Pour permettre aux médecins contrôleurs interdépartementaux des soins gratuits de procéder aux vérifications prescrites par la réglementation du département des anciens combattants, les médecins-chefs des hôpitaux militaires et maritimes fourniront à ces médecins, sous le timbre « Secret-Confidentiel », tous renseignements qu'ils pourraient être appelés à demander au sujet des malades traités au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité.

Par ailleurs, toutes facilités devront être données à ces médecins contrôleurs pour consulter les dossiers médicaux des malades intéressés en accord avec le médecin-chef de la formation sanitaire.