INSTRUCTION N° 25500/DEF/GEND/RH/RF/FORM relative à la formation des candidats de la gendarmerie nationale à l'examen technique d'officier de police judiciaire.
Abrogé le 14 février 2008 par : DÉCISION N° 22277/DEF/GEND/RH/RF/FORM portant abrogation d'un texte. Du 06 mai 2003NOR D E F G 0 3 5 1 6 5 2 J
Un nouveau cursus de préparation à l'examen d'officier de police judiciaire (OPJ) dont la durée est ramenée à quatorze mois, sera mis en œuvre à compter du 1er septembre 2003.
Dans l'attente d'une refonte de l'instruction citée en 3e référence, le présent texte rappelle les objectifs de cette formation, définit les conditions d'accès à la préparation OPJ, fixe l'organisation ainsi que la sanction de ce cursus et précise les dispositions administratives et financières.
Tout le personnel volontaire pour suivre le cycle de formation à l'examen technique d'officier de police judiciaire devra être informé des dispositions de la présente instruction dès sa parution.
1. Objectifs de la formation.
La formation OPJ vise à préparer les sous-officiers de gendarmerie à exercer les prérogatives d'officier de police judiciaire par l'acquisition et la mise en application des connaissances théoriques et pratiques définies au programme détaillé en annexe III.
La formation et la réussite au diplôme d'officier de police judiciaire préparent à l'exercice des fonctions du grade de maréchal des logis-chef dans les branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale.
2. Conditions d'accès au cycle de formation d'officier de police judiciaire
(1).
L'accès au cycle de préparation à l'examen est subordonné aux conditions de candidature et d'agrément précisées ci-après :
2.1. Conditions de candidature.
Être sous-officier de gendarmerie.
Être volontaire.
Avoir obtenu, au 1er mai de l'année de dépôt de candidature, le certificat d'aptitude technique (CAT) ou le diplôme d'aptitude technique (DAT) avec une note moyenne égale ou supérieure à 12 sur 20 (2).
Être noté au moins au niveau 5 l'année de dépôt de la candidature.
Ne pas avoir fait l'objet (3) ou ne pas être en instance d'une punition écartée de l'effacement automatique quadriennal pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l'honneur, tels qu'ils sont définis par l'annexe V de l' instruction 201200 /DEF/SGA/DFP/FM/1 du 05 septembre 2001 (BOC, p. 4721) modifié, portant application du règlement de discipline générale dans les armées (4).
Ne pas avoir échoué à quatre sessions de l'examen technique d'OPJ (5).
2.2. Agrément des candidatures.
2.2.1. Règle générale.
Les demandes d'inscription au cycle de formation OPJ sont transmises par la voie hiérarchique au commandant de légion de gendarmerie départementale pour le 15 mai de chaque année (6). Elles sont accompagnées d'un avis motivé des échelons de notation auquel est joint un numéro de préférence.
Le commandant de légion de gendarmerie départementale ou formation assimilée arrête la liste des militaires définitivement autorisés à entreprendre la préparation OPJ.
2.2.2. Cas particulier.
Si le volume des candidats remplissant les conditions prévues au point 2.1 excède les capacités de formation de la légion, une commission d'agrément présidée par le commandant en second (ou le chef d'état major) de la légion de gendarmerie départementale est chargée du travail préparatoire de sélection. Elle établit un classement par ordre de mérite de ces militaires en se fondant sur les critères suivants :
note obtenue au certificat d'aptitude gendarmerie (CAG) en école de gendarmerie ;
moyenne obtenue au CAT ;
moyenne des deux dernières notations annuelles ;
numéro de préférence attribué par les échelons de notation.
Cette commission composée des commandants de groupement de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile, ou de leurs représentants, ainsi que du chef du bureau des ressources humaines de la légion de gendarmerie départementale ou formation assimilée, ou l'un de ses adjoints plus particulièrement chargé de la formation, propose ensuite par procès-verbal au commandant de légion de gendarmerie départementale le volume des militaires qu'il conviendrait de retenir pour suivre la préparation OPJ (7).
Le commandant de légion de gendarmerie départementale ou de formation assimilée arrête, impérativement avant le 30 juin de chaque année (8), la liste définitive des candidats retenus.
3. Organisation de la formation d'officier de police judiciaire.
3.1. Articulation de la formation.
3.1.1. Généralités.
La formation se déroule sur une période de quatorze mois, de septembre à octobre de l'année suivante.
Le cycle de formation comprend des stages bloqués auxquels s'ajoute une journée de formation en octobre, février et mai (ANNEXE I). Les stages se répartissent comme suit :
un stage d'initiation d'une semaine en septembre ;
trois stages trimestriels d'études et de révisions, d'une semaine chacun, en décembre, mars et juin ;
un stage de révision de trois semaines, en septembre/octobre.
Une documentation et un cédérom (9) de formation OPJ, régulièrement mis à jour, sont remis à chaque candidat par le commandement des écoles de la gendarmerie, centre de documentation et de pédagogie (CEG/CDP), avant le début de cycle de formation.
3.1.2. Programme.
Le programme de formation OPJ est donné en annexe III.
3.1.3. Préparation des équipes pédagogiques.
Afin de former les équipes pédagogiques des groupements de gendarmerie départementale, un stage (10) national d'une durée de 5 jours est organisé par le commandement des écoles de la gendarmerie au profit des officiers et sous-officiers formateurs OPJ (11).
Le stage est dirigé par un officier supérieur, assisté d'un ou plusieurs officiers désignés par le CEG (encadrement du CDP et intervenants, dont les officiers pédagogie des écoles). Les modalités d'organisation de ce stage, dont le programme figure en annexe V, sont diffusées directement par le CEG (12).
Les noms des stagiaires sont transmis directement, avant le 15 août de chaque année, au CEG avec copie à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du recrutement et de la formation.
3.1.4. Organisation des stages et des journées de formation d'officier de police judiciaire.
Stage d'initiation.
Organisé par le commandant de légion de gendarmerie départementale ou de formation assimilée, le stage d'initiation se situe au début du cycle de formation. Il a pour but de donner aux candidats une méthode de travail appropriée à l'étude du droit pénal et de la procédure. Le programme de ce stage, d'une durée de cinq jours, est précisé en annexe VI.
Stages trimestriels d'études et de révisions.
Les stages d'études et de révisions ont pour objet d'approfondir les thèmes importants du trimestre (cours et exercices) et de contrôler les connaissances acquises (13).
D'une durée de cinq jours, ces cycles de formation sont organisés par le commandant de légion de gendarmerie départementale ou de formation assimilée en décembre, mars et juin, si possible dans les créneaux de dates fixées annuellement par le commandement des écoles de la gendarmerie. Le programme de ces stages est donné en annexe VII.
Stage annuel de révisions.
En vue de permettre une révision générale du programme de formation, le commandant de légion de gendarmerie départementale ou de formation assimilée organise un stage d'une durée de trois semaines, au plus près de la date des épreuves et accorde une période complémentaire de révisions personnelles durant la semaine au cours de laquelle a lieu l'examen (14). Le programme de ce stage est détaillé en annexe VIII.
A l'issue de cette période de formation, le directeur de stage rédige un rapport portant sur le déroulement du cycle, le niveau des candidats ainsi que les résultats obtenus aux examens blancs en faisant ressortir les suggestions et avis éventuels.
Ces documents sont adressés par la voie hiérarchique à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous direction du recrutement et de la formation, avec copie au commandement des écoles de la gendarmerie, centre de documentation et de pédagogie.
Journées de formation.
En octobre, février et mai, une journée de formation est organisée au niveau du groupement de gendarmerie départementale, dans la mesure du possible aux dates fixées annuellement par le commandement des écoles de la gendarmerie. Un contrôle des connaissances est effectué à cette occasion (13).
Le programme de ces journées est donné en annexe IX.
Stage en brigade territoriale pour les candidats de la gendarmerie mobile et de la garde républicaine.
Au cours du cycle de formation, il est souhaitable que les candidats de la gendarmerie mobile et de la garde républicaine effectuent un stage continu de quatre mois en brigade territoriale (15).
3.1.5. Contrôle continu des connaissances.
La réussite à l'examen est conditionnée par l'investissement personnel et le travail régulier des candidats. A ce titre, un contrôle continu des connaissances est mis en place tout au long de la formation.
D'octobre à juin, les candidats effectuent obligatoirement douze travaux écrits, élaborés par le CEG/CDP, dans les conditions suivantes :
octobre et novembre : un travail mensuel à domicile portant sur un sujet de droit pénal (application des connaissances acquises en méthodologie) ;
de décembre à mars : un travail mensuel en salle (alternativement droit pénal et cas concret de procédure), sans documentation (16) et sous surveillance au niveau de la compagnie (17) ou à l'occasion d'un stage trimestriel ;
d'avril à juin : un travail mensuel (droit pénal et cas concret de procédure), en salle dans les conditions de l'examen, sans documentation (16) et sous surveillance au niveau de la compagnie (17) ou à l'occasion d'un stage trimestriel.
Un contrôle écrit (13) est par ailleurs réalisé à chaque stage trimestriel d'études et de révisions et lors des journées de formation d'octobre, février et mai.
Le programme des travaux à réaliser par les candidats au cours de la scolarité est précisé en annexe IV.
3.1.6. Radiation du cycle de formation pour résultats insuffisants, manque d'assiduité ou motif disciplinaire.
Seuls sont autorisés à poursuivre la formation les candidats obtenant une moyenne générale supérieure ou égale à 8 sur 20 aux travaux et contrôles écrits effectués durant les six premiers mois du cursus de formation (18). A cet effet, l'officier responsable de la classe OPJ adresse, avant le 1er mars, au commandant de légion de gendarmerie départementale, la liste des candidats qui n'ont pas obtenu la moyenne exigée. Après examen de cette liste, cette autorité prononce la radiation des intéressés par décision collective motivée (19). La décision de radiation ne fait nullement obstacle à une nouvelle inscription à un cycle de formation OPJ.
L'assiduité des candidats aux stages et réunions de formation est par ailleurs requise, tout comme leur participation à l'exécution des travaux et tests écrits. Ainsi, sera radié du cycle de formation tout candidat absent, sans motif valable dûment constaté par le commandement, à l'une des périodes bloquées de formation (stages ou journées de regroupement) ou à l'une des épreuves écrites réalisées dans le cadre du contrôle continu des connaissances. En début de scolarité, il appartiendra aux responsables de la formation de sensibiliser les candidats sur les conséquences de tout absentéisme non justifié.
Enfin, un candidat peut être radié en cours de formation pour motif disciplinaire par décision du commandant de légion (ou de l'autorité assimilée) sur proposition des échelons subordonnés.
3.2. Attributions des différents échelons hiérarchiques.
3.2.1.
Le commandant de légion de gendarmerie départementale ou de formation assimilée :
vérifie la validité des candidatures ;
désigne s'il y a lieu une commission d'agrément des candidatures ;
arrête la liste des candidats admis à suivre la préparation OPJ ;
donne les directives pour l'organisation générale de la formation OPJ ;
prononce le cas échéant la radiation des candidats qui n'ont pas obtenu la moyenne au cours des six premiers mois du cursus ou qui ont été absents sans motif lors des périodes d'instruction ou des tests ;
établit la liste des candidats admis à présenter l'examen ;
remet les certificats d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale visés par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
fait porter mention de la réussite à l'examen sur le carnet de notes des intéressés.
3.2.2.
Le commandant de groupement de gendarmerie départementale :
désigne les officiers et sous-officiers constituant l'équipe pédagogique chargée d'encadrer la classe OPJ ;
veille au bon déroulement de la formation en s'appuyant notamment sur l'officier adjoint chargé de la police judiciaire (OAPJ) qui est le correspondant privilégié en matière de formation OPJ.
3.3. Rôle du commandement des écoles de la gendarmerie.
Le commandement des écoles de la gendarmerie :
assure l'élaboration et la diffusion de la documentation destinée aux candidats et aux instructeurs (20) ;
organise le stage national de formation des formateurs OPJ ;
arrête la planification des travaux mensuels ;
adresse par envois groupés les thèmes (sujets de droit pénal et cas concrets de procédure, questionnaires) ainsi que les fiches-guides de correction, aux commandants de légion de gendarmerie départementale (21) qui en assurent la répartition auprès des formateurs et des candidats, dans des conditions de garantie de confidentialité ;
définit les modalités de présentation et de correction.
4. Sanction de la formation d'officier de police judiciaire.
4.1. Rappel des conditions requises pour être admis à présenter l'examen d'officier de police judiciaire.
Peuvent être admis à présenter l'examen technique d'officier de police judiciaire prévu à l'article R. 3 du code de procédure pénale (CPP), les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie au 1er janvier de l'année de l'examen. Cette période, qui part de l'admission de l'intéressé dans la gendarmerie, ne comprend que le temps passé en activité de service dans cette arme (art. A. 1 du CPP).
Les listes des candidats admis à se présenter à l'examen technique sont établies par les commandants de légion de gendarmerie départementale ou de formation assimilée et arrêtées par le ministre de la défense (art. A. 2 du CPP).
Ne peuvent se présenter à cet examen :
les candidats éliminés du cycle de formation dans les conditions définies aux points 3.1.1 et 3.1.6 ;
les gendarmes ayant subi quatre échecs à l'examen, aux termes des dispositions de l'article A.12 du CPP.
4.2. Déroulement des épreuves d'examen et délivrance du certificat.
L'examen d'officier de police judiciaire est organisé à l'échelon national au cours du dernier trimestre de chaque année, conformément aux dispositions fixées par les articles A. 3 et A. 4, A. 6 à A. 11 du CPP et par la circulaire citée en quatrième référence.
Il est délivré aux sous-officiers de gendarmerie qui ont subi avec succès les épreuves de l'examen technique d'officier de police judiciaire un « certificat d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale » conforme au modèle donné en annexe X.
Outre l'identité, la date et lieu de naissance du bénéficiaire, ce certificat signé par le directeur général de la gendarmerie nationale (ou son représentant), comporte les références de l'arrêté de réussite publié au Journal officiel ainsi que le niveau et les références de l'arrêté d'homologation du titre.
Les certificats établis, conjointement aux attestations prévues par la circulaire no 24300/DEF/GEND/RH/RF/CE du 27 juin 1997 (n.i. BO), par le bureau des systèmes informatiques de gestion de la DGGN à Rosny-sous-Bois dès la parution de la liste des admis au Journal officiel, sont adressés à chaque commandant de légion ou formation assimilée sous bordereau d'envoi comportant l'identité de chaque titulaire.
La remise des certificats à leur titulaire est à la charge des commandants de légion ou formation assimilée.
La réussite à l'examen est inscrite sur le carnet de notes de l'intéressé.
Nota.
Les candidats ayant échoué à une session, et volontaires pour redoubler, reprennent la formation dès que les résultats sont connus (22). Ils suivent à cet effet l'ensemble des stages et journées de formation et sont assujettis aux travaux et contrôles écrits du cycle en cours.
5. Dispositions administratives et financières.
5.1. Stage national de formation des formateurs d'officier de police judiciaire.
Le personnel d'encadrement déplacé et les intervenants peuvent prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires. Les dépenses sont à imputer au chapitre 34.06, article 10, hors budget de fonctionnement. Le code place PJ 0 pour les années paires et PJ 1 pour les années impaires est à faire figurer sur les ordres de mission délivrés.
Les personnels stagiaires pourront prétendre aux indemnités de stage dans les conditions réglementaires imputées sous budget de fonctionnement.
5.2. Autres stages.
Le personnel d'encadrement déplacé hors garnison pourra prétendre aux indemnités de stage dans les conditions réglementaires (mission).
Le personnel stagiaire pourra prétendre aux indemnités de stage dans les conditions réglementaires.
Ces indemnités seront imputées sous budget de fonctionnement.
5.3. Journées de formation.
Le personnel militaire déplacé pourra prétendre aux indemnités de déplacement temporaires dans les conditions réglementaires (mission) imputées sous budget de fonctionnement.
Par ailleurs, par mesure d'économie, une prise en charge directe des frais d'alimentation pourra être effectuée par le corps organisateur.
6. Textes abrogés.
La note-express no 40000/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 8 août 2000 relative à l'accès à la préparation à l'examen d'officier de police judiciaire et la note-express no 55280/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 23 novembre 2000 relative à la formation des officiers formateurs, directeurs de l'instruction de la première année de préparation à l'examen d'officier de police judiciaire sont abrogées.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général, chargé des fonctions de chef du service des ressources humaines,
Henri PUYOU.
Annexes
ANNEXE I. Calendrier du cycle de formation d'officier de police judiciaire.
Septembre. | Stage national de formation des formateurs OPJ. |
Stage d'initiation. | |
Octobre. | Journée de formation. |
Novembre. | |
Décembre. | Stage d'études et de révisions. |
Janvier. | |
Février. | Journée de formation. |
Mars. | Stage d'études et de révisions. |
Avril. | |
Mai. | Journée de formation. |
Juin. | Stage d'études et de révisions. |
Juillet. | Phase de révisions personnelles. |
Août. | |
Septembre. | Stage de révisions. |
Octobre. | Examen. |
ANNEXE II. Examen probatoire pour les candidats ayant obtenu le certificat d'aptitude technique ou le diplôme d'aptitude technique avec une moyenne inférieure à 12 sur 20.
Les gendarmes ayant obtenu le CAT ou le DAT avec une note inférieure à 12 sur 20 peuvent, s'ils réunissent les autres conditions du 2.1 de la présente circulaire, déposer leur candidature au cycle de formation OPJ.
Ils doivent satisfaire à un examen probatoire, sous forme de questionnaires, organisé par le commandant de légion de gendarmerie départementale ou de formation assimilée et effectué avant le 31 mai de chaque année.
Les questionnaires portent sur la totalité du programme de formation juridique professionnelle (missions d'ordre judiciaire, éléments de droit pénal, procédure pénale) contenu dans les envois de préparation au certificat d'aptitude technique de la gendarmerie (1).
D'une durée de deux heures, l'examen est effectué en salle, sous surveillance. Les candidats ne disposent d'aucune documentation. Les compositions sont anonymes.
Notes
ANNEXE III. Programme du cycle de formation d'officier de police judiciaire sur quatorze mois.
Mois. | Droit pénal général. | Procédure pénale. | Droit pénal spécial. | Méthodologie et procédure pratique. |
|---|---|---|---|---|
Septembre. | Stage national de formation des formateurs OPJ (1 semaine) (cf. ANNEXE V). | |||
Stage d'initiation (1 semaine) (cf. ANNEXE VI). | ||||
Notion générale sur le droit pénal (61.01). Évolution, définition, principes de non rétroactivité et de territorialité. | Notions générales sur la procédure pénale (62-01 à 62-03). Historique, définitions, faute civile, faute pénale, action civile, action publique. | Crimes et délits contre les personnes. Atteintes aux personnes. (23-01 à 23-08). | Méthode d'étude d'un sujet de connaissances générales : Compréhension du libellé. Étude approfondie. Expression d'une idée maîtresse. Ébauche d'un plan. | |
Octobre. | L'infraction (61-02 et 61-03) : Définition. Éléments constitutifs. Principe de légalité. Classification des infractions. | Le ministère public (62-04). Le procureur de la République (62-06). Le procureur général (62-05). Généralités. Surveillance de la police judiciaire. Chef du ministère public dans la cour d'appel. Rôle au cours du procès pénal. Rôle auprès de la chambre de l'instruction. | Crimes et délits contre les personnes. Atteintes aux personnes. (23-09 à 23-16). | Méthode de composition d'une épreuve de connaissances générales. Élaboration d'un plan détaillé. Développement du plan détaillé. |
Novembre. | La tentative punissable (61-04). La complicité (61-07). | Le tribunal de police (62-29). Le tribunal correctionnel (62-28). Généralités. La cour d'assises (62-27). L'organisation. La composition. (Lire les autres chapitres de la fiche). | Crimes et délits contre les personnes. Atteintes aux personnes. (23-17 à 23-23). | Méthode de composition d'une épreuve de connaissances générales. Élaboration de l'introduction. Élaboration de la conclusion. |
Décembre. | La responsabilité pénale (61-05). Les causes de non culpabilité (61-30). | Les officiers de police judiciaire (62-09). Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints (62-10). | Crimes et délits contre les personnes. Atteintes aux personnes. (23-24 à 23-31). | Étude d'un sujet de procédure pratique. Mise en œuvre de la méthode d'étude d'un sujet de procédure pratique. Étude de la méthode de rédaction d'une épreuve de procédure pénale pratique. |
Stage d'études et de révisions de décembre (1 semaine) (cf. annexe VII). | ||||
Contrôle et évaluation des connaissances acquises. Rappel et révision des points clés du trimestre. Exercices de composition, réalisation d'un devoir de connaissances générales. Étude de thèmes de procédure pratique. Correction des exercices et du devoir. | Cours de procédure pénale : L'enquête : Préliminaire (62-15) :
De flagrant délit (62-13) :
De découverte de cadavre et de disparition de personne (62-14). Sur commission rogatoire (62-19) : généralités, les acteurs de la CR, les destinataires de la CR, le rôle de l'OPJ. | |||
Janvier. | Les faits justificatifs (61-30). Les causes légales d'exemption et de diminution de peines (61-32). | Les convocations, les auditions des témoins et des personnes gardées à vue dans le cadre des enquêtes préliminaires, de flagrant délit et sur commission rogatoire (62-13, 62-15 et 62-19). | Crimes et délits contre les biens. Appropriations frauduleuses et autres atteintes aux biens. (23-32 à 23-37) | La convocation à témoin. Le PV d'audition de victime et de témoin. Le PV d'audition de personne gardée à vue. |
Février. | Le concours d'infractions (61-09). Les circonstances aggravantes (61-15). | Les perquisitions et saisies incidentes dans le cadre des enquêtes préliminaire, de flagrant délit et sur commission rogatoire (62-13, 62-15 et 62-19). | Crimes et délits contre les biens. Appropriations frauduleuses et autres atteintes aux biens. (23-38 à 23-42) | Le PV de perquisition. Les PV de saisies incidentes. L'inventaire des pièces à conviction. |
Mars. | La récidive (61-10). La preuve de la récidive, casier judiciaire, casiers spéciaux (61-11) (1). | Les réquisitions, le PV de transport, de constatations et de mesures prises. Le PV de synthèse en enquête préliminaire, de flagrant délit et sur commission rogatoire. (62-13, 62-15 et 62-19). | Crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique. Atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, à l'autorité de l'État, la confiance publique et terrorisme. (23-43 à 23-51) | Les réquisitions. Les PV de transport, de constatations et de mesures prises. Le bordereau d'envoi. |
Stage d'études et de révisions de mars (1 semaine) (cf. annexe VII). | ||||
Contrôle et évaluation des connaissances acquises. Rappel et révision des points clés du trimestre. Exercices et études de thèmes. Réalisation d'un devoir de procédure pratique. Correction des exercices et du devoir. | Cours de procédure pénale : Les contrôles et vérifications d'identité (62-12). Le PV de synthèse. | |||
Avril. | Le sursis (61-13). La personnalisation des peines (61-33) (1). | Le juge d'instruction (62-16). Les actes du juge d'instruction (62-17). La chambre de l'instruction (62-23). Le juge des libertés et de la détention (62-161) (1). Le juge de l'application des peines (62-36) (1). | Crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique. Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, à l'autorité de l'État, la confiance publique et terrorisme. (23-52 à 23-60). | Identification des coupables. La procédure. |
Mai. | La libération conditionnelle (61-14). La détention des condamnés (61-18) (1). | Les mandats (62-18). La cour d'appel, les voies de recours (62-30). Les juridictions spécialisées (62-35) (1). L'enquête de personnalité et autres (62-20) (1). | Crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique. Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, à l'autorité de l'État, la confiance publique et terrorisme. (23-61 à 23-69). | La mise à exécution des mandats. Révision de la méthodologie et de la procédure écrite. |
Juin. | L'extinction des peines (61-16). L'effacement des condamnations (61-17). | La détention provisoire (62-21). Le contrôle judiciaire (62-22). Le suivi socio-judiciaire (62-37) (1). La protection des mineurs en danger physique et moral (62-31) (1). L'enfance délinquante (62-32) (1). L'enquête sur le mineur, sa famille et son milieu (62-33) (1) L'exécution des décisions judiciaires concernant les mineurs (62-34) (1). | Les autres infractions (23-70 à 23-104). | Révision de la méthodologie et de la procédure écrite. |
Stage d'études et de révisions de juin (1 semaine) (cf. annexe VII). | ||||
Contrôle et évaluation des connaissances acquises. Rappel et révision des points clés du trimestre. Exercices et études de thèmes. Réalisation d'une composition de connaissances générales et d'un devoir de procédure pratique. Correction des exercices et des devoirs. Méthodologie de révisions pour la période juillet/août. | ||||
Juillet. | Travail personnel. | |||
Août. | Travail personnel. | |||
Septembre. | Stage de révision (3 semaines). | |||
Octobre. | Examen OPJ. | |||
(1) Étude limitée au contenu général : les grandes lignes des notions considérées doivent être connues. | ||||
ANNEXE IV. Programme des travaux mensuels à réaliser par les candidats au cours de l'année de formation.
Mois. | Matières. | Modalités. |
|---|---|---|
Octobre. | Connaissances générales. | Travail effectué à domicile. |
Novembre. | Connaissances générales. | Travail effectué à domicile. |
Décembre. | Connaissances générales. | Travail effectué en salle (1). |
Janvier. | Procédure pratique. | Travail effectué en salle (1). |
Février. | Connaissances générales. | Travail effectué en salle (1). |
Mars. | Procédure pratique. | Travail effectué en salle (1). |
Avril. | Connaissances générales. Procédure pratique. | Travaux effectués en salle (1). |
Mai. | Connaissances générales. Procédure pratique. | Travaux effectués en salle (1). |
Juin. | Connaissances générales. Procédure pratique. | Travaux effectués en salle (1). |
(1) Dans les conditions de l'examen : aucun document n'est autorisé à l'exception des codes pénal (1re, 2e et 3e parties), de procédure pénale (1re à 4e parties), de la route (1re et 2e parties) et les autres codes ou recueils de textes législatifs ou réglementaires (art. A. 7 al. 2 du CPP). | ||
ANNEXE V. Programme du stage de formation des officiers et sous-officiers formateurs d'officier de police judiciaire.
8 heures. | Accueil des stagiaires par le directeur de stage. | Cours de pédagogie. Rappels sur la technique de communication. La préparation et le déroulement d'une séance d'instruction. Cours dispensés par groupes (officiers pédagogie des écoles). | Présentation d'un devoir de connaissances générales et de son corrigé. Conseils pédagogiques relatifs à la méthode d'étude d'un sujet et de rédaction d'un devoir de connaissances générales. Cours dispensés par groupes (intervenants du CDP). | Conseils pédagogiques concernant l'enseignement de la méthode d'étude d'un thème et la rédaction du devoir (étude du thème et recherche des infractions). Conseils pédagogiques concernant l'enseignement de la méthode d'étude des données de l'enquête et de rédaction de la pièce de procédure. Cours dispensés par groupes (intervenants du CDP). | Exercices pratiques d'application de la méthodologie d'enseignement. Par groupes (intervenants du CDP). |
9 heures. | Intervenant DGGN. Présentation de la réforme du cursus de formation OPJ. | ||||
10 heures. | Intervenants du CDP. Présentation de la formation OPJ. | ||||
11 heures. | Rôle du CDP. Documentation. Devoirs mensuels corrigés. Déroulement de la formation. L'organisation des stages. | ||||
DÉJEUNER. | |||||
14 heures. | Témoignage de deux anciens candidats OPJ (présentation des attentes des candidats, des difficultés rencontrées, etc.). | Cours de pédagogie. Les attitudes pédagogiques. La connaissance et la maîtrise des outils pédagogiques. Les techniques d'évaluation et de contrôle. Cours dispensés par groupes (officiers pédagogie des écoles). | Présentation d'un devoir de procédure pratique. Étude du thème. Recherche des infractions. Méthode de correction. Présentation d'un devoir de procédure pratique. Rédaction d'une pièce de procédure. Méthode de correction. Cours dispensés par groupes (intervenants du CDP). | Procédure pénale : Textes nouveaux. Textes en préparation. Questions/réponses (intervenants du CDP). | Clôture du stage. Bilan. |
15 heures. | Témoignage d'un officier ayant été responsable d'une classe OPJ et d'un sous-officier formateur. | ||||
16 heures. | Intervention commune de deux membres ou anciens membres de la commission nationale d'examen (un officier de gendarmerie et un magistrat). | ||||
ANNEXE VI. Programme du stage d'initiation (septembre).
1er jour. | 2e jour. | 3e jour. | 4e jour. | 5e jour. | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 heure. | Accueil des stagiaires. | 2 heures. | Analyse des sujets de connaissances générales. Exercices pratiques. | 2 heures. | Rédaction des introductions des sujets étudiés. Exercices pratiques. | 0 h 30. | Lecture de la fiche no 23-00. Étude de la procédure pratique. | 2 heures. | Présentation des fiches d'instruction. Modalités d'étude de ces documents. Modalités de rédaction des pièces de procédure. |
3 heures. | Présentation des textes qui définissent les conditions de la préparation à l'examen technique d'OPJ et celles de l'examen. Présentation du programme et de la documentation d'instruction. Conseils de travail. | 2 heures. | Recherche des connaissances concernant les sujets étudiés. | 2 heures. | Rédaction des conclusions des sujets étudiés. Exercices pratiques. | 2 heures. | Présentation d'un thème de procédure pratique et de la méthode de lecture. Exercices pratiques. | 2 heures. | Conseils et exercices de rédaction des fiches analytiques de droit pénal général et de procédure pénale. |
2 heures. | Exercices de recherche de textes dans la documentation (CPCPP, fiches d'instruction). | 2 heures. | Rédaction de l'idée maîtresse. Exercices. | 4 heures. | Rappel global de la méthode. Exercices pratiques. | 1 h 30. | Étude de la méthode de recherche des infractions et application pratique. | 4 heures. | Bilan du stage. Rappel des conseils donnés. A disposition du directeur de stage. |
2 heures. | Présentation aux candidats de la nature du travail et des devoirs qu'ils auront à rédiger durant leur préparation. | 2 heures. | Rédaction du plan détaillé. Exercices. | 4 heures. | Exercices d'étude de thèmes de procédure pratique avec recherche d'infractions et présentation des tableaux de réponse. | ||||
ANNEXE VII. Programme des stages trimestriels d'études et de révisions (décembre, mars, juin).
Horaires. | Durée. | Lundi. | Mardi. | Mercredi. | Jeudi. | Vendredi. |
|---|---|---|---|---|---|---|
8 heures à 11 heures. | 3 heures. | Cours de connaissances générales. Révision des cours du trimestre. | Devoir de connaissances générales (si c'est le cas) ou Cours de connaissances générales et de procédure pénale du trimestre. | Cours de connaissances générales. Révision des cours du trimestre | Exercices de connaissances générales et corrigés. | Correction du devoir du mardi. |
11 heures à 12 heures. | 1 heure. | Révision des fiches de droit pénal spécial. | Révision des fiches de droit pénal spécial. | Révision des fiches de droit pénal spécial. | Révision des fiches de droit pénal spécial. | Révision des fiches de droit pénal spécial. |
12 heures à 14 heures. | Pause déjeuner. | |||||
14 heures à 16 heures. | 2 heures. | Exercices de procédure pratique et corrigés. | Devoir de procédure pratique (si c'est le cas) ou Cours de procédure pénale. Révision des cours du trimestre. | Exercices de procédure pratique et corrigés. | Cours de procédure pénale. Révision des cours du trimestre. | Cours de connaissances générales et de procédure pénale du trimestre ou Cours de procédure pénale. Révision des cours du trimestre. |
16 heures à 18 heures. | 2 heures. | Révision des cours de procédure pénale donnés dans le programme d'instruction. | Cours de procédure écrite. | Révision des cours de procédure pénale donnés dans le programme d'instruction. | Cours de procédure écrite. | |
Des créneaux de sport peuvent être aménagés.
ANNEXE VIII. Programme du stage annuel de révisions (septembre/octobre).
Table 1. Première semaine.
Lundi. | Mardi. | Mercredi. | Jeudi. | Vendredi. |
|---|---|---|---|---|
Accueil des stagiaires. Présentation du stage. Rappels de méthodologie. | Révision des cours de droit pénal des mois de septembre, octobre. Exercices d'application. | Examen blanc de connaissances générales. | Révision des cours de droit pénal des mois de novembre, décembre. Exercices d'application. | Révision des cours de droit pénal spécial. |
PAUSE DÉJEUNER | ||||
Rappels de méthodologie avec exercices pratiques. | Révision des cours de procédure pénale des mois de septembre, octobre. Exercices d'application. Sport (*). | Examen blanc de procédure pratique. | Révision des cours de la procédure écrite. Sport (*). | Correction de l'examen blanc. A disposition des instructeurs. |
Table 2. Deuxième semaine.
Lundi. | Mardi. | Mercredi. | Jeudi. | Vendredi. |
|---|---|---|---|---|
Révision des cours de procédure pénale des mois de novembre-décembre. Exercices d'application. | Révision des cours de droit pénal des mois de mars, avril. Exercices d'application. | Examen blanc de connaissances générales. | Révision des cours de droit pénal des mois de mai, juin. Exercices d'application. | Révision des cours de droit pénal spécial. |
PAUSE DÉJEUNER | ||||
Révision des cours de droit pénal des mois de janvier, février. Exercices d'application. | Révision des cours de procédure pénale des mois de janvier, février. Exercices d'application. Sport (*). | Examen blanc de procédure pratique. | Révision des cours de procédure pénale des mois de mars, avril. Exercices d'application. Sport (*). | Correction de l'examen blanc. A disposition des instructeurs. |
Table 3. Troisième semaine.
Lundi. | Mardi. | Mercredi. | Jeudi. | Vendredi. |
|---|---|---|---|---|
Exercices de connaissances générales. | Révision des points particuliers de droit pénal ou de procédure pénale. | Examen blanc de connaissances générales. | Révision des cours de droit pénal spécial. | Correction de l'examen blanc. |
PAUSE DÉJEUNER | ||||
Révision des cours de procédure pénale des mois de mai, juin. Exercices d'application. | Exercices de procédure pratique. Sport (*). | Examen blanc de procédure pratique. | Révision des cours de procédure écrite. Sport (*). | Ultimes conseils pour la semaine de révisions et l'examen. A/D directeur de stage. |
(*) Les créneaux de sport peuvent être modifiés. | ||||
Le stage peut être mis à profit pour accueillir un ou plusieurs intervenants extérieurs.
ANNEXE IX. Programme des journées de formation (octobre, février, mai).
Horaires. | Durée. | Programme. |
|---|---|---|
8 heures à 9 heures. | 1 heure. | Contrôle d'évaluation des connaissances. |
9 heures à 12 heures. | 3 heures. | Connaissances générales (1). |
2 heures. | Cours sur le programme mensuel. | |
1 heure. | Correction du devoir mensuel. | |
12 heures à 14 heures. | Déjeuner. | |
14 heures à 15 heures. | 1 heure. | Droit pénal spécial. Aide à l'étude des infractions. Explications. |
15 heures à 18 heures. | 3 heures. | Procédure pénale (1). |
2 heures. | Cours sur le programme mensuel. | |
1 heure. | Correction du devoir mensuel. | |
(1) Les exercices pratiques ne sont réalisés que pendant le stage trimestriel d'études et de révisions. | ||
ANNEXE X. Certificat d'officier de police judiciaire.
Figure 1. Certificat d'officier de police judiciaire.
 |