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Archivé DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS : sous-direction de la réglementation et de la comptabilité ; bureau de la réglementation

NOTE N° 10856/DEF/DSF/CC/1 relative à l'habilitation à signer les documents comptables par les directions et services gestionnaires de crédits au titre d'une délégation de signature du ministre.

Abrogé le 19 septembre 2014 par : NOTE N° 1401471/DEF/SGA/DAF portant abrogation de textes. Du 23 février 1993
NOR D E F F 9 3 5 5 0 0 5 N

Autre(s) version(s) :

 

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.12.2.2.

Référence de publication : BOC, 1994, p. 3797.

L'arrêté du 9 avril 1992 (1) modifié portant délégation de signature désigne les autorités habilitées, en matière de gestion financière, à signer toutes les pièces justificatives de dépenses et notamment les documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation des dépenses.

Les autorités susceptibles de se voir attribuer une telle délégation de signature sont mentionnées dans le décret 88-91 du 27 janvier 1988 (2) autorisant le ministre de la défense à déléguer sa signature.

Ainsi, outre les hautes autorités du département, une délégation de signature peut être accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de celles-ci, aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou à tout officier de carrière ou assimilé dès lors qu'ils servent à l'administration centrale.

Toute exception à ces dispositions nécessiterait l'habilitation par décret du personnel en cause.

Or, la réglementation en vigueur semble avoir été perdue de vue par certaines directions et services gestionnaires de crédits.

En effet, la DSF a constaté récemment que des fonctionnaires d'un rang fort subalterne par rapport à l'autorité habilitée à détenir une délégation de signature du ministre signaient dans certains cas des documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation des dépenses, sans y être régulièrement autorisés.

C'est pourquoi, la DSF demande aux destinataires de veiller, chacun pour ce qui le concerne, au strict respect de la réglementation en la matière, de sorte que seuls les personnels réglementairement habilités signent les documents comptables.

Notes

    1Lire aujourd'hui « arrêté du 29 mai 1995 (n.i. BO ; JO du 3 juin, p. 8808) modifié.2BOC, p. 326.

Pour le ministre d'Etat, ministre de la défense et par délégation :

L'administrateur civil, directeur des services financiers,

Jean-Raphaël ALVENTOSA.