INSTRUCTION N° 41000/DEF/GEND/RH/RF/FORM relative à la formation complémentaire des gendarmes en unité. Certificat d'aptitude technique.
Abrogé le 17 juillet 2012 par : INSTRUCTION N° 63436/GEND/CAB portant abrogations de textes. Du 17 août 2000NOR D E F G 0 0 5 1 9 9 3 J
La formation complémentaire en unité a pour objet de confirmer le jeune gendarme dans ses responsabilités de sous-officier et de lui permettre d'exécuter avec la rigueur professionnelle voulue toutes les tâches qui lui seront confiées.
Débutant dès l'obtention du certificat d'aptitude à la gendarmerie (CAG), la formation complémentaire revêt un caractère déterminant, en ce qu'elle conditionne l'obtention du certificat d'aptitude technique (CAT), indispensable à l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière.
La présente instruction, applicable à compter du 1er octobre 2000, a pour objet de fixer l'organisation générale de cette formation, d'en préciser le dispositif d'évaluation et d'indiquer les mesures transitoires qui en facilitent la mise en œuvre.
1. Organisation générale.
La formation complémentaire débute dès l'attribution du certificat d'aptitude à la gendarmerie et s'échelonne sur une période de deux ans. Elle s'applique à tous les sous-officiers en début de carrière et comporte :
une partie théorique commune axée sur le service spécial de la gendarmerie ;
un enseignement de pratique professionnelle, propre à chaque subdivision d'arme ;
une instruction sur le tir ;
un examen de fin de formation.
Outre les appréciations portant sur l'enseignement pratique et le tir, un dispositif de contrôles continus et un examen de fin de formation sanctionnent le niveau acquis par les candidats et déterminent l'attribution du CAT.
Les modalités de regroupement des résultats obtenus par les candidats dans les différentes composantes du CAT sont laissées à l'initiative des commandants de légion et autorités assimilées.
1.1. Formation théorique commune.
1.1.1. Articulation.
La formation théorique commune, dont les objectifs et le programme détaillé sont précisés en annexe I, regroupe les disciplines suivantes :
Formation morale. Ethique. Déontologie.
Méthodologie.
Formation juridique.
Organisation et service.
1.1.2. Soutien pédagogique. Evaluation des connaissances.
Le centre de documentation et de pédagogie (CDP) du commandement des écoles de la gendarmerie adresse, en quatre envois, une documentation de travail couvrant l'ensemble du programme. Après étude, les candidats sont astreints aux quatre contrôles continus qui s'y rapportent.
Ces contrôles, planifiés par le commandant de légion, portent à chaque fois sur le contenu du dernier envoi reçu et comportent obligatoirement des questions relatives au programme des envois antérieurs (dans la limite de 20 p. 100 du questionnaire) (1).
L'annexe VIII précise l'échéancier des envois de la documentation et des contrôles.
Au cours de leur préparation, les candidats sont obligatoirement assistés d'un tuteur (2).
1.1.3. Modalités d'exécution des contrôles et de la notation.
Les questionnaires sont établis sous la responsabilité des commandants de légion de gendarmerie départementale (GD) et mobile (GM) ou autorités assimilées, et du commandant de la garde républicaine, puis adressés aux groupements et régiments d'affectation des candidats, chargés de la mise en œuvre des contrôles et de leur correction (un questionnaire de substitution est systématiquement prévu pour chaque contrôle).
Les contrôles (3), d'une durée maximale de deux heures, sont effectués sous la surveillance d'officiers ou de sous-officiers supérieurs.
Les candidats ne disposent d'aucune documentation et doivent restituer leur questionnaire à la fin de l'épreuve aux surveillants chargés de leur destruction.
Un retrait maximum de deux points sur vingt peut être appliqué par le correcteur pour sanctionner la qualité de la rédaction (orthographe, présentation…).
Si, pour une raison impérieuse, certains candidats ne peuvent passer le contrôle à la date prescrite, une nouvelle convocation leur est adressée dans les meilleurs délais par le commandant de groupement ou de régiment. Dans ce cas un questionnaire de substitution est obligatoirement utilisé.
Le suivi de la notation est assuré à l'échelon de la légion.
La note de la formation théorique commune (cœff. 4) est obtenue en faisant la moyenne des contrôles continus.
1.2. Formation à la pratique professionnelle. Note d'aptitude.
Cet enseignement essentiellement pratique est dispensé tout au long du cycle de formation complémentaire. L'aptitude du jeune gendarme à l'exécution du service est évaluée selon les modalités précisées en annexe II pour la gendarmerie départementale et les gendarmeries spécialisées et en annexe III pour la gendarmerie mobile.
À l'issue des deux années de formation une note (cœff. 5) est attribuée par le commandant de groupement ou de régiment sur proposition du commandant de compagnie ou d'escadron. Le tuteur est systématiquement associé à cette notation.
1.3. Formation au tir.
Les candidats sont appréciés durant les deux années de préparation sur leur capacité à utiliser les armes individuelles en dotation à l'unité. Les tirs à effectuer sont les suivants :
Pistolet automatique.
4 tirs de précision, 5 cartouches, 15 mètres, cible G 1.
10 tirs de riposte et d'intervention, 6 cartouches, 10 mètres, cible G 1.
Famas.
Pour les gendarmes mobiles et les gardes (4).
1 tir de précision, 10 cartouches, 200 mètres, cible C 200.
Fusil à pompe.
Pour les gendarmes départementaux (4).
4 tirs au jeter, 5 cartouches, 15 mètres, cible SC 1.
Pour les gendarmes mobiles et les gardes (4).
2 tirs au jeter, 5 cartouches, 15 mètres, cible SC 1.
Les conditions d'exécution de ces tirs, les barèmes à appliquer et le mode de calcul de la note de tir (cœff. 2,5) sont précisés en annexe IV.
1.4. Examen de fin de formation.
Trois sessions d'examen de fin de formation sont organisées annuellement en février, juin et octobre.
Placés sous la responsabilité des commandants de légion de gendarmerie mobile et du commandant de la garde républicaine, ces examens sont organisés, si possible sur un seul site (5) et réunissent l'ensemble des candidats d'une même région.
Une commission mixte GD/GM, dont les attributions sont précisées en annexe V, est constituée pour chaque examen.
Les légions de gendarmerie départementale et les gendarmeries spécialisées fournissent, un mois avant l'examen, la liste de leurs candidats aux légions de gendarmerie mobile ou à la garde républicaine. Après réception ces dernières diffusent la liste de l'ensemble des candidats inscrits de la région et établissent une note d'organisation portant convocation à l'examen. Si pour une raison impérieuse, des candidats convoqués ne peuvent se présenter, ils sont alors inscrits automatiquement à l'examen suivant.
L'examen de fin de formation se déroule quatre mois après le dernier contrôle continu (cf. ANNEXE VIII). Organisé sur une journée, il comprend des épreuves de connaissances professionnelles et des épreuves physiques.
1.4.1. Epreuves de connaissances professionnelles.
Le commandant de région de gendarmerie désigne pour chaque examen le commandant de légion (GD ou GM) chargé de l'élaboration des questionnaires de connaissances professionnelles (6). Ces questionnaires, qui portent sur la totalité du programme de la formation complémentaire, sont adressés à la légion de gendarmerie mobile chargée de l'organisation de l'examen. La surveillance est réalisée selon les mêmes dispositions que celles énoncées au 1.1.3.
Les compositions sont anonymes. La nature des épreuves, leur durée, les points attribués à chaque matière et le calcul de la note finale (cœff. 6) font l'objet de l'annexe VI.
1.4.2. Epreuves physiques.
Ces épreuves sont obligatoires et comportent :
une marche-course de 8 km en terrain moyennement accidenté, en tenue de combat, sans armement, ni coiffure ;
un grimper de corde de 5 m, style libre.
Les candidats doivent se présenter avec un certificat médical délivré dans les conditions fixées par l' instruction 5140 /DEF/CSM/EPS/S/C 655 /DEF/DCSSA/AST/AS du 18 mars 1994 (BOC, p. 3916) modifiée transmis sous bordereau d'envoi no 5400/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 11 février 1997 relative à la surveillance médicale et médicophysiologique de l'entraînement physique et sportif.
Un médecin militaire d'active est obligatoirement présent pendant toute la durée des épreuves.
Les barèmes et le mode de calcul de la note finale (cœff. 2,5) sont précisés en annexe VII.
2. Attribution du certificat d'aptitude technique.
Le certificat d'aptitude technique est attribué par les commandants de légion de gendarmerie départementale, de légion de gendarmerie mobile ou de gendarmerie spécialisée aux candidats qui ont obtenu, après application des coefficients suivants :
contrôle continu (formation théorique) : coefficient 4 ;
note d'aptitude : coefficient 5 ;
tir : coefficient 2,5 ;
épreuves de connaissances professionnelles : cœfficient 6 ;
épreuves physiques : coefficient 2,5,
une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20.
2.1. Notes éliminatoires.
Est éliminatoire toute note :
inférieure à 6 sur 20 pour la note de tir.
inférieure à 8 sur 20 pour la moyenne des notes de « formation théorique commune » et « d'épreuves de connaissances professionnelles » assorties de leur cœfficient respectif ;
inférieure à 8 sur 20 pour la note d'aptitude à l'exécution du service.
2.2. Redoublement.
Les candidats peuvent présenter trois fois l'examen.
Le redoublement intervient pour :
moyenne générale inférieure à 10 sur 20 ;
note(s) éliminatoire(s) énumérée(s) au 2.1.
Les redoublants (ou triplants) sont astreints au programme de la seconde année de préparation de la formation théorique commune. Ils effectuent les contrôles portant sur les deux derniers envois reçus, dont la moyenne constitue leur nouvelle note de formation théorique commune, et l'examen. Une nouvelle note d'aptitude à l'exécution du service leur est également attribuée.
La note obtenue aux épreuves de tir est conservée sauf si elle est éliminatoire. Dans cette dernière hypothèse, les redoublants réalisent de nouveau l'ensemble des tirs prévus au 1.3.
2.3. Inaptitudes médicales.
Sur production d'un certificat médical établi par un médecin militaire d'active, tout candidat temporairement inapte à la pratique d'une ou des deux épreuves physiques est dans l'obligation de repasser, le plus rapidement possible, cette ou ces évaluations à l'occasion d'un examen de fin de formation ultérieur.
Il conserve les notes qui lui ont été attribuées en formation théorique commune, au tir et aux épreuves de connaissances professionnelles, mais continue d'être apprécié dans le domaine de l'aptitude à l'exécution du service.
Cas particulier.
Si au terme d'un délai de douze mois, le candidat n'a pu subir l'une ou les deux épreuves physiques, il se voit attribuer une note de 10 sur 20 à la (ou les) épreuve(s) non effectuée(s) si l'inaptitude résulte d'une blessure ou d'une maladie imputable au service (7) , ou une note égale à la note la plus basse, obtenue par le (ou les) candidats de sa série d'appartenance, à la (ou les) épreuve(s) non effectuée(s), si l'inaptitude résulte d'une blessure ou d'une maladie contractée hors service.
3. Dispositions transitoires.
3.1. Principe.
Le nouveau cursus de formation s'applique à l'ensemble des sous-officiers débutant leur formation complémentaire à compter du 1er octobre 2000 (candidats des séries 046 et suivantes) ainsi qu'à ceux qui ont reçu leur documentation d'instruction en juin 2000 (candidats de la série 045), dont le premier contrôle (C 1) se déroulera en octobre 2000 suivant les modalités de la présente instruction (annexe VIII).
3.2. Exception.
3.2.1. Candidats en première année de préparation.
Les sous-officiers, qui ont subi un premier contrôle au cours de la période comprise entre le 1er décembre 1999 et juin 2000 inclus (candidats des séries 041 à 044), sont intégrés au nouveau système de formation selon le dispositif détaillé dans le tableau et schéma joints (annexe VIII).
3.2.2. Candidats en deuxième année de préparation.
Les candidats, qui ont débuté la 2e année du cycle actuel (cinq test subis), terminent leur scolarité conformément aux dispositions contenues dans l'instruction no 200/DEF/GEND/P/FORM du 5 janvier 1993 (BOC, 1999, p. 4023).
En ce qui concerne la notation relative à l'exécution des tirs, les candidats ayant déjà effectué des tirs de précision au pistolet automatique à quinze mètres ou des tirs de précision au FAMAS (pour les gendarmes mobiles et les gardes), conservent le bénéfice des résultats acquis (seul le meilleur des deux tirs FAMAS est pris en compte).
3.3. Abrogation.
La circulaire no 34040/DEF/GEND/OE/INST du 16 décembre 1986 (n.i. BO) relative à l'élaboration et à la diffusion d'une documentation destinée à la préparation du diplôme d'aptitude technique gendarmerie mobile est abrogée.
L'instruction no 200/DEF/GEND/P/FORM du 5 janvier 1993 relative à la formation complémentaire des gendarmes en unité, certificat d'aptitude technique, sera abrogée à compter du 1er juin 2001.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général, major général de la gendarmerie nationale,
Marie-Jean RIVIERE.
Annexes
ANNEXE I. Objectifs et programme de la formation théorique commune.
1 Formation morale du gendarme.
Objectif : Développer chez le jeune gendarme le sens du service public et cultiver les qualités de disponibilité, de probité et de discrétion.
L'éthique et la déontologie.
Le service public, ses exigences : disponibilité, altruisme.
Le règlement de discipline générale dans les armées.
Les devoirs et les droits du personnel.
Le secret professionnel, le devoir de réserve.
L'accueil du public.
Les règles de vie en caserne, le conseil des résidents.
Les relations humaines à l'intérieur et à l'extérieur de la gendarmerie. Les structures de concertation et de communication.
Le statut des sous-officiers de gendarmerie.
Notions sur les statuts particuliers des gendarmes adjoints, et des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN).
2 Méthodologie.
Objectif : Permettre au candidat de résoudre des cas concrets simples de service courant en sachant utiliser la documentation appropriée (mémorial, mémentos, codes, guides…), les moyens informatiques et les différents fichiers.
Notions générales sur le mémorial.
Notions générales sur les mémentos.
Information et sensibilisation aux moyens modernes de l'informatique et des télécommunications appliqués en gendarmerie.
3 Formation juridique.
Objectif : Permettre au jeune sous-officier d'agir en pleine connaissance des dispositions légales et réglementaires qui s'imposent à lui en qualité d'agent de police judiciaire.
3.1 Mission d'ordre judiciaire.
L'enquête préliminaire.
Rédaction du procès-verbal d'audition.
Le procès-verbal de constatations et le gel des lieux.
Connaissance des fichiers.
Rôle de l'agent de police judiciaire (APJ) dans la garde à vue.
Les mandats, contraintes par corps, extraits de jugement.
Les transfèrements.
3.2 Éléments de droit pénal
(applications, approfondissement).
Droit pénal : l'infraction, éléments constitutifs.
Les incivilités.
3.2.1 Connaissance de certaines infractions : définition, éléments constitutifs.
Usage et trafic de stupéfiants.
Le vol, les escroqueries, l'abus de confiance, le recel.
Les menaces, l'outrage à agent de la force publique, la rébellion.
Les infractions contre les mineurs.
L'immigration clandestine, le travail illégal.
Les infractions liées à l'environnement.
Les contrefaçons.
Les principales infractions au maintien de l'ordre (MO).
Les atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes. La mise en danger d'autrui.
3.3 Procédures pénale.
Les APJ, agents de police judiciaire adjoints (APJA) et officiers de police judiciaire (OPJ).
Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire (PJ).
Le procureur de la République dans sa mission de directeur de la police judiciaire.
Le juge d'instruction.
Le juge des enfants.
Le traitement en temps réel des infractions pénales.
L'organisation judiciaire de la France.
Le tribunal de police.
Le tribunal correctionnel.
4 Connaissance de l'organisation et du service de la gendarmerie.
Objectif : Connaître les unités de la gendarmerie et maîtriser les règles d'exécution du service.
4.1 L'organisation.
4.1.1 La gendarmerie dans l'organisation militaire de la France.
4.1.2 Les unités de gendarmerie départementale.
La légion de gendarmerie départementale.
Le groupement de gendarmerie départementale.
La compagnie de gendarmerie départementale.
La brigade territoriale.
Le centre opérationnel groupement.
Les unités spécialisées en police judiciaire [brigade de recherche (BR), section de recherche (SR), brigade départementale de renseignement judiciaire (BDRJ)].
Les unités spécialisées en circulation routière.
Les unités adaptées à la surveillance générale.
Les formations relais anti-drogue (FRAD). Les formateurs relais travail illégal (FRTI). Les formateurs relais environnement/écologie (FREE).
Le service technique de recherches judiciaires et de documentations 5STRJDe. L'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN).
Les centres d'information et de recrutement (CIR).
Les brigades de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ).
4.1.3 Les unités de gendarmerie mobile.
La légion de gendarmerie mobile.
Le groupement de gendarmerie mobile.
Les groupements et sous-groupements opérationnels.
La légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France.
Le groupement blindé de la gendarmerie mobile.
L'escadron de gendarmerie mobile.
L'équipe légère d'intervention de l'escadron de gendarmerie mobile.
4.1.4 Les formations spécialisées de la gendarmerie.
Gendarmerie de l'air.
Gendarmerie maritime.
Gendarmerie des transports aériens.
Gendarmerie de l'armement.
Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.
4.2 Le service de la gendarmerie.
4.2.1 Le service à l'unité.
(Visite des unités de gendarmerie départementale par les gendarmes mobiles.)
4.2.1.1 Accueil du public.
Recueil des plaintes.
Auditions sur imprimés ad hoc.
Procès-verbaux.
Documentation concernant les réservistes.
Information sur le recrutement.
4.2.1.2 Savoir donner suite aux appels.
Répondre au téléphone.
Prise de renseignements.
Authentifications.
Suite à donner.
4.2.1.3 Connaissance des moyens informatiques et de télécommunications.
Le réseau Rubis utilisation de la télécommande et du portatif.
Connaissance et exploitation des moyens radio et de transmission de données de dotation.
Connaissance BB 2000.
Procédure radioélectrique : les réactions d'opérateur.
Notions de base sur la sécurité des systèmes d'information.
4.2.1.4 La sécurité.
La surveillance des personnes (personnes en garde à vue, personnes accédant aux locaux de service).
Connaissance du fichier alphabétique.
La surveillance des locaux.
La surveillance des matériels.
La surveillance de l'armement.
Le contrôle des gendarmes auxiliaires, et des gendarmes adjoints notamment le rôle particulier de l'encadrement dans les opérations de prise en compte, reversement et manipulation des armes.
Notions hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT).
4.2.1.5 Les écritures.
Lettres, note express, message, bordereau d'envoi.
Les registres de la brigade.
4.2.2 Le service externe.
4.2.2.1 Missions simples de police sur la route.
Les règles de circulation.
La signalisation routière.
Le poste de surveillance.
Le poste de régulation.
Le poste de contrôle.
Les contrôles spéciaux.
Le matériel de la circulation routière.
Le matériel de barrage routier.
La réception et les visites techniques des véhicules.
L'immatriculation des véhicules.
L'apprentissage de la conduite sur la voie publique.
Les permis de conduire.
L'assurance des véhicules.
Les taxes sur les véhicules à moteur.
Les règles d'éclairage et de signalisation.
L'équipement des véhicules.
Eléments sommaires de coordination des transports.
4.2.2.2 L'exécution de la police de circulation routière.
La police de la circulation routière.
La conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Le délit de fuite.
L'omission volontaire de s'arrêter.
Le refus de se soumettre aux vérifications.
Le relevé des infractions à la police de la circulation.
Les sanctions judiciaires et administratives.
4.2.2.3 La constatation des accidents.
La mission de secours et de protection.
La mission de renseignement.
La mission judiciaire d'enquête.
4.2.2.4 Missions d'ordre administratif.
La circulation des personnes et surveillance des marchés.
La police des armes.
L'action de la gendarmerie lors des événements calamiteux.
Les étrangers : entrées, séjour, circulation, travail.
La police de l'environnement.
La connaissance des plans d'urgence.
La surveillance des points sensibles.
La police des débits de boissons.
4.2.2.5 Missions d'ordre militaire.
La défense opérationnelle du territoire (DOT).
Les missions de la gendarmerie en DOT.
Les infractions spécifiques aux militaires.
Le rôle de la gendarmerie.
Les missions d'ordre militaire et de défense (opérations extérieures).
La mobilisation des armées, les journées d'appel de préparation à la défense (JAPD).
La mobilisation en gendarmerie.
Les unités de gendarmerie en DOT.
L'administration des réserves.
La préparation militaire gendarmerie.
4.2.3 Principes généraux d'action.
L'usage des armes hors le cas de maintien de l'ordre.
La légitime défense.
Le renseignement : recherche, transmission, exploitation et diffusion.
Contrôles et vérifications d'identités.
Action en uniforme.
Action en tenue civile.
4.2.4 Le gendarme agent de maintien de l'ordre.
Principes généraux.
L'emploi de la force au MO.
L'usage des armes au MO.
Le peloton de gendarmerie de réserve ministérielle.
Les techniques élémentaires au MO (mouvement individuels et collectifs).
4.2.4.1 Les techniques élémentaires collectives au MO.
Les opérations de surveillance : le poste.
Les opérations de contrôle et de protection au MO.
Les opérations d'interdiction.
La vague de refoulement.
La charge.
Le bond offensif.
L'intervention dans les établissements pénitenciaires.
4.3 Entretien en bureautique
(pour les gendarmes mobiles seulement).
ANNEXE II. Aptitude à l'exécution du service de la gendarmerie départementale et des gendarmes spécialisées.
Table 1. Thèmes. Notation.
| Domaines d'action. | Thèmes faisant l'objet d'un suivi dans le cadre de la formation pratique. | Note globale. |
|---|---|---|---|
A | Police judiciaire. | Procès-verbaux : qualité des procédures (fond : variété, qualification des infractions, forme). Transfèrements. | /125 |
B | Défense civile. | Étude et exploitation du dossier de circonscription. Le mémento du gendarme (mise à jour, exploitation). Connaissance et exploitation de la documentation disponible à la brigade. Techniques d'interpellation, contrôle des personnes et des véhicules. Attitude envers le public. Interventions sur la voie publique. Respect des règles de sécurité. | /125 |
C | Défense militaire. | Les réserves et leur emploi notamment en temps de paix. Éléments de topographie urbaine et rurale. Mise en œuvre de l'armement de dotation. | /75 |
D | Activités de soutien. | Bureautique, BB 2000. Conduite et entretien des véhicules et des matériels, constat amiable. | /75 |
Total A + B + C + D : …/400 à diviser par 20 pour obtenir la note d'aptitude …/20.
Il est rappelé qu'une note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
ANNEXE III. Aptitude à l'exécution du service de la gendarmerie mobile.
Table 2. Thèmes. Notation.
| Domaines d'action. | Thèmes faisant l'objet d'un suivi dans le cadre de la formation pratique. | Note globale. |
|---|---|---|---|
A | Défense civile. | Maintien de l'ordre. Comportement en qualité d'exécutant. Connaissance, utilisation et entretien des moyens. Stabilité émotionnelle. Concours à la gendarmerie départementale. Police sur la route. Technique d'interpellation. Contrôles d'identité. Respect des règles de sécurité. | /200 |
B | Défense militaire. | Exécution des actes réflexes et élémentaires du combattant. Connaissance et usage des armes (PA, cougar, fusil). Éléments de topographie rurale et urbaine. | /100 |
C | Activités de soutien. | Bureautique et entraînement sur clavier (entretien pour le maintien du niveau acquis lors de la formation initiale). Expression écrite. Conduite et entretien des véhicules et des matériels. Constat amiable. | /100 |
Total A + B + C : …/400 à diviser par 20 pour obtenir la note d'aptitude …/20.
Il est rappelé qu'une note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
ANNEXE IV. Tableau récapitulatif des conditions d'exécution des tirs et barèmes applicables.
Arme. | Genre de tir. | Position. | Nombre de cartouches à chaque tir. | Distance. | Cible. | Exécution des tirs. | Barème. |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
PA. | Précision. | Debout. | 5 cartouches. | 15 m. | G 1. | Cadence fixée par le tireur. | Maximum 50 points par tir. |
Riposte. | Debout. | 6 cartouches. | 10 m. | G 1. | En 3 fois 2 coups avec remise à l'étui et marteau à l'abattu entre chaque série de 2 coups. Au coup de sifflet en 3 secondes. | 10 points par impact dans la silhouette. Maximum 60 points par tir. | |
FAMAS. | Précision. | Couché avec appui. | 10 cartouches. | 200 m. | C 200. | Cadence fixée par le tireur. | Maximum 100 points par tir. |
Fusil à pompe. | Au jeter. | Debout à partir de la position d'attente. | 5 cartouches (chevrotine 9 ou 12 grains). | 15 m. | SC 1. | Au coup de sifflet en 2 secondes. Retour à la position d'attente après chaque coup tiré. | Si le nombre d'impacts en silhouette par coup tiré est supérieur ou égal à la moitié du nombre de grains de chevrotine = 10 points. Dans cas contraire = 0 point. Maximum 50 points par tir. |
La note finale de tir (cœff. 2,5) est attribu²eacute;e sur 20. Elle est obtenue en divisant par 50 le nombre total des points obtenus.
ANNEXE V. Commission d'examen.
1 Composition.
1.1 Président de la commission d'examen.
Dans chaque région, le président de commission est un officier supérieur désigné par le commandant de la légion de gendarmerie mobile. De même, le commandant de la garde républicaine désigne un officier supérieur qui est président de commission pour les examens organisés par cette formation.
1.2 Membres des commissions.
Les commissions se composent de correcteurs et du ou des officiers chargés de l'organisation et de l'exécution des épreuves sportives.
Elles sont mixtes et comprennent, au moins, un officier de la gendarmerie départementale. Ces membres sont désignés par entente directe entre le commandant de la légion de gendarmerie mobile et ceux des légions de gendarmerie départementale.
2 Suivi des épreuves.
Le président veille au bon déroulement des épreuves et à l'application du principe de l'égalité des chances entre les candidats.
2.1 Opérations de contrôle et de surveillance.
Elles sont placées sous la responsabilité d'un officier, dont le rôle consiste notamment à :
mettre à disposition des candidats des feuilles de composition et de brouillon, qui doivent être utilisées à l'exclusion de toutes autres ;
garantir l'anonymat des copies ;
consigner toute réclamation ;
récupérer obligatoirement tous les questionnaires ;
faire émarger la liste de présence ;
établir le procès-verbal du déroulement de ces opérations.
2.2 Destruction des questionnaires.
Le président de la commission s'assure de la destruction complète de la totalité des questionnaires.
2.3 Correction des compositions. Notations.
Les correcteurs prennent les dispositions nécessaires pour que l'anonymat des copies soit strictement respecté jusqu'à la fin des opérations de correction.
La commission arrête les notes de l'examen.
2.4 Épreuves sportives.
Elles se déroulent, soit le matin, soit l'après-midi, à l'appréciation du président de la commission.
Les candidats doivent être placés dans les mêmes conditions et effectuer obligatoirement les diverses épreuves dans le même ordre.
Les inaptitudes médicales seront réglées conformément au 2.3. de l'instruction.
ANNEXE VI. Examen de fin de formation.
Table 3. Épreuve de connaissances professionnelles.
Nature de l'épreuve. | Nombre de questions. | Nombre de points. | Durée. |
|---|---|---|---|
Formation morale : éthique, déontologie, méthodologie. | 6 à 10 | Sur 40 | 45 mn |
Formation juridique. | 15 à 25 | Sur 80 | 1 h 30 |
Organisation et connaissance du service de la gendarmerie. | 15 à 25 | Sur 80 | 1 h 30 |
Total | 200 | 3 h 45 |
La note finale des épreuves de connaissances professionnelles est la somme des notes obtenues dans ces trois matières divisée par 10. Elle est affectée du coefficient 6.
ANNEXE VII. Barème de notation des épreuves physiques.
Candidats masculins. | Candidats féminins. | ||||
|---|---|---|---|---|---|
Marche-course 8 km. | Grimper de corde, 5 m (1), style libre. | Note. | Marche-course 8 km. | Grimper de corde, 5 m (1), style libre. | Note. |
34¿ | 5 | 20 | 44¿30 | 55 | 20 |
34¿30 |
| 19,5 | 45¿ |
| 19,5 |
35¿ | 53 | 19 | 45¿30 | 58 | 19 |
35¿30 |
| 18,5 | 46¿ |
| 18,5 |
36¿ | 57 | 18 | 46¿30 | 62 | 18 |
37¿ |
| 17,5 | 47¿ |
| 17,5 |
38¿ | 6 | 17 | 47¿30 | 67 | 17 |
39¿ |
| 16,5 | 48¿ |
| 16,5 |
40¿ | 64 | 16 | 48¿30 | 72 | 16 |
41¿ |
| 15,5 | 49¿ |
| 15,5 |
42¿ | 68 | 15 | 49¿30 | 77 | 15 |
43¿ |
| 14,5 | 50¿ |
| 14,5 |
44¿ | 72 | 14 | 50¿30 | 83 | 14 |
45¿ |
| 13,5 | 51¿ |
| 13,5 |
46¿ | 76 | 13 | 51¿30 | 89 | 13 |
47¿ |
| 12,5 | 52¿ |
| 12,5 |
48¿ | 8 | 12 | 52¿30 | 96 | 12 |
49¿ |
| 11,5 | 53¿30 |
| 11,5 |
50¿ | 84 | 11 | 54¿30 | 103 | 11 |
51¿ |
| 10,5 | 55¿30 |
| 10,5 |
52¿ | 88 | 10 | 56¿30 | 111 | 10 |
53¿ |
| 9,5 | 57¿30 |
| 9,5 |
54¿ | 92 | 9 | 58¿30 | 12 | 9 |
55¿ |
| 8,5 | 59¿30 |
| 8,5 |
56¿ | 96 | 8 | 1 h 00¿30 | 129 | 8 |
57¿ |
| 7,5 | 1 h 01¿30 |
| 7,5 |
58¿ | 10 | 7 | 1 h 02¿30 | 139 | 7 |
59¿ |
| 6,5 | 1 h 03¿30 |
| 6,5 |
1 h 00¿ | 105 | 6 | 1 h 04¿30 | 149 | 6 |
1 h 00¿30 |
| 5,5 | 1 h 05¿30 |
| 5,5 |
1 h 01¿ | 11 | 5 | 1 h 06¿30 | 161 | 5 |
1 h 01¿30 |
| 4,5 | 1 h 07¿30 |
| 4,5 |
1 h 02¿ | 115 | 4 | 1 h 08¿30 | 173 | 4 |
1 h 02¿30 |
| 3,5 | 1 h 09¿30 |
| 3,5 |
1 h 03¿ | 12 | 3 | 1 h 10¿30 | 5 m | 3 |
1 h 03¿30 |
| 2,5 | 1 h 11¿30 | 4,50 m | 2,5 |
1 h 04¿ | 5 m | 2 | 1 h 12¿30 | 4 m | 2 |
1 h 04¿30 | 4,50 m | 1,5 | 1 h 13¿30 | 3,50 m | 1,5 |
1 h 05¿ | 4 m | 1 | 1 h 14¿30 | 3 m | 1 |
1 h 05¿30 | 3 m | 0,5 | 1 h 15¿30 |
| 0,5 |
Temps supérieur ou abandon | Moins de 3 m | 0 | Temps supérieur ou abandon | Moins de 2 m | 0 |
(1) Hauteur mesurée à partir du sol. | |||||
Toute performance intermédiaire emporte l'attribution de la note correspondant à la performance immédiatement inférieure.
La note finale de sport est la moyenne des deux notes obtenues. Elle est affectée du coefficient 2,5.