1.

Les ouvriers de l'État, relevant de la délégation générale pour l'armement, du service à compétence nationale DCN ou de l'état-major de la marine, conduits à exercer leurs fonctions :

• sur la base de l'Ile Longue ;

• sur la station de contrôle de Lanvéoc ;

• à l'établissement maritime de Lanvéoc-Poulmic ;

• dans la zone Bassin 10 à Brest ;

• dans les zones Homet et Cachin à Cherbourg ;

• dans la zone Missiessy à Toulon ;

peuvent bénéficier de primes de sujétions destinées à compenser les contraintes particulières qui leur sont imposées en raison notamment de la situation d'isolement géographique et des conditions spécifiques d'accès et de circulation inhérentes à ces lieux de travail.

2.

Les primes de sujétions sont versées selon les modalités suivantes et aux taux fixés ci-après pour chaque lieu de travail mentionné au point 1 :

Lieux.	Montants.	Modalités.
Base de l'île Longue.	9 p. 100 du salaire horaire (sal. hor.) du 1er échelon (éch.) du groupe (gr.) détenus.	Montant versé pour chaque heure de travail effectif accomplie sur la base.
Base de l'île Longue. Établissement maritime de Lanvéoc-Poulmic. Station de Lanvéoc.	Sal. hor. du gr. 1, 1er éch. x 1,5.	Montant journalier versé aux ouvriers dont la résidence habituelle se situe du côté nord de la rade de Brest.
Base de l'île Longue.	Sal. hor. du gr. 1, 1er éch. x 0,375.	Majoration du montant journalier écrit ci-dessus lorsque la présence sur la base débute ou s'achève entre 22 heures et 5 heures.
Base de l'île Longue. Établissement maritime et Lanvéoc-Poulmic. Station de Lanvéoc.	Sal. hor. du gr. 1, 1er éch. x 0,75.	Montant journalier versé aux ouvriers dont la résidence habituelle se situe du côté sud de la rade de Brest.
Bassin 10 (Brest). Bassin 8 (Brest). Zones Homet et Cachin (Cherbourg). Zone Missiessy (Toulon). Zone Vauban (Toulon). Zone Milhaud 6 (Toulon).	1er taux : 4,6 p. 100 du sal. hor. du gr. VI, 3e éch. 2e taux : 3,5 p. 100 du sal. hor. du gr. VI, 3e éch.	Montant versé pour chaque heure de travail effectif accomplie dans l'enceinte considérée : 1er taux : pour les agents travaillant à bord des bâtiments. 2e taux : pour les agents ne travaillant pas à bord.

 

3.

Le versement d'indemnités journalières de frais de déplacement en application du décret 91-430 du 07 mai 1991 (BOC, p. 1976) modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'État sur le territoire métropolitain de la France est exclusif du bénéfice des primes de sujétions prévues par la présente instruction.

4.

Les primes de sujétions sont exclues de l'assiette de calcul des abondements pour heures supplémentaires, de la prime de rendement et de l'indemnité de congé. Elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale et sont incluses dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Les primes de sujétions ne sont pas soumises à retenue pour pension. Cependant, à titre exceptionnel et personnel, les primes horaires versées en fonction des heures de travail effectif aux agents déjà en service sur la base de l'Ile Longue et au Bassin 10 à la date d'effet de la présente instruction sont assujetties à la retenue pour pension.

5.

Les décisions suivantes sont abrogées :

• décision n^o 40684/DN/DPC/CRG du 16 juillet 1969 (n.i. BO ; n.i. JO) ;

• décision ministérielle n^o 43042 du 16 décembre 1970 (n.i. BO ; n.i. JO) ;

• décision ministérielle n^o 001112 du 23 mars 1983 (n.i. BO ; n.i. JO).

6.

La dépense afférente aux primes de sujétions prévues par la présente instruction est imputée sur le chapitre 31-51 du budget du ministère de la défense.

7.

La présente instruction prendra effet à compter du 1er octobre 2000.