INSTRUCTION N° 208/MC/2 relative à l'administration des adjoints du contrôle de l'administration de la marine, agents contractuels.
Abrogé le 31 mars 2014 par : INSTRUCTION N° 164/DEF/CGA portant abrogation d'un texte. Du 14 août 1958NOR
1.
Les agents sur contrat adjoints du contrôle de l'administration de la marine sont régis par les dispositions des textes cités en référence.
La présente instruction a pour objet de préciser les conditions d'application de ces dispositions.
1. Attributions.
2.
Les adjoints du contrôle reçoivent une commission du modèle ci-annexé (annexe I), signée par le directeur du contrôle, qui les habilite expressément à exercer les attributions prévues par les paragraphes a et b de l'article 5 de l' arrêté du 19 avril 1958 et, le cas échéant, celles prévues par les paragraphes c ou d du même article.
Cette commission doit être renvoyée à la direction du contrôle, lorsque prend fin le contrat de l'intéressé.
2. Recrutement.
3 à 8 (abrogés : instruction du 23/03/1962).9.
Une décision du directeur du contrôle fixe l'affectation de l'adjoint du contrôle.
3. Rémunération. Accessoires. Sécurité sociale et régime de retraite.
10.
Les traitements annuels des adjoints du contrôle sont déterminés dans les conditions réglementaires applicables aux fonctionnaires, sur la base des indices nets fixés par l'arrêté interministériel du 19 mai 1952 (JO du 24 mai 1952, p. 9 TR). Les accessoires de traitement consentis aux fonctionnaires s'ajoutent à ces traitements.
11.
Les adjoints du contrôle retraités de l'Etat sont soumis à la législation des cumuls entre pension de retraite et rémunération publique.
12.
Le règlement des traitements et accessoires des adjoints du contrôle est assuré par le centre administratif de la marine à Paris et par les services de la solde des ports.
Un livret de solde est ouvert à cet effet au nom de chaque ayant droit.
13.
Les adjoints du contrôle sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Les adjoints principaux et les adjoints de 1re classe (catégories II C et III C) bénéficient, en outre, du régime complémentaire des assurances sociales géré par l'institution de prévoyance des agents contractuels et temporaires de l'Etat (IPACTE) (3).
Ce droit n'est pas reconnu aux adjoints de 2e classe (catégorie IV C), qui peuvent seulement solliciter leur admission à ce régime. Les demandes individuelles établies à cet effet sont transmises à l'IPACTE par le département (direction du contrôle).
14.
Les adjoints du contrôle sont admis dans les hôpitaux maritimes et militaires ainsi qu'aux mess, tables, cercles navals, restaurants, service de ravitaillement aux familles, etc., dans les mêmes conditions que les fonctionnaires civils de la marine de l'ordre administratif, compte tenu, s'il y a lieu, des grades qu'ils détiennent dans les réserves.
4. Notation et avancement.
15.
Les adjoints du contrôle sont notés chaque année par le contrôleur général chef de groupe de contrôle ou le contrôleur chef de contrôle résident dont ils relèvent et par le directeur du contrôle.
Les bulletins de notes sont ceux utilisés pour les membres du corps du contrôle.
La notation des adjoints du contrôle intervient aux mêmes dates que la notation des contrôleurs. Les propositions d'avancement sont portées sur les bulletins de notations pour les adjoints réunissant les conditions réglementaires.
16.
Les avancements d'échelon et par changement de catégorie des adjoints du contrôle ont lieu exclusivement au choix. Ils sont prononcés par décision du directeur du contrôle.
17.
Les adjoints de 2e classe (catégorie IV C) comptant au moins six années de pratique professionnelle dans les fonctions de cette catégorie ou de niveau équivalent, dont quatre années dans l'échelon le plus élevé, ne peuvent être promus à la classe supérieure (catégorie III C) qu'après avoir subi avec succès un examen probatoire dont les modalités font l'objet de l'annexe V à la présente instruction.
5. Congés.
18.
Les adjoints du contrôle bénéficient des droits à congés prévus par le titre V du décret 49-1378 du 03 octobre 1949 .
6. Discipline.
19.
Les adjoints du contrôle peuvent être autorisés par le chef de groupe de contrôle dont ils dépendent, si les besoins du service le nécessitent, à revêtir dans l'exercice de leurs fonctions l'uniforme de leur corps d'origine (4).
20.
Les adjoints du contrôle peuvent recevoir les marques de satisfaction ci-après : félicitations du ministre, témoignage officiel de satisfaction ; exceptionnellement, nomination ou promotion à l'un des grades de la Légion d'Honneur, à titre civil.
Ils sont passibles des sanctions du statut.
7. Cessation des fonctions.
21.
Les adjoints du contrôle cessent leurs fonctions dans les conditions prévues par le titre VII du statut des agents sur contrat telles qu'elles ont été modifiées implicitement par les dispositions du décret no 55-159 du 3 février 1955 cité en référence.
22.
La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel de la marine.
Pour le ministre et par délégation :
Le contrôleur général de la marine, directeur du contrôle,
BREDIN.
Annexes
ANNEXE I.
ANNEXE II. (1).
Notes
ANNEXE III. (1).
ANNEXE IV.
ANNEXE V. Examen probatoire pour la promotion d'adjoint du contrôle de 2e classe (agent contractuel de la quatrième catégorie c) à adjoint du contrôle de 1re classe (agent contractuel de la troisième catégorie C).
A) Epreuves.
L'examen comporte deux épreuves écrites et une épreuve orale :
| Durée. | Coefficient. |
|---|---|---|
1o Composition sur un sujet compris dans le programme ci-après indiqué | 4 heures | 3 |
2o Rédaction d'une note après étude d'un dossier se rapportant à des questions comprises dans le programme ci-après indiqué | 2 heures | 2 |
3o Conversation avec le jury sur les épreuves écrites | 20 minutes | 3 |
Programme des connaissances requises.
Organisation générale des pouvoirs publics (Président de la République, Président du conseil, Gouvernement, Parlement, organes consultatifs) et des services publics (administrations centrales, services extérieurs). Le conseil d'Etat. La cour des comptes. Les grands corps d'inspection ou de contrôle.
Le travail législatif et parlementaire, les modalités d'application des lois, la logique des textes réglementaires et interprétatifs.
Organisation générale de la défense nationale : la défense nationale. Les forces armées. Les services communs. Les armées de terre et de l'air.
Organisation générale de la marine militaire :
Administration centrale : le chef du département. Le cabinet et les organes directement rattachés : l'état-major général. Les directions et services centraux. Les inspections militaires et techniques. Les conseils, commissions et comités.
Administration régionale : les régions maritimes et les arsenaux (organisation ; les régions maritimes et les arsenaux (organisation ; le préfet maritime ; le commandant de la marine ; le major général ; les directeurs ou chefs de service ; les conseils, conférences et commissions, les organismes d'étude). Les établissements hors des ports.
Le contrôle de l'administration de la marine : attributions, organisation, fonctionnement. Loi du 2 mars 1902. Décret du 15 janvier 1910. Instruction 19 janvier 1925 et instruction du 4 mai 1948.
Les services financiers de la marine : le budget de la marine (sa place dans les budgets militaires, sa préparation). Les crédits et les autorisations d'engagement, les autorisations de programme et les crédits de paiement. L'engagement des dépenses, la comptabilité et le contrôle des dépenses engagées. Les fonds, ordonnancement, mandatement.
Les personnels de la marine : militaires, fonctionnaires, contractuels et ouvriers (statuts, recrutement, formation, discipline et congés, pensions). La solde, le traitement, le salaire et leurs accessoires. Les indemnités diverses.
Les marchés : réglementation générale. Différents types de marchés. Préparation. Procédures de passation. Contrôle administratif des marchés de matériels de guerre.
Les matériels en approvisionnement : classement. Conversation, garde et entretien, responsabilité. Comptabilité. Entrées et sorties.
L'administration des unités (à terre et à la mer) : régimes applicables au personnel, au matériel et aux vivres. Tenue des comptes.
Les méthodes de travail dans les bureaux, la documentation, les conditions matérielles de fonctionnement des services.
B) Notation des épreuves.
Pour être déclaré reçu à l'examen, le candidat doit avoir obtenu une note moyenne générale égale ou supérieure à 12 sur 20.
C) Jury.
Le jury d'examen, désigné par le directeur du contrôle, comprend un contrôleur général ou contrôleur de 1re classe, président, un contrôleur et un adjoint principal ou de 1re classe du contrôle.