pour une notation annuelle ;
soit le lendemain de la date figurant sur la feuille de notes de la notation intermédiaire.
Prendre comme date de fin de période, soit la date du 30 juin de l'année en cours en cas de notation annuelle, soit les dates de fin de commandement du noteur ou de fin de service du noté dans l'unité.
b) Organisme d'administration.
Porter la mention en abrégé de l'organisme détenteur du dossier personnel du noté.
c) Fonction d'emploi.
Porter la mention en abrégé de l'organisme où le noté est affecté pour emploi ( ex. : 57e BI, 121e RT, 58e RA, 21e RIMa, 6e RG, CFAT/EM…).
d) Nom patronymique, prénoms, né(e) le ….
Ces rubriques sont normalement prérenseignées par l'informatique ou par l'organisme d'administration. Dans la négative, y reporter l'identité complète du noté telle qu'elle ressort de ses pièces d'état civil.
e) Identifiant défense.
Cette rubrique est normalement prérenseignée par l'informatique ou par l'organisme d'administration. Dans la négative, y reporter le numéro d'immatriculation au service national.
f) Grade et date de prise de rang.
Inscrire en abrégé le libellé du grade détenu par l'intéressé à la date de fin du cycle d'activité (30 juin) sur lequel porte la notation annuelle.
Pour simplifier, le grade reporté en abrégé sera celui de la hiérarchie militaire (CCH pour caporal-chef ou brigadier-chef, CPL pour caporal ou brigadier, 1CL pour 1re classe et SDT pour soldat) sans qu'il soit tenu compte des appellations propres à certains corps statutaires ou certaines armes.
Mentionner la date de prise de rang du grade.
Sur la feuille de notes, ces rubriques sont normalement prérenseignées par l'informatique ou par l'organisme d'administration.
g) Origine militaire du rang.
Indiquer, sous les abréviations suivantes, la forme de recrutement du noté :
CTG : pour les anciens militaires du rang appelés qui n'ont jamais servi comme VSL.
VSL : pour les militaires du rang de réserve ayant effectué sur volontariat un service militaire long.
EX CCT : pour les anciens militaires sous contrat.
VDAT : pour les anciens volontaires de l'armée de terre.
DIV : pour les militaires du rang de réserve recrutés selon d'autres modalités ( ex. : volontaires venant du civil)
h) Arme ou service.
Préciser l'arme ou le service d'appartenance du noté, suivant les abréviations suivantes :
Militaires du rang de réserve des armes.
INF pour l'infanterie.
TDM pour les troupes de marine.
ABC pour l'arme blindée et cavalerie.
ART pour l'artillerie.
TRN pour le train.
GEN pour l'arme du génie (GEN/S pour la spécialité « sapeurs-pompiers de Paris »).
TRS pour l'arme des transmissions.
MAT pour l'arme du matériel.
ARME (la préciser)/ALAT pour les spécialistes de l'aviation légère de l'armée de terre.
Militaires du rang de réserve des services.
GENSE pour le service du génie.
CATSE pour le commissariat de l'armée de terre.
SATPE pour le service de santé des armées.
Militaires du rang de réserve du groupe de spécialité « état-major ».
ADMSE pour la spécialité « administration et recrutement ».
TRSSE pour la spécialité « transmission ».
MATSE pour la spécialité « matériel ».
Sur la feuille de notes de militaire du rang de réserve, cette rubrique est normalement prérenseignée par l'informatique ou par l'organisme d'administration.
i) Date d'entrée en service.
Prendre la date de l'incorporation.
j) Radiation des contrôles.
Le cas échéant, prendre la date de la radiation définitive des contrôles de l'armée active.
k) Brevets militaires.
Inscrire le(s) certificat(s) ou diplôme(s) ou brevet(s) le(s) plus élevé(s) obtenu(s) dans le cadre de l'enseignement militaire [certificat militaire élémentaire (CME), certificat technique élémentaire (CTE), certificat de vérification d'aptitude élémentaire (CVAE), brevet militaire professionnel élémentaire (BMPE), certificat d'aptitude technique du 1er degré (CAT 1), certificat d'aptitude technique du 2e degré (CAT 2), …].
l) Certificats de langues.
Indiquer la nature et le niveau éventuel des certificats militaires de langue détenus par l'intéressé.
m) Diplômes civils.
Mentionner le diplôme civil le plus élevé détenu par le noté ou à défaut le niveau d'étude atteint par celui-ci.
3 Rendement proposé dans la fonction.
3.1
Cette appréciation traduit le rendement obtenu dans les fonctions tenues au cours du cycle d'instruction écoulé. Elle constitue un élément très important de la notation.
Les diverses fonctions tenues doivent être indiquées selon les libellés figurant sur les documents d'organisation.
La fonction principale est signalée en cochant d'une croix la case appropriée. C'est celle qui a été tenue le plus longtemps au cours de l'année de notation.
3.2
Le noteur doit apprécier le rendement du noté en le replaçant parmi l'ensemble des militaires du rang du même grade remplissant une fonction identique. Cette appréciation doit normalement varier lors d'un changement de grade sans changement de fonction.
L'appréciation qui sera retenue portera essentiellement sur la fonction principale.
Le rendement de l'année d'instruction écoulée est classé selon l'ordre des valeurs suivant :
excellent : EXC (1) ;
très bon : TB (2) ;
bon : B (3) ;
moyen : M (4) ;
médiocre : MED (5)
Les notations intermédiaires sont interdites.
Une grille d'évaluation du rendement dans la fonction figure en annexe II.
4 Qualites foncières.
Chacune d'entre elles est examinée en elle-même, indépendamment des autres. Par exemple, un sujet peut parfaitement être bien noté dans une qualité donnée et mal noté dans une autre.
L'appréciation portée se traduit par l'inscription d'une croix à l'intérieur de l'une des cinq cases prévues. Il ne sera pas inscrit de croix en position intermédiaire.
La définition des qualités foncières est donnée par l'annexe III : Définition des qualités foncières et des aptitudes aux responsabilités et au commandement, grille des valeurs.
Les rubriques « Epreuve interarmées » et « Epreuve décentralisée » ne sont renseignées que pour les militaires notés à la fin de leur volontariat pour un service long (VSL).
| Pour le militaire du rang de réserve, la capacité de conserver ses moyens physiques et intellectuels malgré la fatigue ou l'inconfort est alors appréciée dans l'absolu. |
5 Orientation.
Dans cette rubrique, sont éventuellement reportées les conclusions du dernier conseil d'orientation ayant examiné le cas du militaire du rang de réserve noté.
6 Niveau proposé.
6.1 Taux de progrès autorisé et taux de progrès réalisé.
6.1.1
Le taux de progrès « autorisé » qui correspond à la progression globale des niveaux attribués à la population concernée (nombre de barreaux) est déterminé à partir des effectifs notés inscrits au registre du corps le 31 mai de la période de notation en cours, desquels sont soustraits :
les militaires du rang de réserve notés comme tels dans l'armée de terre pour la première fois de leur carrière de réserviste (avec ou sans attribution d'un « niveau de départ ») ;
les militaires du rang de réserve faisant l'objet d'une mesure de plafonnement ou d'un reclassement ;
les militaires du rang de réserve dont la notation a été reconduite.
D'une année à l'autre, la possibilité de progression globale correspond à 30 p. 100 des effectifs ainsi déterminés (1).
Pour les groupes de notation inférieurs à 20, cette progression est limitée comme suit :
Effectifs. | Progression globale maximale. |
|---|---|
1 à 4 | + 1 |
5 à 8 | + 2 |
9 à 11 | + 3 |
12 à 14 | + 4 |
15 à 17 | + 5 |
18 à 19 | + 6 |
6.1.2
Le taux de progrès « réalisé » est établi à partir de la somme algébrique des variations enregistrées par les militaires du rang comptés comme indiqué au point 6.1.1 ci-dessus. Il ne doit pas dépasser le taux de progrès « autorisé ».
6.1.3
Les baisses éventuelles de niveau des militaires du rang de réserve notés pour la première fois dans leur nouveau grade, ou consécutives à leur manière de servir, peuvent être compensées par un volume correspondant de hausses au profit des militaires du rang de réserve non plafonnés.
6.2 Première notation suivant une période sans activités significatives (moins de 5 jours d'activités dans l'année)..
Le dernier niveau et le dernier rendement dans la fonction attribués au militaire du rang de réserve servent de base à la notation lors de la reprise d'activités justifiant une notation. L'intéressé rentre dans le calcul du taux de progrès et peut faire l'objet, en fonction de sa manière de servir, d'une variation de son niveau global tenant compte des mesures d'encadrement prescrites au point 2.3.3 de l'instruction.
6.3 Répartition des niveaux.
Une répartition des niveaux par grade est proposée, à titre indicatif, en annexe IV.
7 Appréciation d'ensemble du premier noteur.
L'appréciation d'ensemble est une synthèse destinée à dépeindre toute la personnalité du noté et à compléter l'ensemble des appréciations successives de la feuille de notes. Aucune contexture rigide n'est imposée pour sa présentation.
Dans cette rubrique, le premier noteur caractérise brièvement le militaire du rang en faisant ressortir ses qualités et ses déficiences les plus frappantes tant au point de vue de son adaptation dans le groupe et de son comportement général que de sa valeur dans la fonction.
Le noteur doit veiller tout particulièrement à la cohérence de l'appréciation d'ensemble avec les autres parties de la feuille de notes. Il doit garder à l'esprit que cette appréciation est retranscrite en totalité ou en partie sur les documents d'avancement quand le noté est proposé pour une promotion au grade supérieur.
L'appréciation d'ensemble ne doit contenir aucune mention précise des punitions, sanctions statutaires ou condamnations encourues. Néanmoins, le noteur doit impérativement y faire figurer les commentaires qu'appellent les faits (les qualifications du code pénal ou du code de justice militaire doivent être proscrites) et le comportement réel de l'intéressé.
L'appréciation d'ensemble ne doit contenir aucune remarque visant à justifier par des raisons tenant à la limitation des taux de progrès autorisés, la non-attribution d'un barreau ou une baisse de niveau proposé. De telles remarques sont incompatibles avec le principe de relativité sur lequel est fondé le système de notation. Ce principe suppose, en effet, la comparaison des militaires du rang de réserve entre eux et il exige que le noteur effectue des choix.
Dans ces conditions, un militaire du rang de réserve qui n'a pas bénéficié d'un relèvement de son niveau proposé (et a fortiori un militaire du rang dont le niveau proposé a été abaissé) doit nécessairement être considéré comme ayant été jugé moins méritant que ceux dont le niveau a été relevé.
Les possibilités de progression de l'intéressé doivent, en guise de conclusion, être relevées.
8 Signature.
L'autorité notant en premier ressort signe à l'emplacement réservé à cet effet. Après apposition de la date, la signature est authentifiée par le grade, le nom et la qualité du noteur, et recouverte, s'il y a lieu, du sceau de l'Etat.
L'autorité notant en dernier ressort signe à l'emplacement réservé à cet effet. Après apposition de la date, la signature est authentifiée par le grade, le nom, et recouverte, s'il y a lieu, du sceau de l'Etat.
9 Conclusions.
Constituant la synthèse de la notation, elles finalisent le jugement personnel du commandant d'unité élémentaire et peuvent tenir compte des appréciations portées par le premier noteur.
9.1 Niveau et rendement dans la fonction.
Le niveau et le rendement dans la fonction retenus par le commandant d'unité élémentaire sont inscrits dans les cases correspondantes (au moyen des abréviations indiquées plus haut et d'une note chiffrée).
9.2 Aptitude au grade supérieur.
Le commandant d'unité se prononce sur l'aptitude du militaire du rang à une promotion au grade supérieur.
9.3 Potentiel sous-officier.
Il traduit l'aptitude immédiate ou future du militaire du rang à une nomination au grade de sergent.
Nota. — En ce qui concerne la présentation de la feuille de notes, la frappe dactylographique est recommandée. Les rectifications doivent être approuvées.
10 Communication des notes au note.
10.1 Communication des notes aux caporaux-chefs et caporaux VSL en fin de volontariat.
La communication des notes est effectuée par le noteur en premier ressort ou à défaut par le commandant d'unité élémentaire.
L'autorité qui procède à la communication des notes indique notamment au noté les points sur lesquels il doit faire porter ses efforts. Elle lui commente ses résultats dans les fonctions, son niveau et l'appréciation concernant son aptitude à accéder à certaines responsabilités et lui fait lire sa feuille de notes.
Le noté, après avoir lu la feuille de notes et les pièces jointes, fait éventuellement part au noteur de ses observations relatives à la fonction et à l'orientation.
Le noté porte obligatoirement de sa main, à l'emplacement laissé vierge à cet effet en bas à droite de la feuille de notes, la mention « Pris connaissance, à (lieu), le (date) » et appose sa signature à la suite de cette mention.
Cette mention ne signifie nullement qu'il entérine les appréciations du noteur, mais seulement qu'il a pu normalement faire usage de son droit à communication de ses notes.
Si le noté refuse de reconnaître qu'il a eu communication de ses notes ou, ayant pris connaissance de sa notation, de signer la feuille de notes, le noteur établit un compte rendu à l'aide de l'imprimé N° 312/62 [cf. inst. 1362 /DEF/PMAT/EG/B/OR du 13 décembre 2000 (BOC, 2001, p. 163)] et le joint à la feuille de notes.
10.2 Communication des notes aux militaires du rang de réserve.
La communication des notes aux militaires du rang de réserve qui en font la demande s'effectue selon les conditions fixées au point 242 de l' instruction générale 10603 /DEF/DFAJ/AA/2 du 08 juillet 1985 (BOC, p. 4119) modifiée, sous la réserve des dispositions figurant ci-dessous.
Les feuilles de notes, les fiches d'appréciation et, s'il en existe, les rapports joints, sont intégralement communicables.
La communication des notes aux militaires du rang de réserve qui ont été convoqués pour :
des périodes d'exercice, obligatoires ou volontaires ;
suivre des stages ou participer à des cycles de formation,
n'est pas immédiatement effectuée à la fin de ces activités, même s'ils en font la demande expresse.
En effet, les activités fragmentaires et intermittentes effectuées dans le cadre d'un cycle annuel d'instruction, ne donnent lieu qu'à l'établissement ou à la mise à jour d'un relevé d'activités qui ne peut être communiqué aux intéressés qu'à l'issue des travaux annuels de notation.
Ceci n'exclut pas l'invitation faite aux autorités sous le contrôle desquelles s'est effectuée l'activité de faire connaître oralement à chacun de leurs subordonnés directs leur appréciation sur sa manière de servir.
Quand, à l'occasion d'une activité, un militaire du rang de réserve exprime, auprès d'un noteur, son désir de recevoir communication de sa notation annuelle définitive, l'autorité saisie en rend immédiatement compte au noteur en demier ressort.
Dès que les travaux de notation ont été définitivement arrêtés à son échelon, le noteur en dernier ressort avise le demandeur qu'il est en mesure de donner suite à sa demande. Si le demandeur se déplace, le dernier noteur lui donne communication de ses notes annuelles définitives. L'autorité chargée de la communication du dossier doit détenir un grade supérieur à celui du demandeur.
Si le noté refuse de reconnaître qu'il a eu communication de ses notes ou, ayant pris connaissance de sa notation, d'émarger le dossier, le noteur établit un compte rendu (imprimé N° 312/62) et le joint à la feuille de notes.
ANNEXE II. GRILLE D'EVALUATION DU RENDEMENT DANS LA FONCTION.
| Excellent 1. | Très bon 2. | Bon 3. | Moyen 4. | Médiocre 5. |
|---|---|---|---|---|---|
Rendement dans la fonction. | Travaille parfaitement et rapidement. | Compétent et efficace. Possède une marge de progression importante. | Travaille correctement. Manque parfois de précision. Peut progresser. | Compétence limitée. Parfois lent, marge de progression faible. | Incompétent. Ne peut plus progresser. |
ANNEXE III. Définitions des qualités foncières et des aptitudes aux responsabilités et au commandement, grille des valeurs.
| Remarquable. | Supérieur. | Bon. | Passable. | Insuffisant. |
|---|---|---|---|---|---|
Tenue. | Impeccable. | Soigné. | Correct. | Juste correct pour ne pas encourir de reproche. | Négligé, sale, débraillé. |
Maîtrise de soi. | Maître de lui en toutes circonstances. | Sait se contrôler. | Parvient à se contrôler. | Ne parvient pas toujours à se contrôler. | Ne se contrôle pas. Réagit violemment. |
Esprit d'initiative. | En toutes circonstances, fait preuve d'initiative intelligente et n'est jamais pris au dépourvu. | Agit généralement de façon judicieuse. Est rarement pris au dépourvu. | Voit généralement bien les problèmes, mais manque de décision. | Hésitant, ne voit pas toujours les problèmes. | Lent à se décider. Ne voit pas les problèmes. Prend des initiatives malheureuses. |
Vivacité d'esprit. | Comprend vite et bien. | Comprend après des explications normales. | A parfois besoin d'explications supplémentaires. | A souvent besoin d'explications supplémentaires. | A besoin d'explications nombreuses et répétées. |
Expression. | Clair, concis, précis. | Clair, manque un peu de concision. | Correct, mais manque parfois de précision. | Souvent, maladroit et prolixe. | Confus, incompréhensible. |
Ardeur au travail. | Toujours sur la brèche. | Consciencieux et appliqué. | Fait correctement son travail. | A parfois besoin d'être stimulé. | A souvent besoin d'être stimulé. |
Esprit d'équipe. | Se plaît à travailler en équipe. | Travaille volontiers en équipe. | Travaille en équipe mais sans grande conviction. | Travaille en équipe avec réticence. | Travaille en équipe contraint et forcé. |
Esprit de discipline. | Sait défendre, son point de vue, mais en fait abstraction dans l'exécution. | Se conforme strictement aux ordres reçus, sans en pénétrer toujours l'esprit. | Se conforme aux ordres reçus. Ne cherche à en pénétrer l'esprit. | Tendance à interpréter les ordres à sa manière. | Va jusqu'à ne pas se conformer aux ordres reçus, a tendance à l'insubordination. |
Moralité, dignité. | D'une grande loyauté. Exemplaire, soucieux des convenances. | Loyal. Respecte les convenances. | Digne de confiance. | Manque parfois de rigueur, tendance à l'intempérance. | Moralité douteuse, souvent intempérant. |
Motivation. | Enthousiaste, recherche les responsabilités. | Prend son métier à cœur. | Participe sans enthousiasme aux différentes activités. | Manque de conviction. | Comportement réticent, critique souvent l'état militaire. |
Aptitude aux responsabilités. | Remplit parfaitement les missions qui lui sont confiées. A pleinement conscience de la portée de ses actes. | Remplit toutes les missions qui lui sont confiées. A toute conscience de la portée de ses actes. | Remplit généralement les missions qui lui sont confiées. A conscience de la portée de ses actes. | N'assume pas ses responsabilités. N'a pas toujours conscience de la portée de ses actes. | Assume rarement ses responsabilités. Ne voit pas les conséquences de ses actes. |
Aptitude au commandement. | A dès à présent un potentiel de chef d'équipe ou de groupe. | Devrait en se perfectionnant devenir un bon chef d'équipe ou de groupe. | Ne semble actuellement pas en mesure d'assurer le commandement d'une équipe ou d'un groupe. | Ne devrait normalement pas se voir confier le commandement d'une équipe ou d'un groupe. | Ne peut en aucun cas devenir chef d'équipe ou de groupe. |
ANNEXE IV. Répartition indicative des niveaux par grade.
Contenu
Figure 1.
 |
Nota.
Cette répartition des niveaux par grade est fournie à titre indicatif. Elle ne saurait constituer un objectif à atteindre au sein de chaque unité. Elle doit cependant représenter une aide pour les derniers noteurs en leur permettant de mieux situer chaque militaire du rang de réserve dans l'ensemble de la population de son grade.