La présente instruction a pour objet de fixer les modalités d'intervention du service du génie dans les immeubles attribués à la direction de la fonction militaire et du personnel civil/sous-direction des actions sociales (DPF/AS) et de préciser les responsabilités des acteurs concernés.

1. Domaine d'application.

La sous-direction des actions sociales de la direction de la fonction militaire et du personnel civil fait appel au service du génie comme service d'infrastructure pour les opérations à réaliser dans les établissements sociaux et de vacances situés hors des zones portuaires et hors des aérodromes et de leurs annexes.

Ces établissements sociaux et de vacances sont situés dans des immeubles domaniaux dont le secrétariat général pour l'administration/direction de la fonction militaire et du personnel civil (action sociale) est attributaire principal, co-attributaire ou qui sont mis à la disposition de celui-ci par convention particulière.

La présente instruction ne concerne pas les immeubles appartenant à l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA) ou sous convention passée directement par celle-ci.

2. Les acteurs, les responsabilités.

2.1. Principes généraux réglant la compétence des services.

Une opération d'infrastructure est l'ensemble des actions qui s'enchaînent dans un processus dont le but est de satisfaire le besoin d'un maître d'ouvrage en matière d'infrastructure par une réalisation adaptée.

Le maître d'ouvrage est la personne morale pour laquelle l'ouvrage est construit. Responsable de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre.

Il doit :

• a).  S'assurer de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération.

• b).  En déterminer la localisation.

• c).  Définir le programme.

• d).  Arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle.

• e).  Assurer le financement.

• f).  Choisir le processus de découpage en marchés ou contrats selon lequel l'ouvrage sera réalisé.

• g).  Conclure avec le maître d'oeuvre et le ou les entrepreneurs qu'il choisit, les contrats ayant pour objet les études, l'exécution des travaux et la mise en œuvre des garanties contractuelles.

• h).  Réceptionner les ouvrages.

• i).  Si le besoin se fait jour, mettre en œuvre les garanties légales.

• j).  Prendre en charge l'exploitation et le maintien en l'état de l'ouvrage.

Le maître d'ouvrage est l'État-défense. Il est représenté par deux agents :

• le gouverneur de crédits qui dépend de l'organisme attributaire de l'immeuble, sur l'emprise duquel l'opération d'infrastructure est projetée ;

• le service d'infrastructure.

Pour les opérations couvertes par la présente instruction, la DPF/AS est gouverneur de crédits et service gestionnaire de ses crédits d'infrastructure.

Le service du génie et le service d'infrastructure.

2.2. Principes particuliers réglant la compétence des services.

2.2.1. Responsabilités du service de l'action sociale des armées.

Outre les responsabilités citées de a) à e) au point 2.1, la DPF/AS :

• fournit l'expression des besoins ;

• décide de la suite donnée aux propositions et études du service d'infrastructure ;

• demande les études complémentaires ;

• désigne le coordonnateur de projet, s'il y a lieu ;

• établit la planification et programmation budgétaire des travaux immobiliers du titre III et du titre V ;

• finance les travaux ;

• applique les dispositions en vigueur relatives à la participation aux frais généraux du service ;

• prend livraison des ouvrages auprès du service d'infrastructure.

2.2.2. Responsabilités du service du génie.

Outre les responsabilités citées de f) à i) au point 2.1, le service du génie assume les missions inhérentes au conducteur d'opération et au maître d'oeuvre. A ce titre, il :

• apporte une aide à la DPF/AS, gouverneur de crédits, dans l'élaboration des besoins ;

• coordonne les relations avec l es autres administrations de l'État, les collectivités territoriales et les particuliers ;

• élabore les projets de programmes ;

• étudie les projets techniques ;

• exécute les études de conception des ouvrages et dirige l'exécution des travaux lorsqu'il n'est pas fait appel à un maître d'oeuvre privé ;

• prépare et signe les contrats et autres documents contractuels ;

• conduit et surveille les travaux de sa responsabilité ;

• contrôle les dépenses et fait procéder à leur mandatement ;

• réceptionne les travaux et clôture l'opération  ;

• instruit toutes les affaires contentieuses découlant de ces travaux.

3. Conditions de réalisation des opérations d'entretien et d'adaptation des immeubles.

Les conditions de réalisation des opérations d'entretien et d'adaptation des immeubles de la DFP/AS sont décrites dans les textes cités en référence.

4. Protection contre l'incendie.

L'instruction générale citée en cinquième référence définit les procédures à mettre en œuvre pour assurer la protection contre l'incendie des immeubles attribués à l'armée de terre. Les dispositions de cette instruction générale s'appliquent également aux immeubles du ressort de la DPF/AS (cf. art. 2 de ladite instruction).

5. Installation classée pour la protection de l'environnement.

Les immeubles de la DPF/AS ne nécessitent généralement pas l'établissement d'un dossier de déclaration ou d'autorisation d'installation classée pour la protection de l'environnement.

Toutefois, si le cas se présentait, les dispositions réglementaires seraient adoptées. Le service du génie assisterait alors l'exploitant désigné, pour la constitution des parties techniques et administratives des dossiers réglementaires aux diverses procédures permettant l'obtention des autorisations de mise en service.

Les frais afférents à la procédure correspondante seront supportés sur les crédits mis en place pour le financement de l'opération.

6. Texte abrogé.

L' instruction 10845 /DEF/DCG/T/EJTA/T/3 10617 /DEF/ASA/IS/4 du 17 décembre 1985 modifiée, relative à la participation du service du génie aux travaux immobiliers du service de l'action sociale des armées est abrogée.