LE MINISTRE D'ÉTAT CHARGÉ DE LA DÉFENSE NATIONALE,

Vu la loi du 28 germinal an VI (B) ;

Vu la loi du 1^er janvier 1999 ⁽¹⁾ ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret du 20 mai 1903 ⁽²⁾ sur le service de la gendarmerie ;

Vu le décret du 10 septembre 1935 ⁽³⁾ sur l'organisation de la gendarmerie,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Les officiers, gradés et gendarmes assurent le service spécial de leur arme dans le ressort territorial de l'unité ou du commandement auxquels ils sont affectés ou détachés.

Art. 2.

 

Les limites territoriales des commandements régionaux de la gendarmerie nationale, des circonscriptions régionales de gendarmerie, des groupements de gendarmerie départementale coïncident respectivement avec celles des zones de défense, des circonscriptions d'action régionale et des départements.

Art. 3.

 

Dans la région parisienne, les ressorts du commandement de la gendarmerie départementale des circonscriptions de gendarmerie départementale et du groupement de la Ville de Paris sont les suivants :

• commandement de la gendarmerie départementale de la région parisienne (A) ; toute l'étendue de la région parisienne ;

• commandement de la circonscription de gendarmerie de Paris : toute l'étendue de la Ville de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ;

• commandement de la circonscription de gendarmerie de Versailles : toute l'étendue des départements des Yvelines, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise ;

• groupement de la ville de Paris : toute l'étendue de la Ville de Paris.

Art. 4.

 

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les ressorts des groupements d'Ajaccio, de Bastia, de Lille et de Valenciennes correspondent respectivement aux arrondissements :

• d'Ajaccio et de Sartène ;

• de Bastia, de Calvi et de Corte ;

• de Lille et de Dunkerque ;

• de Valenciennes, d'Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai et de Douai.

Art. 5.

 

Les limites territoriales des autres unités de gendarmerie départementale sont fixées par le directeur de la gendarmerie et de la justice militaire.

Art. 6.

 

Les limites territoriales à l'intérieur desquelles s'exerce la compétence de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air, de la gendarmerie des transports aériens, sont fixées par les instructions prises pour l'application des textes réglementaires portant organisation et fonctionnement de ces corps.