LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 à 246-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 26 novembre 1991,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

En application des dispositions du II de l'article 239 du code susvisé, sont créés cinq comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges (CCRA).

Art. 2.

 

Ces cinq comités sont constitués respectivement :

• auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

• auprès du préfet de la Loire-Atlantique et de la région des Pays de la Loire ;

• auprès du préfet de la Gironde et de la région Aquitaine ;

• auprès du préfet du Rhône et de la région Rhône-Alpes ;

• auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.

Art. 3.

 

Les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable sont désignés sous le nom de la ville où ils siègent.

Art. 4.

 

Les sièges et les ressorts desdits comités sont fixés comme suit :

• Paris : ville de Paris, Yvelines, Essonne, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion ;

• Nantes : Loire-Atlantique, Côtes-d'Armor, Morbihan, Ille-et-Vilaine, Finistère, Vendée, Maine-et-Loire, Sarthe, Mayenne, Orne, Calvados, Manche, Seine-Maritime, Eure, Eure-et-Loir, Loir-et-Cher, Indre-et-Loire, Loiret, Cher ;

• Bordeaux : Gironde, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, Charente, Dordogne, Lot-et-Garonne, Landes, Gers, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Ariège, Aude, Pyrénées-Orientales, Hérault, Gard, Lozère, Lot, Aveyron, Corrèze, Creuse, Haute-Vienne, Indre, Tarn-et-Garonne, Tarn ;

• Lyon : Rhône, Var, Alpes-Maritimes, Alpes-de-Haute-Provence, Vaucluse, Hautes-Alpes, Drôme, Ardèche, Isère, Savoie, Haute-Savoie, Haute-Loire, Cantal, Puy-de-Dôme, Loire, Bouches-du-Rhône, Ain, Allier, Corse-du-Sud, Haute-Corse ;

• Nancy : Meurthe-et-Moselle, Jura, Doubs, Territoire de Belfort, Nièvre, Côte-d'Or, Yonne, Haute-Saône, Haut-Rhin, Bas-Rhin, Vosges, Saône-et-Loire, Moselle, Haute-Marne, Meuse, Aube, Marne, Ardennes, Aisne, Oise, Somme, Nord, Pas-de-Calais.

Art. 5.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.