Publics concernés : maîtres d'ouvrage prévoyant la construction de canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, exploitants de ces ouvrages également désignés « transporteurs », et collectivités sur le territoire desquelles sont implantées ces canalisations.

Objet : encadrement des procédures d'autorisation et de déclaration d'utilité publique relatives à la construction et à l'exploitation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; définition des règles relatives à la sécurité, à la protection de l'environnement et au contrôle applicables à ces ouvrages ; définition des règles spécifiques à celles de ces canalisations relevant du service public de l'énergie ; fixation du régime de redevances d'occupation du domaine public.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret simplifie les dispositions réglementaires applicables aux canalisations de transport pour le gaz naturel, les hydrocarbures et les produits chimiques, précédemment fixées par treize décrets différents, dorénavant regroupées dans un chapitre du code de l'environnement.

Au sein de ce chapitre, il définit la procédure d'autorisation des canalisations ou tronçons de canalisations neufs. Il intègre dans cette procédure les dispositions en matière de police de l'eau pour les canalisations de transport de produits liquides concernées.

Il définit la procédure de déclaration d'utilité publique lorsque celle-ci est demandée au titre de l'approvisionnement énergétique, de la défense, du développement économique ou de la protection de l'environnement.

Il fixe les règles générales applicables à la sécurité, à la protection de l'environnement et au contrôle des canalisations durant les phases de conception, construction, pose, mise en service, exploitation, surveillance, maintenance, arrêt temporaire ou définitif.

Il définit les règles particulières applicables aux canalisations de transport de gaz et aux canalisations de transport d'hydrocarbures au titre du service public de l'énergie et de la maîtrise des approvisionnements énergétiques.

Il définit les règles applicables à la maîtrise de l'urbanisation, notamment en ce qui concerne la constructibilité des établissements recevant du public ou des immeubles de grande hauteur à proximité des canalisations de transport.

Il définit les règles particulières applicables aux canalisations de distribution existantes dont les caractéristiques dépassent certains seuils et interdit la construction de canalisations de distribution nouvelles dont les caractéristiques dépassent ces seuils.

Il fixe les régimes de redevances pour l'occupation du domaine public par des canalisations.

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010.

Le Premier ministre,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2011/0500/F ;

Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 121-32., L. 431-1., L. 432-8. à L. 432-10., L. 433-1., L. 433-2., L. 433-12., L. 433-20., L. 632-1. et L. 632-2. ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1., L. 214-7-2., L. 321-2., L. 555-1. à L. 555-30., L. 554-1. à L. 554-5. et R. 554-1. à R. 554-38. ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code forestier, en particulier les articles L. 411-1. et R. 412-14. ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 modifiée relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 21. et 22. ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14. de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14. de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu les pièces du dossier dont il ressort que le public a été consulté sur le projet de décret ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 octobre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 octobre 2011 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 octobre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 17 janvier 2012 ;

Le Conseil d'État (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

TITRE V.

DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 12.

Sont abrogés :

...........................................

e) Le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d\'administration publique pour l\'application de l\'article 11. de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d\'intérêt général destinés aux transports d\'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;

...........................................

Art. 13.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration, le ministre de l\'économie, des finances et de l\'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l\'agriculture, de l\'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l\'aménagement du territoire et le ministre auprès du ministre de l\'économie, des finances et de l\'industrie, chargé de l\'industrie, de l\'énergie et de l\'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.