La gendarmerie assure la gestion d'un domaine immobilier qui lui est propre.

Les différents échelons de commandement qui participent à cette gestion disposent pour les assister techniquement de sous-officiers spécialistes des affaires immobilières.

La présente instruction a pour objet de définir les modalités de sélection et de formation de ces sous-officiers.

1. Dispositions générales.

La formation des sous-officiers ayant vocation à servir dans la spécialité « affaires immobilières » comporte deux phases distinctes :

• une formation initiale essentiellement technique et concrétisée par l'acquisition du diplôme de spécialiste « affaires immobilières » (D/S/AI) ; les titulaires du D/S/AI accèdent à la spécialité et y sont maintenus en principe toute leur carrière ;

• une formation complémentaire axée sur le commandement d'un service, destinée aux seuls gradés de la spécialité (ou gendarmes inscrits au tableau d'avancement) et correspondant au stage national de qualification au commandement (SNQC).

Le schéma récapitulatif de cette formation figure en annexe I.

2. Diplôme de spécialiste des affaires immobilières.

Ce diplôme a pour but de faire acquérir aux postulants une formation technique et administrative leur permettant :

• d'assurer le suivi des chantiers ;

• de participer au contrôle de la qualité et de la conformité des travaux réalisés par les entreprises ;

• d'élaborer des marchés faisant appel à des techniques simples.

Le cycle de formation du D/S/AI comprend :

• un stage de formation de base dispensé à l'école supérieure du génie militaire (ESGM) à Versailles ; d'une durée de dix mois, ce stage est sanctionné par l'attribution du certificat technique n^o 2 (CT 2) de « conducteur de travaux » du service du génie ;

• une formation relative aux affaires immobilières dans la gendarmerie (40 heures) ; mise en œuvre par le bureau des affaires immobilières de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), cette formation est dispensée de préférence pendant le stage de formation de base, à défaut au cours d'un stage d'une semaine programmé immédiatement après.

2.1. Candidature.

2.1.1. Conditions requises.

Être du grade de gendarme (Sauf dérogation accordée par la DGGN aux maréchaux des logis-chefs présentant des dispositions particulières pour la spécialité).

Détenir le certificat d'aptitude technique (CAT) ou le diplôme d'aptitude technique (DAT).

Avoir réussi à l'examen d'admission organisé par l'ESGM de Versailles, en principe au cours du mois d'octobre de chaque année. La nature des épreuves est précisée en annexe II. L'attention des candidats sera appelée sur le caractère sélectif de l'épreuve de mathématiques.

Ne pas avoir fait l'objet (Au cours des deux années civiles précédant l'année du dépôt de la demande) ou ne pas être en instance d'une punition pour un des motifs de l'annexe VI du règlement de discipline générale dans les armées.

Nota.

Les gendarmes en service outre-mer peuvent faire acte de candidature sous réserve que leur rapatriement intervienne normalement avant l'examen d'admission.

2.1.2. Établissement des dossiers.

Les dossiers de candidature, établis sur état modèle n^o 314-1/18, doivent parvenir à la direction générale de la gendarmerie nationale, bureau instruction, à la date prévue par la circulaire annuelle sur l'organisation des cours et stages.

Une déclaration d'engagement sera établie selon les modalités du paragraphe 221 de la circulaire citée en 4e référence.

Le nombre de présentations à l'examen d'admission est limité à trois.

2.2. Désignation des stagiaires.

Au vu des résultats obtenus à l'examen d'admission, l'administration centrale :

• procède à la désignation, pour le stage suivant, des candidats les mieux classés jusqu'à concurrence du nombre de places offertes au calendrier annuel des cours et stages (Les candidats qui ont obtenu une note supérieure à 10 sur 20 à l'examen d'admission mais qui ne peuvent intégrer le stage, par manque de places, sont inscrits sur une liste d'attente, puis désignés prioritairement pour le stage suivant) ;

• fixe les modalités pratiques de participation et notamment la date à laquelle les sous-officiers retenus doivent rejoindre l'école supérieure du génie militaire (en général en septembre de l'année qui suit la sélection).

Une série de cinq dossiers d'étude est adressée par l'ESGM aux sous-officiers retenus afin qu'ils entretiennent leurs connaissances avant le début du stage.

2.3. Programme général du stage de formation de base.

Les matières suivantes sont étudiées au cours du stage :

• techniques de construction ;

• dessin technique, lecture des plans ;

• électricité : théorie et application à la construction ;

• organisation d'un chantier ;

• administration et questions domaniales.

Le programme détaillé figure en annexe de l'instruction rappelée en deuxième référence.

2.4. Sanction du cours.

Le certificat technique n^o 2 de « conducteur de travaux » du service du génie est délivré par le commandant de l'école supérieure du génie militaire de Versailles aux sous-officiers ayant obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20.

Les candidats dont la moyenne est inférieure à 10 sur 20 peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un examen de rattrapage organisé après une période d'observation d'une année dans un service affaires immobilières. Cet examen comprend un questionnaire technique ainsi qu'un entretien avec un officier du bureau des affaires immobilières de la DGGN.

2.5. Attribution du D/S/AI.

Les candidats qui ont obtenu le CT 2 « conducteur de travaux », directement ou après un examen de rattrapage, se voient attribuer le D/S/AI sur décision de la direction générale de la gendarmerie nationale.

3. Stage national de qualification au commandement.

Le but de ce stage de formation complémentaire est de faire acquérir aux gradés de la spécialité :

• les compétences indispensables au commandement et à l'administration d'un service ;

• les connaissances techniques et juridiques nécessaires pour assister, dans le domaine immobilier, l'échelon de commandement auprès duquel ils sont placés.

Il comprend :

• un tronc commun d'une durée de deux semaines ;

• un module spécifique « affaires immobilières » d'une durée de trois semaines.

3.1. Déroulement.

La partie tronc commun du stage national de qualification au commandement est assurée au sein d'une école sous la responsabilité du commandant des écoles de la gendarmerie (CEG) dans des conditions identiques à celles fixées pour les gradés du cadre général.

La partie spécifique est organisée sous la responsabilité du bureau des affaires immobilières de la DGGN.

L'ordre de participation au tronc commun et au module spécifique est indifférent.

3.2. Candidature.

Les sous-officiers concernés doivent être inscrits au tableau d'avancement annuel pour le grade de maréchal des logis-chef de la spécialité « affaires immobilières ».

3.3. Modalités de désignation.

3.3.1. Expression des besoins.

Les commandants de circonscription font connaître au commandant des écoles, avant le 30 septembre de chaque année, leurs estimations de besoins en places pour le SNQC de la spécialité. Les états définitifs sont ensuite confirmés avant le 31 janvier au CEG ainsi qu'à la DGGN, bureau des affaires immobilières.

3.3.2. Convocation.

La répartition des places par circonscription pour le tronc commun est du ressort du CEG. La convocation des candidats pour le module spécifique relève de la DGGN, bureau des affaires immobilières.

3.4. Programmes.

3.4.1.

Le programme du tronc commun est celui défini par l'instruction rappelée en troisième référence.

3.4.2.

Le programme du module spécifique est exposé en annexe V. Il est réalisé sous la direction d'un officier spécialiste désigné par le chef de bureau des affaires immobilières de la DGGN. Ce dernier peut, en tant que de besoin, faire appel à des renforts extérieurs (officiers et gradés spécialistes).

3.5. Sanction.

La formation suivie fait l'objet de fiches d'appréciation délivrées :

• par le commandant des écoles à l'issue du tronc commun, selon le modèle défini pour le cadre général ;

• par le directeur du module spécifique, à l'issue de celui-ci, d'après le modèle donné en annexe IV.

Ces fiches sont transmises à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du personnel.

4. Diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie. spécialité « affaires immobilières » (DQSG/S/AI). 1re partie.

Le DQSG/S/AI, 1re partie, est attribué par la direction de la gendarmerie nationale aux maréchaux des logis-chefs de la spécialité ayant réussi au stage SNQC (tronc commun et module spécifique).

La date d'attribution du diplôme est :

• celle de la promotion au grade de maréchal des logis-chef pour les candidats dont la promotion est postérieure à la participation au SNQC ;

• celle de la fin du dernier module du SNQC pour les candidats promus antérieurement.

Par analogie avec le cadre général, les principes d'attribution ci-après seront adoptés.

Le candidat a de bonnes appréciations aux deux stages.

Il se voit attribuer sans condition le DQSG/S/AI, 1re partie.

Un des deux directeurs de stage émet dans la rubrique « Observations complémentaires » de la fiche d'appréciation un avis réservé sur les aptitudes du candidat.

Le sous-officier peut, après avis de la commission d'avancement, se voir attribuer le DQSG/S/AI, 1re partie, ou faire l'objet d'un report d'attribution dont la durée ne peut excéder une année.

Les deux directeurs de stage émettent dans la rubrique « Observations complémentaires » de leur fiche d'appréciation un avis réservé sur les aptitudes du candidat.

Le sous-officier ne présente pas dans l'immédiat les aptitudes requises pour se voir attribuer le DQSG/S/AI, 1re partie, et doit faire preuve de ses capacités à exercer des responsabilités pendant au moins deux années. En cas de nouvel avis défavorable de la commission d'avancement, à l'issue de cette période, il ne pourra prétendre devenir adjudant qu'en vertu des dispositions mentionnées au paragraphe 122 de l'instruction citée en 5e référence.

Les rejets provisoires ou définitifs doivent être notifiés individuellement aux intéressés.

5. Dispositions administratives.

Les personnels désignés pourront prétendre aux indemnités réglementaires dans les conditions suivantes :

5.1. Examen d'admission.

Indemnités de déplacement temporaire (mission) allouées hors budget de fonctionnement, chapitre 34.06 article 10.

5.2. Stage de formation de base.

Indemnités de stage à imputer hors budget de fonctionnement, chapitre 34.06, article 10.

5.3. Stage national de qualification au commandement.

Indemnités de stage imputables sous budget de fonctionnement.

5.4. Textes abrogés.

Circulaire n^o 27300/DEF/GEND/OE/INST du 16 novembre 1981 (n.i. BO).

Note-express n^o 33150/DEF/GEND/OE/INST du 3 décembre 1984 (n.i. BO).