Lorsque des correspondances, mandats ou objets remis par le service postal parviennent à l'adresse de militaires en état de désertion, la procédure suivante doit être appliquée :

• 1. Le chef de corps ou de service avise par lettre le juge d'instruction militaire que le vaguemestre du corps ou du service vient de recevoir une correspondance, un mandat ou un objet, remis par le service postal, dont tel militaire en état de désertion est destinataire ;

• 2. Le magistrat instructeur, ainsi avisé, décide s'il saisit ou non la correspondance, le mandat ou l'objet ;

• 3. Lorsque le juge d'instruction militaire décide de procéder à la saisie, il en informe par lettre le chef de corps ou de service.

  Celui-ci fait parvenir la pièce dont la saisie a été ordonnée et le vaguemestre en porte la mention sur son carnet qui est émargé par le chef de corps ou de service.

• 4. Lorsque la magistrat instructeur décide de ne pas procéder à la saisie, il en informe par lettre le chef de corps ou de service.

  Celui-ci prescrit, dans ce cas, au vaguemestre d'appliquer la réglementation de l'administration des postes, télégraphes et téléphones relative aux correspondances dont les destinataires sont partis sans laisser d'adresse.