LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi du 08 août 1929 ⁽¹⁾ concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs modifié par le décret n^o 62-469 du 13 avril 1962 ⁽²⁾ ;

Vu la loi 70-575 du 03 juillet 1970 BOC/SC, 1971, p. 670 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, notamment l'article 4 ;

Vu le décret 70-994 du 23 octobre 1970 N.i. BO ; JO du 1er novembre 1970, p. 10091 portant règlement d'administration publique fixant les modalités d'application de l'article 4 de la loi 70-575 du 03 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;

Vu le décret du 27 octobre 1934 ⁽³⁾ portant création d'un polygone d'isolement autour de la poudrerie nationale de Pont-de-Buis (Finistère) ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n^o 63-766 du 30 juillet 1963 ⁽⁴⁾ ;

Le conseil d'Etat (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les dispositions prévues au décret du 23 octobre 1970 susvisé sont applicables à la poudrerie de Pont-de-Buis (Finistère), établissement de la Société nationale des poudres et explosifs.

Art. 2.

 

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.