La présente instruction a pour but de fixer les conditions dans lesquelles les jeunes femmes ont la possibilité d'effectuer un service militaire actif volontaire en qualité de personnel non officier de la marine.

1. Dépôt des candidatureS.

1.1.

La jeune femme qui désire accomplir un service national actif doit remplir les conditions suivantes :

• être française ;

• être âgée de plus de 18 ans et de moins de 29 ans à la date d'incorporation. Celle-ci peut toutefois intervenir à compter du 1er octobre de l'année des 18 ans ;

• jouir de ses droits civils ;

• présenter l'aptitude physique exigée pour l'accomplissement du service actif ;

• réunir les conditions de niveau scolaire et de qualification professionnelle correspondant à la spécialité sollicitée ; la liste des emplois offerts fait l'objet de l'annexe ci-jointe.

1.2.

La candidate au service national féminin mineure non émancipée à la date de la signature de l'acte de volontariat, doit être pourvue en outre du consentement de ses parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale.

1.3.

Ne sont pas recevables les candidatures formulées par les jeunes femmes résidant :

• à l'étranger ;

• à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte où le service national actif n'est pas effectif.

1.4.

Les dossiers de candidature sont établis auprès des bureaux du service national (BSN) de résidence.

Les candidates qui réunissent les conditions exigées sont convoquées dans un centre de sélection pour des examens psychotechniques et médicaux.

2. Examens des dossiers.

Les dossiers des candidates au service militaire dans la marine, complétés des résultats des examens de sélection, sont adressés à la direction du personnel militaire de la marine (D.P.M.M./2) qui procède à la sélection définitive.

Les dossiers sont renseignés des décisions prises et adressés :

• soit au BSN concerné pour les candidates retenues et les candidates non retenues qui ont exprimé leur volontariat uniquement pour la marine ;

• soit à l'armée ou service choisi en second lieu pour les autres candidates.

3. Appel des candidates.

Le calendrier des incorporations est fixé chaque année par la DPMM.

Les candidates sont avisées de la décision prise à leur égard par les soins du bureau du service national dont elles dépendent. Celles dont la candidature a été retenue rallient le centre de formation maritime au centre d'instruction naval (CIN) de Querqueville à la date fixée sur l'acte de convocation.

Les bureaux du service national adressent au CIN Querqueville une liste nominative (en double exemplaire) des candidates convoquées ainsi que les dossiers de volontariat et les pièces matricules des intéressées.

Dans les quarante-huit heures qui suivent la date d'incorporation, le CIN Querqueville fait retour, au bureau du service national intéressé, d'un exemplaire de la liste nominative complétée par la date de présentation des volontaires, le numéro d'incorporation ou, le cas échéant, par la mention « n'a pas rejoint ».

A l'issue des formalités d'incorporation, le CIN Querqueville adresse par message à la DPMM un compte rendu numérique d'incorporation par spécialité.

4. Formalités d'incorporation. Immatriculation. Habillement.

Les formalités d'incorporation se déroulent au CIN Querqueville dans les mêmes conditions que celles prévues pour le personnel féminin engagé.

L'immatriculation a lieu dans les conditions fixées par la circulaire citée en référence f). Les dossiers de volontariat sont transmis au département (D.P.M.M./2) à l'issue du mois de formation.

La délivrance des effets d'habillement et le paiement des indemnités y afférentes sont effectués selon les modalités définies par la circulaire citée en référence g).

5. Formation.

5.1.

Les volontaires féminines reçoivent au CIN Querqueville une courte formation de base d'une durée de quatre semaines comportant :

• une formation militaire, maritime et sportive définie dans l' instruction 18 /DEF/DPMM/ECOLES du 05 mars 1979 (BOC, p. 908 ; abrogée en dernier lieu par l' instruction 30 /DEF/DPMM/FORM du 11 octobre 1996 mentionnée au BOC, 1997, p. 439), modifiée relative à la formation générale, militaire et maritime dans les écoles. Cette formation comporte une partie théorique succincte, et une partie pratique plus développée. Les matières enseignées donnent lieu à un contrôle des connaissances ;

• des tests permettant de confirmer leur aptitude à remplir les fonctions pour lesquelles elles ont été recrutées.

5.2.

A l'issue de cette période de formation, les volontaires féminines reçoivent le brevet provisoire de la spécialité pour laquelle elles ont été recrutées, ou, pour les spécialités qui ne peuvent être acquises qu'à l'issue d'un petit cours, le brevet provisoire équipage.

5.3.

Les volontaires destinées aux spécialités de :

• transmetteur ;

• contrôleur d'aéronautique ;

• assistant de foyer,

  suivent à l'issue de leur période de formation initiale le petit cours du brevet provisoire de la spécialité correspondante.

Les volontaires destinées à la spécialité de conducteur de véhicules suivent un petit cours d'une semaine au centre automobile principal de Cherbourg.

Les volontaires destinées à la spécialité d'assistant de promotion sociale suivent le cours de huit jours ouvrables organisé au centre de formation maritime (CFM) d'Hourtin pour cette spécialité.

La réussite à ces cours est sanctionnée par l'attribution du brevet provisoire de la spécialité correspondante.

Les échecs éventuels sont signalés par les écoles de spécialités et le CIN Querqueville à la DPMM et aux régions maritimes concernées. Les volontaires possédant des diplômes ou des aptitudes permettant leur reclassement dans une autre spécialité pourront faire l'objet d'une proposition de reclassement. Les autres volontaires conserveront le brevet provisoire équipage.

6. Affectations. Emploi.

Vers le 10 du mois d'incorporation, la DPMM adresse au CIN Querqueville et aux régions maritimes concernées un plan de répartition numérique des volontaires incorporées.

Les régions maritimes adressent au CIN Querqueville avant le 20 du mois considéré les affectations des intéressées avec copie au CIN Saint-Mandrier pour les volontaires de la spécialité de transmetteur et à la base aéronautique navale de Nîmes-Garons pour la spécialité de contrôleur d'aéronautique.

Le CIN affecte les volontaires féminines en fonction des postes offerts et des desiderata exprimés par les intéressées.

Les volontaires féminines sont affectées dans les postes de plan d'armement contingent.

7. Grades. Avancement.

Les volontaires féminines sont nommées matelot de 2e classe pour compter de la date de début de leur service. Elles peuvent être nommées ou promues matelot de 1re classe, quartier-maître de 2e classe, quartier-maître de 1re classe et second maître dans les mêmes conditions que les appelés.

L'instruction de référence d) sur l'avancement des appelés leur est applicable.

8. Discipline générale. Permissions. Hebergement.

Les volontaires féminines sont soumises au règlement de discipline générale dans les armées.

Elles bénéficient des mêmes droits à permissions que les appelés et sont autorisées à sortir en tenue civile.

Pendant la période de formation, les volontaires féminines sont soumises au règlement intérieur du CIN Querqueville.

A l'issue de la période de formation elles sont hébergées dans les régions maritimes dans les mêmes conditions que les militaires féminines engagées.

9. REMUNERATION ET REGIME D'ALIMENTATION.

Les volontaires féminines bénéficient du régime de rémunération et d'alimentation des appelés ainsi que de la prise en charge par l'Etat, dans les mêmes conditions, de leurs frais de transport à l'occasion de certaines permissions.

10. Prolongation du service national.

En cours de service, les volontaires féminines peuvent demander à prolonger leur service militaire dans les conditions prévues à l'instruction de référence e).

11. Engagement.

Les volontaires féminines peuvent déposer un dossier de demande d'engagement dans les marins des ports, pour les spécialités offertes au personnel féminin, dans les mêmes conditions que les appelés.

12. RUPTURE DU LIEN AU SERVICE.

Conformément à l'article R. 232 du code du service national, le ministre peut mettre fin par anticipation à l'accomplissement du service national d'une volontaire dans les cas suivants :

• perte de la nationalité française ;

• condamnation comportant une peine d'emprisonnement sans sursis ;

• faute grave contre la discipline ou contre l'honneur, après avis du conseil de discipline ;

• perte de la jouissance des droits civils ;

• sur demande de l'intéressé pour motif grave fondé sur des événements personnels ou familiaux survenus depuis l'entrée au service ;

• pour inaptitude physique, lorsque les volontaires féminines ne répondent plus aux conditions d'aptitude exigées pour l'accomplissement du service actif ou si la commission de réforme prévue à l'article L. 16 du code du service national propose une suspension temporaire des obligations résultant du volontariat.

Les demandes de rupture de lien sont transmises à la direction du personnel militaire de la marine pour décision.

Lors de la radiation des contrôles de l'activité, les unités adressent, sans délai, la comptabilité des intéressées au bureau maritime des matricules, centre de gestion des réserves de Toulon (B.M.M./C.G.R.).