DÉCISION N° 4398/EMGA/TRANS/A portant création du bureau militaire national des fréquences.
Abrogé le 12 avril 2012 par : DÉCISION N° 402111/DEF/DIRISI/DIRCEN/SDS/BEG portant abrogation de textes réglementaires. Du 09 juin 1959NOR
LE MINISTRE DES ARMÉES,
Vu l'arrêté du 21 mai 1959 (1) portant organisation de la commission mixte des fréquences et notamment l'article 7 (§ 1 b).
DÉCIDE :
1.
Il est créé, à la date du 22 mai 1959, un bureau militaire national des fréquences.
Cette création entraîne la suppression, à la même date, de la section fréquences de la division transmissions et chiffre de l'état-major général des armées.
2.
Le bureau militaire national des fréquences relève directement de l'état-major général des armées pour l'emploi, le fonctionnement et l'administration.
3.
L'organisation, le fonctionnement et les missions du bureau militaire national des fréquences seront fixés par une instruction interarmées, la commission centrale des transmissions entendue.
4.
Le bureau militaire national des fréquences a son siège au ministère des postes et télécommunications, 20, avenue de Ségur, Paris-7e (2). Son adresse télégraphique est : Narfa France.