Archivé
DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA FLOTTE :
Bureau des Équipages de la Flotte État-Major général Service central des Travaux hydrauliques
NOR
DÉCRET (précédé d'un rapport au Président de la République) accordant le logement aux officiers mariniers chargés du gardiennage des ouvrages de côtes, ainsi qu'à leur famille.
Du 07 octobre 1919NOR
RAPPORT
L'article 56 de la loi de finances du 25 février 1901 dispose qu'aucun logement ne peut être concédé ou maintenu à titre gratuit dans des bâtiments appartenant à l'État, qu'en raison des besoins des services publics et en vertu d'un décret.
La marine ayant pris la charge des ouvrages de défense des côtes, il est indispensable, pour en assurer le gardiennage, de prévoir le droit au logement pour les officiers mariniers affectés à ce service particulier, ainsi que pour leur famille.
....................
Le ministre de la marine.