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Archivé DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMÉE DE L'AIR : bureau des études générales

CIRCULAIRE N° 1556/DEF/DPMAA/BEG/LEG/REGL relative à la candidature pour l'admission dans le corps du personnel navigant mécanicien d'équipage sous-spécialité « personnel navigant de cabine » 1460XX.

Abrogé le 06 novembre 2014 par : CIRCULAIRE N° 112014/DEF/CEMAA portant abrogation de textes. Du 29 juillet 2003
NOR D E F L 0 3 5 2 4 6 6 C

1. Généralités.

Suite à la nécessité d'arrêter le recrutement des sous-officiers « certifiés sécurité cabine » et pour satisfaire au plan de gestion prévisionnelle des mécaniciens d'équipage « sécurité cabine »à partir de 2004, la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA) procédera à un recrutement interne par voie d'admission sur dossier examiné en commission.

Ce recrutement est ouvert aux sous-officiers « certifiés sécurité cabine », à qui il est proposé d'accéder au corps du personnel navigant mécanicien d'équipage sous-spécialité « personnel navigant de cabine » 1460XX. La monographie d'emploi et la formation, propres à cette spécialité, sont en tous points identiques à celles de la sous-spécialité 1452XX « mécanicien d'équipage sécurité cabine ». Elle s'en distingue toutefois par le fait que le sous-officier de la sous-spécialité 1460XX, eu égard à l'origine de son recrutement, ne peut prétendre, contrairement au sous-officier de la sous-spécialité 1452XX à un changement de sous-spécialité.

Les sous-officiers « certifiés sécurité cabine » qui ne souhaiteraient pas accéder à la sous-spécialité 1460XX ou qui ne rempliraient pas les conditions requises, poursuivront leur activité et formation dans leur emploi jusqu'au terme de leur contrat d'emploi.

2. Conditions requises.

Les candidats doivent réunir les conditions suivantes :

  • avoir été recruté comme sous-officier certifié sécurité cabine, au titre de l'instruction citée en deuxième référence ;

  • ne faire l'objet d'aucune restriction ;

  • satisfaire aux normes médicales d'aptitude requises pour l'admission dans le corps du personnel navigant, spécialité de mécanicien d'équipage option « sécurité cabine » et devront à ce titre être reconnus aptes à l'exercice de la spécialité par un centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN).

Nota.

L'attention des intéressés est attirée sur le fait que :

  • l'admission dans le corps du personnel navigant entraîne certains changements quant aux dispositions statutaires (notamment sur les limites d'âges) de la loi n72-662 modifiée, portant statut général des militaires du 13 juillet 1972 ;

  • les sous-officiers « personnel navigant de cabine » (1460XX) ne pourront être reclassés dans une des autres sous-spécialités de mécanicien d'équipage au titre de l' instruction 8500 /DEF/EMAA/3 du 26 novembre 1982 (BOC, 1983, p. 3211) modifiée, compte tenu de la formation initiale et des pré-requis spécifiques et indispensables demandés aux sous-officiers recrutés comme mécaniciens d'équipage (brevet élémentaire des spécialités 211X et 221X et réussite aux épreuves de sélection).

3. Postes ouverts.

Le nombre de postes à pourvoir sera égal au nombre de candidats reconnus aptes à la sous-spécialité 1460XX « personnel navigant de cabine » par la commission d'admission.

4. Dépôt des candidatures.

Les sous-officiers « certifiés sécurité cabine » établissent une demande de candidature ou une déclaration de non-candidature adressée au directeur du personnel militaire de l'armée de l'air avec avis hiérarchiques selon le modèle figurant en pièce jointe.

Ces documents devront parvenir à la DPMAA avant le 15 octobre 2003.

Les commandants d'unité devront signaler à la DPMAA tout élément susceptible de s'opposer à une candidature avant cette date.

5. Visite médicale d'aptitude au personnel navigant.

Dès la diffusion de la présente circulaire, les candidats qui disposent d'un compte rendu d'expertise (modèle n268, santé, air) dont la date d'expertise est antérieure au 31 décembre 2001, sont convoqués auprès d'un CEMPN, par les soins des bases aériennes, afin d'y subir la visite médicale d'aptitude à la spécialité.

Les comptes rendus d'expertise (et de surexpertise médicale le cas échéant), seront transmis par les bases aériennes à la DPMAA sous-direction du personnel officier, bureau des conseillers militaires (conseiller mécaniciens d'équipage) à Paris avant le 30 octobre 2003.

6. Commission d'admission.

Les dossiers de candidatures sont examinés par une commission d'admission présidée par le directeur adjoint du personnel militaire de l'armée de l'air ou son représentant et composée des membres suivants :

  • un officier de l'inspection de l'armée de l'air (IAA) ;

  • un officier de l'état-major de l'armée de l'air (EMAA) ;

  • un officier du corps du personnel navigant de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA) ;

  • le conseiller pour le personnel mécanicien d'équipage (DPMAA) ;

  • un officier du commandement de la force aérienne de projection (CFAP).

Un officier du bureau des études générales (DPMAA/BEG) assure les fonctions de rapporteur.

La commission propose :

  • la liste des candidats pouvant être admis ;

  • la liste des candidats ne pouvant pas être admis ;

  • l'indice de spécialité de reclassement pour chaque candidat admis.

Elle se réunira le 13 novembre 2003 dans les locaux de la DPMAA.

7. Dispositions particulières.

Les candidats admis détenteurs du certificat « sécurité cabine », seront proposés par la commission d'admission pour le brevet de mécanicien d'équipage sous-spécialité « personnel navigant de cabine » et le reclassement en 146040.

Les candidats admis non-détenteur du certificat « sécurité cabine », seront proposés par la commission d'admission pour le reclassement en 146020 « élève personnel navigant de cabine ».

Ceux déjà affectés et ayant débuté leur formation aéronautique pratique en unité navigante, se verront attribuer cet indice par décision ministérielle (DPMAA) les inscrivant à titre provisoire sur la liste du personnel navigant, la date d'effet sera celle de la décision.

Ceux n'ayant pas encore débuté leur formation recevront cet indice dès l'admission en stage de formation aéronautique théorique au centre d'instruction des équipages de transport (CIET) 00.340 de Toulouse, décidée par la DPMAA en fonction des possibilités d'emploi dans les unités.

Le commandement de la force aérienne de projection (CFAP) pourra, à partir de l'attribution par la DPMAA de la première qualification (en tant que personnel navigant de cabine), proposer toutes les qualifications supérieures, en tenant pour acquis tous les examens et épreuves précédemment obtenues dans la formation en tant que « certifié sécurité cabine », dans la mesure où ceux-ci ont été identiques ou reconnus équivalents à ceux exigés pour la progression dans la sous-spécialité 1452XX « mécanicien d'équipage sécurité cabine ».

Les sous-officiers détenteurs du brevet de mécanicien d'équipage sous-spécialité « personnel navigant de cabine » (indice 146040 minimum), dont la spécialité d'origine dans le corps du personnel non navigant répond aux conditions générales de l' instruction 9900 /DEF/DPMAA/4/INST du 11 octobre 1989 (BOC, p. 4511) modifiée (chap. II, art. 2, point 2.1), sont autorisés à se porter candidat aux épreuves de sélection pour le recrutement des mécaniciens d'équipage au titre de l'instruction précédemment citée, sans condition d'âge.

Les candidats non retenus par la commission d'admission, poursuivront dans l'emploi de « certifié sécurité cabine », conformément à l' instruction 5900 /DEF/DPMAA/BEG/LEG/REGL du 05 mars 2002 , pour lequel ils ont été recrutés, sous réserve d'aptitude médicale, jusqu'au terme de leur contrat d'emploi, lequel ne sera pas renouvelé.

8. Résultats et décision.

Le ministre de la défense (DPMAA) :

  • arrête et diffuse la liste des candidats admis ;

  • arrête et diffuse la liste des candidats non admis ;

  • décerne le brevet de mécanicien d'équipage, sous-spécialité « personnel navigant de cabine » pour les candidats dont l'indice de spécialité proposé par la commission et de 146040.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le général, directeur du personnel militaire de l'armée de l'air,

Jean RAINGEARD.

Annexes

ANNEXE I. Modèle de demande manuscrite.

Figure 1. Modèle de demande manuscrite.

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ANNEXE II. Modèle de demande manuscrite.

Figure 2. Modèle de demande manuscrite de déclaration non-candidature.

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