1. Objet de l'instruction.

Dans le domaine des approvisionnements, le commissariat de l'armée de terre (CAT) est chargé :

• principalement, de réaliser et de délivrer les effets et articles nécessaires aux formations et organismes de l'armée de terre ;

• en complément, d'effectuer des cessions ;

• aux organismes de la défense hors armée de terre (autres armées, gendarmerie et services communs) dans le cadre de la politique des prestations croisées entre commissariats ;

• aux organismes hors défense en fonction des directives du commandement.

Le cycle des approvisionnements comprend six phases principales :

• la prévision ;

• la programmation ;

• la réalisation ;

• le stockage ;

• la distribution ;

• l'élimination.

La présente instruction a pour objet de définir les modalités pratiques relatives à la prévision et à la programmation des besoins en habillement, dans le cadre de l'application « projet global des approvisionnements » (PGA).

Les phases de prévision et de programmation donnent lieu à l'élaboration d'un programme de réalisation.

2. Champ d'application.

Le champ d'application de l'instruction est limité aux effets et articles d'habillement composant :

• le paquetage commun ;

• les compléments de paquetage,

tels que définis par les fiches habillement insérées au BOEM 702.

3. Détermination des besoins.

La prévision permet de définir les besoins fixés par la dotation et le renouvellement.

3.1. Dotation.

La dotation est arrêtée par l'état-major de l'armée de terre (EMAT). Elle se présente généralement sous la forme d'un plan d'équipement.

Elle répond à des besoins généraux, particuliers ou conjoncturels. Elle résulte des propositions effectuées par différentes instances :

• la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT) dans le cadre de l'adaptation des effets du paquetage aux ayants droit, mission technique confiée au service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre (SCERCAT) ;

• le comité de coordination des commissariats (CCC), en particulier le sous-comité habillement, campement, couchage, ameublement (HCCA) dans le cadre des prestations croisées ;

• la commission consultative permanente de l'habillement (CCPH).

Ces propositions doivent être validées par le chef d'état-major de l'armée de terre.

La dotation est incorporée intégralement dans le programme de réalisation. Elle n'est modifiée que sur ordre du commandement.

3.2. Renouvellement.

Les besoins en renouvellement pour les effets et articles d'habillement parvenus en limite d'usage sont appréciés par la DCCAT, pour ceux dont la réalisation est centralisée, et par les directions du commissariat de l'armée de terre (DICAT), pour les réalisations locales. Ces besoins sont déterminés en fonction des critères suivants :

• l'effectif global de l'armée de terre pour le paquetage commun et les effectifs ravitaillés pour les compléments de paquetage ;

• les statistiques de distribution qui intègrent à la fois les demandes des corps (programmées au titre des bimestrielles ou exceptionnelles), les cessions effectuées par les magasins de cession aux cadres (MCC) et le magasin de vente par correspondance (VPC/CAT), les expéditions au profit des départements et territoires d'outre-mer et les attributions aux états-majors et services. Ces statistiques sont établies pour chaque article par taille et pointure ;

• l'état des stocks dans les établissements (stocks utiles des approvisionnements classés en service courant et réservé) ;

• les attendus de marchés et les restes à placer résultant des programmes antérieurs de réalisation ;

• la connaissance des besoins conjoncturels ou des directives particulières du commandement (ex. : articles destinés aux opérations extérieures) ;

• les contraintes physiques de durée de stockage pour certains articles particuliers (ex. : les casques motocyclistes dont les caractéristiques de sécurité ne sont plus garanties par le fabriquant au-delà de 5 ans) ;

• les contraintes liées à la gestion proprement dite (stocks de sécurité, délais administratifs des marchés…) ;

• l'état et l'ancienneté des effets et articles.

Sont concernés par les procédures de dotation ou de renouvellement la totalité des articles composant le paquetage commun ainsi que les différents compléments de paquetage inscrits au catalogue général des articles.

4. Niveau d'exécution.

La prévision fait l'objet de trois procédures qui correspondent chacune à un niveau particulier de réalisation et de gestion.

4.1. Niveau central.

Le niveau central (DCCAT) pour les articles finis de dotation ou en renouvellement, quelques demi-produits réalisés par le service (ex. : les tissus de fond nécessaires à la confection des tenues de combat, de service courant ou de soirée), les ressources financières provisionnées pour des opérations fixées par le commandement (réserve pour opérations extérieures) ou pour des faits ponctuels résultant d'événements extérieurs (réserves pour l'élimination de produits textiles polluants).

4.2. Niveau local.

Le niveau local (DICAT) pour des réalisations dont la liste est arrêtée annuellement par la DCCAT.

Ces réalisations sont articulées autour de deux types de dépenses :

• dépenses soumises à un régime de forfait faisant l'objet d'une allocation globale : réalisation de tailles exceptionnelles, gestion décentralisée ⁽¹⁾, par transférable du budget habillement vers le budget vie courante ⁽²⁾ ;

• dépenses résultant d'une prévision effectuée à l'échelon local : habillement des cadres masculins et féminins, réalisations diverses au profit des écoles, des instructeurs d'équitation, du personnel astreint au port de la tenue civile, réalisations décentralisées.

4.3. Niveau mixte (réalisation locale et gestion déconcentrée).

Cette procédure concerne les articles réalisés par une DICAT à son profit ou au profit des autres. Il s'agit principalement des réalisations des compléments « montagne », « légion » et « écoles ».

Le besoin est exprimé directement auprès du réalisateur qui l'intègre alors à sa propre prévision.

5. Prévision.

La prévision s'effectue hors contrainte budgétaire.

La procédure d'élaboration du programme est identique quel que soit le niveau de réalisation.

Trois étapes sont nécessaires pour établir le programme. Elles font l'objet des paragraphes suivants.

5.1. Détermination des quantités à réaliser.

Le programme consiste à prévoir, au cours de l'année N, en quantité physique et en valeur financière, les réalisations qui pourraient être lancées au cours de l'année N + 1.

Pour un article donné, la quantité à réaliser est le résultat de la formule précisée ci-après :

Q = (K x HL) - (S + AM + RAP), dans laquelle :

Q est la quantité à réaliser.

K est un coefficient agrégeant l'ensemble des mouvements comptables « sortie » des stocks détenus dans les établissements du service à savoir :

• les distributions des commandes bimestrielles pour les formations et les avenants au budget habillement ;

• les distributions au profit des états-majors et services ;

• les distributions relatives aux commandes des formations outre-mer abonnées à la procédure BSI (budget soutien investissements) ;

• les distributions exceptionnelles, modifiant les bimestrielles, effectuées par modèle C ;

• les distributions exceptionnelles sur ordre de l'ordonnateur-répartiteur et correspondant à un besoin ponctuel (ex. : équipement du personnel dans le cadre d'un prépositionnement ou d'une opération extérieure) ;

• les cessions onéreuses ou les distributions imputées au carnet d'habillement par les magasins de cession aux cadres (MCC) ou de vente par correspondance (VPC/CAT).

Ce coefficient est obtenu à partir des codes mouvement définis par l'application système informatique des ravitaillements intégrés et uniques des services (SIRIUS) et portés obligatoirement sur l'ensemble des ordres de mouvement établis par le chef d'établissement, comptable du matériel du commissariat de l'armée de terre.

HL est l'horizon logistique. Il est exprimé en nombre de mois et permet de prendre en compte :

• les consommations estimées, de la date de calcul des prévisions à la fin de l'année en cours ;

• les délais administratifs inhérents aux procédures des marchés publics ;

• les seuils de sécurité, estimés en fonction de la nature de l'article et du nombre de tailles ou de pointures ;

• les consommations estimées des douze mois de l'année N + 1.

S est le stock « sur étagères » détenu par les établissements ravitailleurs et les MCC à la date du calcul.

Le stock est calculé par groupe de substitution ⁽³⁾.

Le système de transfert des données de la base centrale SIRIUS permet d'ajuster, au mois, ces renseignements quantitatifs.

AM et RAP sont les renseignements relatifs aux programmes de réalisations antérieurs :

• les attendus de marchés (AM). Ils représentent les marchés notifiés aux fournisseurs et non livrés à la date de calcul du programme ;

• les restes à placer (RAP) : marchés prévus et non encore notifiés.

Ces éléments sont intégrés dans l'application PGA.

Ils sont appliqués pour le calcul :

• des produits finis (articles confectionnés) ;

• des demi-produits (en majorité les tissus) ;

• des prestations (réalisations des composants des tenues de service courant et de soirée, réalisations sur mesures, accessoires des tenues).

5.2. Evaluation financière des besoins.

Les quantités à réaliser sont évaluées financièrement par l'intermédiaire des prix de cession des effets et articles d'habillement.

5.3. Elaboration d'un document unique.

La mise en forme du programme correspond à l'intégration des prévisions de réalisations du niveau central et du niveau local. A ce stade sont intégrées les modifications inhérentes aux variations d'effectifs.

6. Programmation.

Une fois le programme mis en forme, la DCCAT effectue les opérations de programmation. La programmation met en concordance la prévision définie au 5 ci-dessus et les ressources financières accordées par l'état-major de l'armée de terre.

Cette opération est conduite par la DCCAT.

Cette opération donne lieu, si nécessaire, à des arbitrages en fonction des objectifs fixés par le directeur central du CAT. Si besoin est, les arbitrages sont soumis à la décision de l'EMAT.

7. Réalisation et suivi.

Phase terminale de la prévision et de la programmation, la réalisation donne lieu à l'élaboration d'un programme.

7.1. Validation.

Le programme de réalisation est soumis à la validation du directeur central du commissariat de l'armée de terre, ordonnateur-répartiteur du matériel du CAT.

7.2. Transmission du programme.

Le programme validé est adressé :

• au SCERCAT, pour ce qui concerne les réalisations centrales du CAT ;

• aux DICAT pour ce qui concerne les réalisations des articles décentralisés et déconcentrés.

7.3. Suivi.

Au niveau central, le suivi du programme de réalisation est effectué à partir des ordres de réalisation édités par le DCCAT et transmis au SCERCAT pour exécution.

Au niveau local le suivi est réalisé au sein de chaque organisme à partir des lettres de commande.

7.4. Compte rendu.

Un compte d'emploi des crédits, mis à la disposition des DICAT, est transmis à la DCCAT le 1er février de l'année de gestion N + 1 (conformément à la circulaire n^o 10235/DEF/DCCAT/AP/RA du 27 décembre 1985 (BOC, p. 7791).

Ce contrôle a posteriori permet à la DCCAT de s'assurer :

• du bien-fondé des demandes initiales des DICAT ;

• de l'emploi des crédits mis à leur disposition.