1. Généralités.

1.1. Présentation générale.

Les commissariats de l'armée de terre (CAT) sont des organismes administratifs extérieurs qui assurent, dans leur domaine de compétence, le soutien administratif et financier des formations et organismes de l'armée de terre qui leur sont rattachés. Ils sont également chargés d'assurer certaines missions relevant des directions régionales du commissariat de l'armée de terre (DIRCAT).

En outre, sur décision du commandement, ils peuvent apporter leur concours aux organismes interarmées de la défense ne relevant pas directement de l'état-major de l'armée de terre (EMAT) ainsi qu'à la gendarmerie, aux services communs, ou aux autres armées.

1.2. Subordination.

Le CAT est dirigé par un directeur de service, officier supérieur du corps des commissaires de l'armée de terre.

Il est subordonné au directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre (RT) d'implantation qui dispose à son égard des prérogatives d'autorité militaire de 2e niveau (AM 2) ⁽¹⁾.

Il peut recevoir de cette autorité toute délégation jugée utile concernant certaines attributions particulières.

Il est secondé par un adjoint au directeur, officier supérieur du corps des commissaires de l'armée de terre, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

2. Attributions.

2.1. Ressources humaines.

Le directeur du CAT exerce sur le plan disciplinaire et en matière de notation, fusionnement, avancement, décoration et recrutement des personnels, des prérogatives définies par les textes réglementaires en vigueur.

En particulier, à l'égard du personnel militaire de sa formation, il détient les pouvoirs disciplinaires d'autorité militaire de 1er niveau (AM 1) (1).

À l'égard du personnel civil, le directeur du CAT exerce des prérogatives définies par les textes réglementaires en vigueur.

2.2. Domaines juridique et financier.

Le directeur du CAT est, par arrêté ministériel, institué

• ordonnateur secondaire (OS) et à ce titre administre les crédits qui lui sont délégués ⁽²⁾ ;

• reçoit, sur proposition de sa DIRCAT de rattachement, délégation de pouvoir concernant ses attributions ;

• ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense dans la limite de ses compétences ⁽³⁾.

Les ressources financières nécessaires au fonctionnement du CAT, centre de responsabilité élémentaire (CRE), sont allouées annuellement par la DIRCAT, centre de responsabilité intermédiaire (CRI) de la région terre du lieu de stationnement sous forme d'un budget de gestion.

2.3. Vérification des comptes.

Les commissaires en fonction au CAT procèdent, pour le compte du ministre et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à la vérification des comptes des formations administratives rattachées au CAT.

2.4. Audit et surveillances administrative et technique. (4)

Lorsqu'ils reçoivent délégation de signature d'autorité(s) organique(s) et/ou fonctionnelle(s) et/ou responsable de la surveillance administrative et technique (SAT), les CAT exercent ces surveillances sur les organismes et formations désignés, dans les domaines et conditions fixés par la réglementation selon les directives des autorités délégantes.

Les études et synthèses réalisées périodiquement à partir des audits « sur place » et « sur pièces » permettent l'établissement d'un bilan de la gestion des formations. Il s'agit de porter une appréciation objective sur l'activité de l'organisme et de s'assurer de l'adéquation des ressources consenties par rapport aux objectifs fixés et aux résultats obtenus, tout en appréciant la pertinence des choix effectués.

2.5. Satisfaction des besoins.

Les CAT participent, en liaison avec les DIRCAT, à la satisfaction des besoins des formations qui leur sont rattachées en :

• mandatant les droits et allocations ;

• s'assurant, en permanence et en liaison avec les autres chaînes, qu'elles disposent des dotations réglementaires (matériels (CAT et réalisés sur les masses) et des ressources budgétaires nécessaires à l'exercice de leur mission ;

• émettant des avis motivés sur les besoins exprimés.

2.6. Fonction « achat public ».

Les directeurs des CAT sont « personne responsable des marchés » (PRM) ⁽⁵⁾ dans la limite du seuil financier autorisé pour les marchés passés selon la procédure adaptée (MPPA) et dans les domaines retenus en annexe I. Ils n'ont pas vocation à passer les marchés liés aux budgets de fonctionnement des formations qui, en fonction du seuil financier, sont de la compétence soit des commandants des formations administratives, soit du bureau « achat-marché » de la DIRCAT.

2.7. Autres attributions.

Les CAT sont également chargés de :

• rapporter les procès-verbaux de création, de dissolution et de modification organique et nominale ;

• de la surveillance et de la vérification des ateliers des maîtres ouvriers (travaux et factures).

3. Organisation.

3.1. Organisation et moyens.

La structure type du CAT comprend :

• un « état-major de direction » incluant :

• une section « affaires générales » ;

• une cellule « pilotage et qualité » ; chargé également du contrôle de gestion interne ;

• un bureau « audit-études » ; chargé également du contrôle de gestion des formations ;

• un bureau « organisation-ressources » incluant une cellule « achat public » ;

• un bureau « finances » ;

• un bureau « administration des formations » ;

• un bureau « systèmes d'information ».

Pour l'exécution de ses missions, le directeur du CAT dispose des moyens définis au document unique d'organisation (DUO) éventuellement complétés par un catalogue des droits en matériels techniques (CDMT).

3.2. Modalités de fonctionnement.

3.2.1. Généralités.

Le fonctionnement des CAT obéit, dans le cadre de leurs attributions, aux principes figurant dans l'instruction de quatrième référence applicable à l'ensemble des DIRCAT.

La répartition des fonctions par bureau est, pour chaque CAT, détaillée en annexe I (missions communes) et annexe II (missions spécifiques).

3.2.2. Fonctions particulières.

Le directeur du CAT dirige son organisme dans la limite de ses attributions.

Il fixe les délégations de signature accordées conformément à la réglementation, ainsi que les fonctions particulières qu'il confie au sein de son service (par exemple désignation du chargé de prévention, qualité, relations publiques, contrôle interne…).

Il est responsable de l'emploi des personnels du service dont il définit le régime de travail et, le cas échéant, d'astreinte.

Il est chargé, à l'égard du personnel civil et militaire placé sous son autorité, de la mise en oeuvre des actions concourant au respect des obligations légales et réglementaires en matière d'hygiène, sécurité et condition de travail (HSCT) [cf. instruction 511 /DEF/EMAT/PREVENTION du 11 octobre 2001 (BOC, p. 5507)] relative à l'organisation générale de la prévention en hygiène, sécurité et conditions de travail au profit du personnel civil et militaire dans l'armée de terre.

Le commissaire adjoint au directeur, également chef du bureau « audit-études », doit s'assurer de la cohérence des vérifications sur place et sur pièces et de l'application des directives administratives dispensées aux corps de troupe.

L'officier supérieur adjoint (OSA), également chef du bureau « organisation-ressources », placé sous l'autorité directe du directeur de service, est responsable de l'activité interne du CAT en tant que service « employeur ». Il met en oeuvre les différentes actions à mener au sein du service pour la satisfaction de ses besoins propres dans les domaines des ressources humaines et des moyens matériels et financiers et coordonne l'action des bureaux « organisation-ressources », « systèmes d'information » et de la section « affaires générales » de l'état-major de direction.

3.3. Contrôles interne et externe.

Le directeur du CAT est responsable du contrôle interne de son organisme.

Dans le cadre du contrôle externe des CAT et conformément aux démarches d'audit et de qualité définies dans les instructions relatives à l'audit des directions et organismes du CAT et à l'organisation et au fonctionnement de la qualité au sein du CAT, le directeur central du commissariat de l'armée de terre, autorité organique fonctionnelle :

• effectue personnellement, ou délègue aux DIRCAT la surveillance administrative et la surveillance technique ;

• procède, ou fait procéder par les DIRCAT, à des audits sur place ;

• met en oeuvre, ou fait mettre en oeuvre par les DIRCAT, la démarche qualité.

4. Texte abrogé.

L' instruction 60 /DEF/DCCAT/ORH/OM du 29 janvier 1993 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement des commissariats de l'armée de terre (CAT) situés dans le ressort du commandement militaire d'Ile-de-France et en circonscription militaire de défense est abrogée.