DÉCRET N° 59-645 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n o 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipelines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression.
Abrogé le 02 mai 2012 par : DÉCRET N° 2012-615 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (articles 12.e). et 13.). Du 16 mai 1959NOR
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Niveau-Titre TITRE II. Acquisition de terrains privés.Expropriation et établissement de servitudes de passage.
Art. 9.
Dès l'intervention du décret d'autorisation, le bénéficiaire peut entreprendre à l'amiable :
soit l'acquisition des terrains privés nécessaires à la construction et à l'exploitation de la conduite et des installations annexes ;
soit la constitution sur ces terrains des servitudes de passage visées à l'article 15 ci-dessous.
Pour la réalisation de ces opérations immobilières, le bénéficiaire est assimilé à un service d'intérêt public, au sens de l'article 7 du décret no 49-1209 du 28 août 1949.
A défaut d'accord amiable, le ministre chargé des carburants peut poursuivre, pour le compte du bénéficiaire, les acquisitions conformément à la législation et à la réglementation relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou imposer les servitudes dans les conditions prévues par les articles 15 à 20 du présent décret.
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