La présente instruction a pour objet de définir l'organisation, les attributions et le fonctionnement du service du commissariat de l'air en région aérienne et des directions du commissariat de l'air en région aérienne (DCA).

1. Principes généraux.

1.1. Le service du commissariat de l'air en région aérienne.

1.1.1. Principe général.

Le service du commissariat de l'air en région aérienne est chargé :

• de satisfaire les besoins des formations administratives, commandements, services stationnés dans son ère de responsabilité dans les domaines de compétence du service du commissariat de l'air ;

• d'assurer les fonctions d'administration générale dévolues au service du commissariat de l'air.

Pour accomplir ces missions, le service du commissariat de l'air dispose d'une organisation au sein des régions aériennes qui fait l'objet de la présente instruction.

1.1.2. Organisation du service du commissariat de l'air en région aérienne.

Le service du commissariat de l'air en région aérienne comprend :

Des organismes extérieurs placés sous l'autorité des directeurs du commissariat de l'air en région aérienne :

• les directions du commissariat de l'air en région aérienne (DCA) ;

• les centres administratifs territoriaux de l'air (CATA) ;

• les structures locales d'achat et de mandatement (SLAM).

Des commissaires de l'air placés sous l'autorité des commandants de base : les commissaires de base, chefs du soutien du personnel des bases aériennes implantées sur le territoire de la région aérienne.

Un centre de production alimentaire air (CPAA) est placé sous l'autorité du directeur du commissariat de l'air en région aérienne sud.

1.1.3. Fonctionnement des éléments du service du commissariat de l'air au sein de la région aérienne.

Le fonctionnement des éléments du service du commissariat de l'air au sein de la région aérienne fait l'objet d'une instruction propre à chaque organisme. Celui des directions du commissariat de l'air en région aérienne est défini par la présente instruction.

Pour adapter l'organisation des éléments du service du commissariat de l'air qui dépendent de son autorité à la spécificité de sa région, le directeur du commissariat de l'air en région aérienne peut proposer au directeur central du commissariat de l'air tout aménagement qu'il juge nécessaire à la présente instruction ou aux instructions régissant les organismes qui lui sont subordonnés.

La correspondance officielle, à usage interne ou externe au service, est acheminée par voie hiérarchique, qu'elle soit destinée aux autorités supérieures ou subordonnées.

A ce titre :

• au sein du service du commissariat de l'air, la correspondance reçue ou émise par les CATA et les SLAM doit être adressée à la DCA de rattachement ;

• sur les bases aériennes, la correspondance reçue ou émise par le commissaire de base doit être adressée au commandement de base.

Cependant, lorsque l'urgence l'exige, l'organisme émetteur de la correspondance peut s'affranchir de la voie hiérarchique. Dans ce cas, une copie de la pièce est adressée par la voie hiérarchique.

1.2. La direction du commissariat de l'air en région aérienne.

1.2.1. Définition.

Les DCA sont des organismes extérieurs du service du commissariat de l'air placés auprès du commandement de la région aérienne.

1.2.2. Missions.

Les DCA sont chargées :

• de coordonner les actions du service du commissariat au profit des formations administratives de la région ;

• d'analyser les besoins des bases aériennes, de suivre leur gestion et de déterminer les moyens à leur allouer ;

• de procéder aux audits des bases aériennes ;

• de traiter les dossiers de contentieux déconcentrés à la DCA, d'exercer un conseil juridique de niveau régional au profit du commandement et de procéder au règlement des dommages ;

• de coordonner l'activité des éléments régionaux du service du commissariat de l'air ;

• d'accomplir des actes administratifs et juridiques de la vie des bases aériennes et unités de la région aérienne ainsi que ceux relatifs à la situation individuelle du personnel qui ne relève pas d'un organisme de soutien spécialisé.

1.2.3. Subordination.

Les DCA relèvent, pour l'accomplissement de l'ensemble de leurs missions, de la direction centrale du commissariat de l'air (DCCA).

Les DCA sont dotées d'un timbre officiel métallique.

1.2.4. Organisation.

Les DCA disposent, pour accomplir les missions qui leur sont dévolues, de trois divisions, dont l'organisation fait l'objet d'une note particulière :

• une division « gestion des bases » ;

• une division « audit - études et synthèses » ;

• une division « contentieux et conseil juridique ».

Un organigramme des DCA figure en annexe.

1.2.5. Relations avec la base support.

La DCA est constituée en unité éléments divers rattachée à l'unité élémentaire état-major de la région aérienne.

La responsabilité du support territorial des DCA incombe au commandant de la région aérienne et au commandant de la base aérienne de stationnement, dans les conditions définies par l' instruction 1453 /DEF/EMAA/1/ORG du 15 avril 1985 (BOC, p. 1882).

Le personnel des DCA participe, en tant que de besoin, au service intérieur ainsi qu'aux exercices et évaluations de la base.

Les DCA disposent toutefois d'une autonomie complète en ce qui concerne les activités relevant de leurs missions spécifiques.

2. Fonctionnement et attributions.

2.1. La direction.

2.1.1. Le directeur du commissariat de l'air en région aérienne.

Le directeur est un officier général du corps des commissaires de l'air qui relève directement du directeur central du commissariat de l'air. Il coordonne les activités de l'ensemble du service en région.

• I.  Le directeur du commissariat de l'air en région aérienne est responsable de la mise en application des directives et instructions données par le directeur central du commissariat de l'air en ce qui concerne, d'une part, l'organisation et le fonctionnement des éléments du service du commissariat de l'air au sein de la région aérienne, d'autre part, le soutien des forces ou des autres services implantés dans la région aérienne.

  Il exprime les besoins nécessaires au fonctionnement du service du commissariat de l'air en région aérienne et s'assure de la répartition des ressources régionales pour assurer le soutien des forces ou des autres services.

  Il propose toute mesure tendant à satisfaire les besoins et les droits des formations administratives, des unités et du personnel. Il provoque, le cas échéant, les décisions qui y concourent.

  Il veille à ce que toutes les mesures soient prises pour que le fonctionnement des éléments du service relevant de son autorité soit assuré en temps de crise ou de guerre.

  Il note le personnel des organismes du service du commissariat de l'air en région qui lui sont subordonnés conformément aux textes régissant la notation des militaires et participe aux travaux de chancellerie et d'avancement les concernant.

  Il est responsable de l'application des directives d'instruction au personnel du service et s'assure du bon emploi des commissaires de réserve.

  Il met en œuvre la politique de communication du service du commissariat de l'air.

  Il est membre du comité régional de coordination des commissariats.

• II.  Le directeur exerce une autorité hiérarchique et fonctionnelle sur le CATA, les SLAM et le CPAA (en région aérienne Sud), dont l'organisation et le fonctionnement sont définis par des instructions particulières. Il leur donne toute directive nécessaire à la réalisation de leur mission.

• III.  Le directeur peut donner des directives fonctionnelles aux chefs du soutien du personnel, commissaire des bases aériennes de la région.

• IV.  Sur délégation de signature, le directeur :

  • exerce la surveillance administrative des formations et unités implantées dans le ressort territorial de la région aérienne relevant des autorités mentionnées par l' arrêté du 26 juin 1997 (BOC, p. 3885) modifié ;

  • procède au règlement des dommages causés ou subis par les armées selon les modalités définies par le décret 66-594 du 27 juillet 1966 (BO/G, p. 775) modifié ;

  • assure la défense de l'État (ministère de la défense) devant les tribunaux administratifs dans les domaines fixés par l' arrêté du 26 décembre 2000 (BOC, 2001, p. 229) modifié par l'arrêté du 17 juillet 2001 (BOC, p. 4822), conformément aux dispositions fixées par l' instruction 10 /DEF/SGA du 03 janvier 2001 (BOC, p. 100).

• V.  Dans le cadre des attributions ès qualités des commissaires :

  • au titre des attributions définies par l'article 4 du décret 91-687 du 14 juillet 1991 , le directeur désigne les commissaires chargés d'assurer la vérification des comptes des unités, des organismes et formations administratives de l'armée de l'air implantés sur le territoire de la région aérienne. Les modalités d'exercice de la vérification des comptes sont définies par instruction particulière ;

  • le directeur s'assure du bon exercice au sein de la région aérienne, des attributions ès qualités définies à l'article 5 du décret 91-687 du 14 juillet 1991  ;

  • dans le cas de pertes, déficits ou excédents de fonds ou de matériel, il est rendu destinataire de procès-verbaux de constatation dressés ou homologués par les commissaires de l'air sur les bases aériennes. A titre exceptionnel, il dresse lui-même les procès-verbaux de constatation ou procède à l'homologation de ceux qui ont été établis par des autorités qu'il a désignées à cet effet. Les modalités d'établissement et d'enregistrement des procès-verbaux dressés par les commissaires de l'air sont définies par la circulaire 3000 /A/DCCA/3/10 du 05 avril 1972 (BOC/A, p. 222) modifiée ainsi que les instructions régissant l'administration des fonds et du matériel au sein des formations et unités de l'armée de l'air.

  Le directeur du commissariat de l'air en région aérienne est responsable de l'organisation et de l'exercice de la suppléance des commissaires de l'air au sein de la région aérienne. Il participe à la désignation des suppléants ou les désigne lui-même lorsqu'il a reçu délégation spéciale et permanente du commandant de la région aérienne. Il effectue la vérification des actes établis dans le cadre des suppléances.

• VI.  Le directeur de la DCA agit, en outre, comme ordonnateur répartiteur des matériels de la défense, pour les matériels relevant de sa compétence, conformément aux dispositions des arrêtés du 1er octobre 1991.

  Le directeur peut, par écrit, habiliter le directeur adjoint ou les chefs de division à signer par ordre certains documents.

2.1.2. Le directeur adjoint.

Le directeur de la DCA est assisté par un directeur adjoint, officier supérieur du corps des commissaires de l'air, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

2.1.3. Le secrétariat particulier.

Il est chargé :

• de réaliser des tâches de secrétariat au profit du directeur et tient le répertoire des actes administratifs du service ;

• de réaliser les travaux de chancellerie con-cernant la gestion du personnel officier géré par le service du commissariat de l'air et civil assimilé (notation, avancement, décoration, punition).

2.1.4. Le bureau « contrôle de gestion - qualité ».

Il est chargé :

• d'élaborer et tenir à la disposition du directeur le tableau de bord de la DCA ainsi que les autres instruments du pilotage du service du commissariat en région. Il prépare les dialogues de gestion avec la DCCA et les organismes du service relevant de la DCA ;

• d'animer et coordonner la mise en œuvre de la politique de qualité et s'assurer du respect de la charte qualité de la DCA et de sa mise à jour, en cohérence avec la charte qualité du service du commissariat de l'air ;

• de participer au dialogue de gestion entre la région aérienne et les bases aériennes ;

• d'exploiter les informations issues du dialogue de gestion.

2.1.5. La section de commandement.

Cette section comprend trois cellules :

• une cellule « courrier général » ;

• une cellule « ressources humaines » ;

• une cellule « organisation ».

La cellule « courrier général » est chargée d'assurer le fonctionnement du service du courrier et la conservation des documents classifiés.

La cellule « ressources humaines » est chargée :

• d'effectuer les travaux d'administration et de chancellerie au profit du personnel des éléments du service implantés dans la région aérienne ;

• d'organiser l'instruction des commissaires de réserve ;

• de coordonner les actions d'information sur le recrutement des commissaires de l'air ;

• d'organiser et de suivre l'instruction militaire et professionnelle du personnel de la DCA ;

• de suivre l'application de la politique de communication du service selon les directives de la direction centrale du commissariat de l'air ;

• de participer à l'élaboration du rapport sur le moral de la DCA.

La cellule « organisation » est chargée :

• de tenir la documentation générale et la bibliothèque administrative ;

• de gérer les archives ;

• de tenir la comptabilité du matériel en service à la DCA ;

• d'organiser le service intérieur au sein de la direction ;

• du suivi des véhicules du service ;

• du suivi de l'entretien courant du bâtiment ;

• de la fonction informatique du service.

2.2. Les divisions.

2.2.1. La division « gestion des bases ».

La division « gestion des bases » est l'interlocuteur privilégié des bases aériennes pour l'expression et la satisfaction de leurs besoins dans les domaines de compétence du service du commissariat de l'air.

Centrée sur les prestations réalisées par les services du soutien personnel sur les bases aériennes, elle analyse et, le cas échéant, propose les orientations de nature à optimiser le soutien réalisé par les organismes régionaux à leur profit. Cette division comprend deux bureaux :

  I. Le bureau « programmation - analyses ».

Il détermine les moyens alloués aux bases aériennes et coordonne les plans de charge des organismes du service du commissariat en région aérienne.

II comprend deux sections :

• 1. La section programmation - budget qui :

  • recense et synthétise les besoins nécessaires au soutien des bases aériennes dans les domaines de responsabilité du commandement territorial et du commissariat de l'air non dévolus à un organisme spécialisé du service ;

  • exprime les besoins correspondants auprès des organismes compétents de l'administration centrale ;

  • élabore la politique d'emploi des ressources de fonctionnement courant accordées à la région aérienne et des ressources de soutien de l'homme non dévolues à un organisme spécialisé du service ;

  • propose la répartition du BF régional ;

  • valide et suit le plan de charge des SLAM.

• 2. La section analyses de gestion qui :

  • analyse périodiquement les états comptables émis par les bases aériennes par rapport aux objectifs fixés par l'autorité responsable ;

  • assure le traitement des informations de gestion au profit de la section programmation, des bureaux audit et du bureau contrôle de gestion-qualité ;

  • analyse en fin de gestion, les résultats obtenus et établit les états de synthèse régionaux [CRAG (compte rendu analytique de gestion) régional ; bilan consolidé des organismes nourriciers ; compte rendu des consommations d'énergie ; comptes organiques régionaux ; compte de gestion DCA] ;

  • propose au bureau programmation les ajustements de primes, indemnités et forfaits versés au titre de l'alimentation ;

  • émet un avis sur les plans annuels d'investissement ;

  • coordonne les travaux permettant de calculer l'impact financier des bases aériennes sur l'économie locale ;

  • effectue le suivi des dépenses de carburant du service des essences des armées (SEA).

  II. Le bureau « administration - soutien ».

Il assure les fonctions d'administration générale dévolues au service du commissariat de l'air et participe, sur le plan technique, au soutien des bases aériennes dans le domaine de la finance, de la restauration et du matériel commissariat.

Il comprend deux sections.

• 1. La section finances - matériels :

  • suit et, le cas échéant, diffuse la réglementation dans le domaine de la finance et du matériel ;

  • instruit les demandes et recours concernant les déplacements et les transports ;

  • exploite les dossiers de pertes, détériorations, déficit, excédents de fonds ou de matériel ;

  • gère le fonds de roulement régional et la réserve régionale du BF territorial ;

  • exprime les besoins en matière de soutien de l'homme pour les opérations intérieures au service logistique du commissariat de l'air (SELOCA) ;

  • exploite les dossiers de prêt, location et mise à disposition de matériel ;

  • recueille et synthétise auprès de tous les éléments du service du commissariat de l'air (SCA) les informations susceptibles d'intéresser le commandement régional notamment dans le cadre du dialogue de gestion avec les bases aériennes ;

  • suit les questions relatives au fonctionnement des services postaux, à l'affranchissement et aux caisses devises.

• 2. La section restauration qui comprend deux cellules :

  • a).  La cellule « administration » :

    • diffuse et fait appliquer la réglementation relative à la restauration, à l'hôtellerie et aux loisirs en matière de législation du travail, de couverture des risques et de fiscalité ;

    • étudie, au plan administratif et comptable, les projets de création, dissolution, transformation d'organismes et fait prendre les décisions correspondantes ;

    • suit les questions relatives au personnel civil et militaire de la spécialité restauration-hôtellerie et organise, notamment, les stages de formation ;

    • exploite les procès-verbaux (PV) de pertes et déficits ou excédents de fonds des organismes nourriciers ;

    • définit, au profit des SLAM, les modalités de passation des marchés alimentaires de la compétence régionale ;

    • gère les fonds régionaux.

  • b).  La cellule « installations » :

    • établit, tient à jour et transmet au SELOCA l'état de l'existant des locaux et du matériel consacré à la restauration et au logement ;

    • participe dans le cadre des équipes de conception, aux projets de rénovation et de restructuration de la fonction hôtellerie des bases aériennes inscrits au programme des travaux neufs (PTN) ;

    • participe aux projets de mise à niveau des installations de restauration et d'hôtellerie des bases aériennes inscrits au titre de la mise en condition de l'infrastructure (MCI) ou au PTN ;

    • définit les priorités concernant les gros ensembles de restauration (GER) ne nécessitant pas de gros travaux d'infrastructure, procède à la définition des matériels, et rédige les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) au profit des SLAM chargées de leur acquisition ;

    • demande l'assistance du SELOCA, le cas échéant, pour la définition des matériels et la rédaction des CCTP correspondants ;

    • dans le cadre des marchés afférents à ces opérations, participe au dépouillement des offres et à la procédure de réception du matériel.

2.2.2. La division « audit-études et synthèses ».

La division « audit-études et synthèses » est responsable de la mise en œuvre de la vérification des comptes et de la surveillance administrative des formations administratives de la région aérienne. A la demande du directeur, la division est chargée de la préparation des études et synthèses ne relevant pas de la compétence exclusive des autres divisions.

Le chef de la division « audit-études et synthèses » élabore le plan d'audit annuel et définit, à cette occasion, les orientations générales à donner aux travaux relatifs à la certification des comptes. Au titre de la surveillance administrative, il élabore les rapports par lesquels le directeur informe notamment le commandant de région sur l'état de l'administration des bases aériennes.

La division « audit-études et synthèses » est organisée en bureaux audit à compétence territoriale.

• I.  Les bureaux « audit » sont chargés :

  • de tenir et de mettre à jour le dossier permanent et le dossier de synthèse des travaux annuels pour chaque base aérienne ou unité auditée ;

  • de préparer l'analyse des risques ;

  • d'organiser le déroulement des visites sur les bases aériennes ou unités de la région aérienne et, le cas échéant, des sites extérieurs ;

  • de rédiger les notes d'orientation générales ;

  • de préparer les dossiers de travail et d'en faire assurer la révision ;

  • de diffuser les rapports d'audit, les rapports de synthèse et les actes de certification des comptes ;

  • de centraliser et d'exploiter les réponses des bases aériennes ;

  • de diffuser aux bases aériennes la réglementation relative à la surveillance de l'administration et à la comptabilité ;

  • d'organiser l'action de formation du personnel des bureaux audit et du personnel chargé, au sein des bases aériennes, d'effectuer la surveillance de l'administration ;

  • d'effectuer les revues tournantes conformément aux directives données par la DCCA.

• II.  Un des bureaux audit est également chargé des études et synthèses. A ce titre :

  • il prépare les études et synthèses ne relevant pas de la compétence exclusive des autres divisions ;

  • il coordonne les réponses aux rapports d'inspection pour lesquels la DCA est saisie et est chargé de les conserver ;

  • il transmet à la DCCA les synthèses retraçant le bilan des missions d'audit et faisant apparaître les principaux risques constatés ;

  • il conserve et tient à jour les tableaux de répartition des effectifs budgétaires autorisés et les textes d'organisation des bases aériennes, unités et éléments de la région aérienne ;

  • il prépare et suit les travaux du comité régional de coordination des commissariats ;

  • il établit le calendrier des réunions organisées par la direction ;

  • il tient à jour les mémentos temps de crise et temps de guerre ;

  • il suit les suppléances et vérifie les actes établis par les suppléants ;

  • il prépare les délégations et désignations de toute nature, ressortissant à la compétence de la DCA ;

  • il instruit les dossiers relatifs à la fourniture des timbres métalliques officiels ;

  • il suit les opérations administratives de création, transformation et dissolution de bases aériennes, unités ou éléments au sein de la région aérienne.

2.2.3. La division « contentieux et conseil juridique ».

La division contentieux et conseil juridique est chargée :

• d'émettre un avis juridique sur toutes les questions soumises par les autorités régionales et locales ;

• de procéder au règlement des dommages, dans la limite de ses compétences ;

• d'assurer, dans le cadre de la déconcentration du contentieux, le traitement des dossiers qui lui sont dévolus.

Cette division comprend trois bureaux :

  I. Le bureau « conseil juridique ».

Le bureau « conseil juridique » est chargé :

• d'émettre un avis juridique sur toutes les questions soumises par les autorités régionales et locales ;

• de coordonner l'action des sections d'assistance juridique des bases, de suivre leur formation continue et d'exploiter les statistiques d'activité de ces dernières ;

• d'être le correspondant de la DCCA pour les questions relevant des affaires juridiques ;

• de mettre à jour la documentation juridique et diffuser la réglementation dans son domaine de compétence.

  II. Le bureau « règlement des dommages ».

Le bureau « règlement des dommages » est chargé :

• d'instruire les dossiers en relation avec les services compétents ;

• de réaliser certains travaux d'expertise ou de les confier à des autorités extérieures à la direction ;

• d'établir les rapports indiquant les responsabilités encourues et les projets de décision ;

• de procéder à l'exécution des décisions d'allocation et de recouvrement prises par le directeur du commissariat de l'air en région aérienne ;

• de transmettre, le cas échéant, les dossiers au ministre de la défense (direction des affaires juridiques).

Il comprend deux sections :

• 1. La section « air » traite les dommages induits par l'activité aéronautique.

• 2. La section « sol » traite les autres dommages.

  III. Le bureau « contentieux administratif ».

Le bureau « contentieux administratif » est chargé :

• de mettre en œuvre les mesures de déconcentration décidées par la direction des affaires juridiques ;

• de rédiger les mémoires en défense de l'administration pour les affaires portées devant les tribunaux administratifs compétents.

2.3. Les moyens humains et financiers.

2.3.1. Moyens en personnel.

Le directeur du commissariat de l'air en région aérienne dispose du personnel civil et militaire affecté dans la limite des droits ouverts au tableau de répartition des effectifs budgétaires autorisés, établi par l'état-major de l'armée de l'air (EMAA) sur proposition de la DCCA.

2.3.2. Moyens financiers.

Les moyens financiers nécessaires au fonctionnement de la DCA lui sont attribués par la DCCA sous la forme d'un budget de fonctionnement.

Le suivi des crédits de fonctionnement attribués à l 'unité ainsi que l 'établissement du compte rendu analytique de gestion (CRAG) et la participation à l'élaboration du compte de gestion sont assurés par les personnels de spécialité comptable désignés à cet effet par le directeur.

2.3.3. Moyens en matériels et logiciels.

La DCA dispose :

• des matériels informatiques et des logiciels nécessaires à son fonctionnement, dont le besoin est exprimé auprès de la DCCA ;

• des matériels techniques (véhicules, outillages…) prévus par ses dotations ;

• des matériels commissariat mis en place par la base support.

2.3.4. Texte abrogé.

L' instruction 31512-3 /DEF/DCCA/AG/ORG du 29 février 2000 relative à l'organisation et au fonctionnement du service du commissariat de l'air en région aérienne et des directions du commissariat de l'air en région aérienne est abrogée.