LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET LE MINISTRE DES ARMÉES,

Vu la loi 57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part au mariage sans comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de France métropolitaine et notamment son article 3, paragraphe 1 ⁽¹⁾,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Peuvent bénéficier des dispositions de l'article 3, paragraphe 1 de la loi 57-1232 du 28 novembre 1957 relatives au mariage sans comparution personnelle, les militaires dont les services ouvrent droit aux avantages de la loi 55-1074 du 06 août 1955 .

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.