1. Généralités.

L'instruction N° 101/DEF/MMGA du 01 mars 1989 décrit les dispositions communes à la mise en œuvre du sous-système de la comptabilité de gestion dans les services des armées.

La présente instruction provisoire a pour objet d'adapter ces procédures au service du commissariat de l'air.

1.1. Principes généraux.

Les comptes de gestion constituent l'un des sous-systèmes de la base de données de gestion (BDG) dont la finalité est de décrire l'emploi des ressources nécessaires au maintien en condition des forces. Ils sont destinés à retracer comptablement les activités des services, c'est-à-dire de décrire la transformation des ressources mises à leur disposition en prestations fournies aux forces.

1.2. Comptes de gestion du service du commissariat de l'air.

1.2.1.

Les comptes de gestion du service du commissariat de l'air comprennent essentiellement un compte de gestion auquel s'ajoutent des comptes annexes :

• le compte de liaison ;

• le compte de stock ;

• le compte d'équipement ;

• le compte d'infrastructure ;

• le compte des facturations.

1.2.2.

Les comptes consolidés de l'année N, qui retracent des grandeurs réelles, sont établis par la sous-direction « finances » de la DCCA ⁽¹⁾, pour le 15 mai de l'année N + 1.

Les écarts constatés d'une année sur l'autre entre les comptes de gestion doivent faire l'objet d'analyses et de commentaires.

1.2.3.

Les comptes de gestion des éléments du service sont établis par :

• les organismes de l'administration centrale [DCCA, SACA ⁽²⁾, SICA ⁽³⁾, SETAMCA ⁽⁴⁾ et SERPECA ⁽⁵⁾] ;

• les directions du commissariat de l'air en région aérienne (DCA Nord-Est, DCA Atlantique, DCA Méditerranée) ;

• les centres administratifs territoriaux de l'air (CATA Nord-Est, CATA Atlantique, CATA Méditerranée) ;

• les établissements centraux du commissariat de l'air (ETCA 781 de Reims, ETCA 782 d'Evreux, ETCA 783 de Toulouse l'Hers, ETCA 784 de Portes-les-Valence).

L'école du commissariat de l'air (ECA) de Salon-de-Provence, bien qu'appartenant au service, figure pour mémoire dans la comptabilité de gestion du commissariat de l'air dans la mesure où elle est déjà intégrée dans la comptabilité organique du commandement des écoles de l'armée de l'air (CEAA).

Pour chacun des organismes concernés les effectifs pris en compte sont les effectifs réalisés à la date du 31 décembre de l'année considérée : personnels gérés par le service du commissariat (gestion 70).

1.3. Attributions des différents éléments du service et calendrier d'établissement des documents.

Les comptes de gestion doivent impérativement être adressés à la DCCA pour le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle ils sont établis.

Le tableau joint en annexe I précise les attributions de chaque élément du service dans le cadre de l'élaboration du compte de gestion ainsi que la date de production des documents.

1.4. Schéma de la chaine comptable.

Le sous-système des comptes de gestion se présente sous la forme d'une chaîne comptable, présentée graphiquement en annexe II, qui, partant d'une description brute des ressources du service, financières ou non, aboutit à l'émission d'une facturation réelle ou fictive, à travers le compte de charges et de produits du service.

2. Le compte de liaison.

Le compte de liaison retrace le financement du service, c'est-à-dire les ressources dont il a disposé et l'emploi qu'il en a fait.

Il permet le passage du budget général au compte de gestion. Il recense les ressources de toute nature mises à la disposition du service et ventile les emplois correspondants entre les différentes opérations, classées en deux grandes catégories : la couverture des charges de l'exercice et les opérations de « trésorerie » (reports de crédits, avances et acomptes).

Le compte de liaison est articulé en deux colonnes équilibrées : les ressources qui rassemblent les financements budgétaires et les ressources en nature, les emplois qui précisent la nature des dépenses effectuées.

Les ajustements permettent d'enregistrer les crédits que le service a reçus d'autres organismes, qui proviennent de l'exercice précédent ou qui sont reportés sur l'exercice suivant.

2.1. Nomenclature.

2.1.1. Contenu

La nomenclature des ressources et des emplois figure dans le modèle d'imprimé joint en annexe III.

2.1.2. Contenu

La nomenclature des produits et des facturations est donnée en annexe XI.

2.1.3. Ressources.

Les ressources distinguent les ressources propres, correspondant au coût de fonctionnement du service, et les ressources gérées ou brutes, représentant les autres crédits mis à la disposition de l'armée de l'air et dont le service du commissariat de l'air est administrateur ou gestionnaire.

2.1.3.1. Ressources propres.

Les ressources peuvent être financières ou en nature.

Les ressources financières du commissariat de l'air comprennent des crédits budgétaires et des recettes complémentaires représentant le remboursement des cessions consenties par le service. Le remboursement des cessions s'effectue par la procédure des fonds de concours ou par celle du rétablissement de crédits.

Les ressources en nature retracent les prestations fournies au service à titre gratuit par les organismes titulaires d'un compte de gestion ainsi que les soutiens apportés par les organismes titulaires d'un compte organique.

2.1.3.2. Ressources gérées.

Les ressources gérées par le commissariat de l'air au profit de l'armée de l'air correspondent aux ressources brutes définies par l'instruction N°101/DEF/MMGA du 01 mars 1989 . Elles sont constituées par les crédits budgétaires dont le service est administrateur ou gestionnaire.

Sont concernés les chapitres budgétaires suivants :

• 31.03 articles 10 et 91 : Rémunérations personnels militaires.

• 33.90 article 81 : Cotisations sociales. Part de l'Etat.

• 33.91 article 81 : Prestations sociales versées par l'Etat.

• 34.10 article 10 : Alimentation.

• 34.03 article 10 : Fonctionnement. Bases aériennes.

• 34.03 article 20 : Dépenses liées à l'activité opérationnelle.

• 34.03 article 30 : Changement de résidence et déplacements centralisés.

• 34.03 article 40 : Soutien général. Dépenses informatiques, bureautiques et télématiques de l'état-major de l'armée de l'air.

• 34.03 article 50 : Service du commissariat. Frais d'exploitation.

• 53.80 article 26 : Matériels réalisés par le commissariat de l'air.

Les ressources gérées sur le chapitre 53.80 article 26 correspondent aux prestations de matériels, celles des autres chapitres budgétaires aux prestations financières ou de service.

2.1.3.3. Ajustements.

Les ajustements de ressources comprennent les reports de crédits de l'année précédente.

Sont également portés en ajustement les recettes en atténuations de dépenses, les crédits affectés par décrets de virement ainsi que les fonds de concours.

Les avances et acomptes versés en annexe N — 1 pour des livraisons intervenues en année N sont mentionnés, pour mémoire, dans le document comptable.

2.1.4. Emplois.

Comme les ressources, les emplois sont répartis en dépenses propres, et en dépenses gérées.

2.1.4.1. Emplois propres.

Les emplois propres correspondent au fonctionnement interne du service.

2.1.4.2. Emplois gérés.

Les emplois gérés distinguent les dépenses relatives aux prestations financières ou de service (chap. 31.03 art. 10 et 91, 33.90 art. 81, 33.91 art. 81, 34.10 art. 10, 34.03 art. 10 à 50) et celles relatives aux prestations de matériels qui correspondent aux achats et confections réalisés sur le chapitre 53.80 article 26.

2.1.4.3. Ajustements.

Les ajustements des emplois décrivent les reports de crédits sur l'exercice suivant.

2.2. ETABLISSEMENT DU COMPTE DE LIAISON.

Le compte enregistre les ressources constatées au cours de la gestion considérée.

2.2.1. Ressources.

2.2.1.1. Ressources propres.

2.2.1.1.1. Chapitre 31.03 articles 10 et 91. Rémunérations personnels militaires. Chapitre 33.90 article 81. Cotisations sociales. Chapitre 33.91 article 81. Prestations sociales.

Ces trois chapitres comprennent les crédits de rémunérations et de charges sociales des militaires.

Les renseignements sont communiqués par le SICA à la DCCA qui en assure la ventilation entre les éléments du service.

2.2.1.1.2. Chapitre 31.01. Rémunérations personnels administration centrale.

Ce chapitre enregistre les crédits relatifs aux rémunérations des personnels relevant de l'administration centrale.

Le montant effectivement mandaté est communiqué à la DCCA par la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP), sous-direction de la gestion du personnel civil.

2.2.1.1.3. Chapitre 31.02 articles 10 et 91. Rémunérations personnels civils extérieurs. Chapitre 31.05. Rémunérations personnels civils ouvriers.

Le compte enregistre le montant effectivement mandaté au titre de l'année considérée.

Les renseignements sont transmis par le SICA à la DCCA qui en assure la ventilation entre les éléments du service.

2.2.1.1.4. Chapitre 33.90 articles 11 et 41. Cotisations sociales. Part de l'Etat. Chapitre 33.91. Prestations sociales versées par l'Etat.

Il s'agit des cotisations sociales et des prestations sociales versées par l'Etat au profit des personnels civils (services extérieurs et ouvriers) et des personnels relevant de l'administration centrale.

Les dépenses effectives sont obtenues auprès du service informatique du commissariat de l'air et de la sous-direction de la gestion du personnel civil pour les personnels relevant de l'administration centrale.

2.2.1.1.5. Chapitre 33.92. Prestations et versements facultatifs.

Les versements aux organismes d'alimentation (chap. 33.92 art. 10) sont déterminés à partir de la prime acquise et des effectifs réels au 31 décembre de l'année du compte.

Les secours accordés (chap. 33.92 art. 40) aux militaires du rang défavorisés sont évalués au prorata des effectifs réels de l'unité à partir des crédits délégués à la région.

2.2.1.1.6. Chapitre 34.01. Fonctionnement administration centrale.

Les renseignements sont transmis à la DCCA par la direction de l'administration générale (DAG).

Gérées par la DAG, ces ressources correspondent à des soutiens apportés par les comptes organiques et figurent dans la rubrique ressources en nature du compte de liaison.

2.2.1.1.7. Chapitre 34.02 article 92. Déplacements personnels civils.

Ce chapitre enregistre le montant des crédits relatifs aux indemnités de déplacement temporaire (missions-stages) et de changement de résidence imputés au chapitre Personnels civils extérieurs. Frais de déplacement.

2.2.1.1.8. Chapitre 34.10 article 10. Alimentation.

Pour le compte de gestion, les ressources d'alimentation sont calculées en coûts moyens à partir du mémento des coûts des personnels publié par la direction des services financiers (DSF).

2.2.1.1.9. Chapitre 34.03 article 10. Bases aériennes. Fonctionnement.

Ce chapitre enregistre les dépenses de fonctionnement courant des organismes du service : eau, électricité, chauffage, téléphone, entretien propriétaire et locatif, frais postaux, etc.

Ces ressources sont mentionnées, pour l'essentiel de leur montant, dans la rubrique ressources en nature du compte de liaison dans la mesure où elles correspondent aux prestations de soutien apportées par les bases aériennes support dans le cadre du budget de fonctionnement. Dans ce cas, elles correspondent à des soutiens apportés par les comptes organiques.

2.2.1.1.10. Chapitre 34.03 article 30. Changements de résidence. Déplacements centralisés.

Ces ressources correspondent aux emplois suivants : montant des crédits ordonnancés ou mandatés dans l'année au titre de laquelle le compte de gestion est établi.

2.2.1.1.11. Chapitre 34.03 article 50. Frais d'exploitation du service.

Cette rubrique correspond aux frais de fonctionnement spécifiques des organismes extérieurs du service : fournitures de bureau et de documentation, instruction des spécialistes, transports et déplacements temporaires des personnels.

2.2.1.1.12. Chapitre 34.03 article 40. Soutien général. Dépenses d'informatique et de bureautique. Chapitre 53.80 article 16. Achats matériels informatiques. DCMAA.

Il s'agit des crédits relatifs à l'achat, à l'entretien et à la maintenance des matériels informatiques. Un état récapitulatif annuel des ressources correspondantes consacrées au service est transmis par le SICA à la DCCA qui en assure la communication aux éléments du service après ventilation.

Les dépenses éventuelles relatives à l'informatique faites par les organismes sont à comptabiliser dans le fonctionnement général.

2.2.1.1.13. Chapitre 53.80 article 24. Matériels au sol. DCMAA.

Il s'agit des matériels mis à la disposition du commissariat par le service du matériel de l'armée de l'air (véhicules, matériels spécifiques ETCA).

Ces ressources étant gérées par la direction centrale du matériel de l'armée de l'air (DCMAA), elles correspondent à un soutien apporté par le compte de gestion de ce service. En conséquence, elles figurent dans la rubrique ressources en nature du compte de liaison.

Pour ces matériels, le montant à prendre en compte doit correspondre à la valeur du matériel neuf affecté dans la mesure où l'on considère que les dépenses réalisées assurent un renouvellement normal des investissements et, par conséquent, sont égales aux amortissements. Ce montant apparaît donc dans sa totalité en une seule fois (année d'affectation).

En revanche, le matériel usagé doit être pris en compte à sa valeur résiduelle, fixée par l'organisme livrancier.

2.2.1.1.14. Chapitre 53.80 article 26. Matériels réalisés par le commissariat de l'air.

Ce chapitre budgétaire enregistre les achats de matériels commissariat réalisés pour le service lui-même. Doivent être comprises les dépenses d'habillement des personnels sous-officiers et militaires du rang du service, calculées sur la base des coûts moyens précités.

2.2.1.1.15. Chapitre 54.40. Infrastructure.

Cette rubrique enregistre en principe les dotations aux amortissements des immeubles du service.

Par mesure de simplification, seuls sont pris en compte les frais annuels afférents aux travaux immobiliers, améliorations mineures, grosses réparations, travaux neufs, réalisés au cours de la période considérée.

Dans les deux cas, si l'organisme bénéficie partiellement de travaux réalisés dans le cadre d'une opération globale, la part prise en compte est définie au prorata de la surface couverte qu'il utilise.

Gérées par la direction centrale de l'infrastructure de l'air (DCIA), ces ressources correspondent à un soutien intégré dans le compte de gestion de ce service et figurent dans la partie ressources en nature du compte de liaison.

Les ressources des chapitres 31.01, 31.02 articles 10 et 91, 31.05, 33.90 articles 11 et 41, 33.91 et 34.02 article 92 précités étant gérées par la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP), correspondent à des soutiens issus des comptes organiques et apparaissent dans la rubrique ressources en nature du compte de liaison.

2.2.1.2. Ressources gérées.

Il s'agit de l'ensemble des ressources mises à la disposition de l'armée de l'air et dont le service du commissariat est administrateur ou gestionnaire. Elles se répartissent en prestations financières ou de service et en prestations de matériels.

2.2.1.2.1. Les prestations financières ou de service.

Les ressources gérées par le service dans ce domaine correspondent aux chapitres budgétaires suivants : 31.03 articles 10-20 et 91, 33.91, 33.90 article 81, 33.91 article 81, 34.10 article 10, 34.03 articles 10 à 50.

Le montant des ressources budgétaires figurant au compte de liaison doit correspondre à la situation définitive de l'ordonnancement de la direction des services financiers (DSF).

2.2.1.2.2. Les prestations de matériels.

Sont concernées les ressources relatives aux crédits de paiement gérés par le service du commissariat de l'air sur le chapitre 53.80 article 26, comprenant :

• la dotation inscrite dans la loi de finances ;

• les atténuations de dépenses ;

• les reports de crédits en provenance de l'exercice précédent ;

• les fonds de concours ;

• les rétablissements de crédits.

2.2.1.2.3. Les ajustements de ressources.

Les reports de crédits en provenance de l'exercice précédent figurent dans les ajustements de ressources du compte de liaison. Sont également mentionnés dans cette rubrique les atténuations de dépenses, les fonds de concours et les rétablissements de crédits relatifs au chapitre 53.80 article 26 ainsi que les avances et acomptes versés en année N — 1 pour des livraisons intervenues en année N, ces derniers étant cependant inscrits pour mémoire dans le document comptable.

2.2.2. Emplois.

2.2.2.1. Emplois propres.

2.2.2.1.1. Compte 60. Achats.

Compte 60211. Chauffage. A défaut de pouvoir individualiser la dépense, part du poste 212 (ou autre éventuellement) du budget de fonctionnement (BF) de la base support à déterminer en fonction du nombre de radiateurs ou du volume à chauffer.

Compte 60212. Carburants. A défaut de pouvoir individualiser la dépense, part des postes 431, 432 et 433 (éventuellement) du BF de la base support à déterminer en fonction du nombre de véhicules ou des kilomètres effectués.

Compte 6022. Fournitures consommables. Fournitures nécessaires au fonctionnement des ateliers et magasins. Dépenses spécifiques de l'organisme (concernent essentiellement le SETAMCA et les ETCA).

Compte 6026. Emballages. Dépenses spécifiques du service (ne concernent en principe que le SETAMCA et les ETCA).

Compte 605. Achats de matériel, équipements et travaux. Cette rubrique enregistre les dotations correspondant en principe aux amortissements des équipements et des travaux d'infrastructure. Par mesure de simplification, il est admis que les sommes payées annuellement pour les achats d'équipements et les travaux réalisés assurent un renouvellement normal des investissements et, par conséquent, sont égales aux amortissements.

En conséquence, ne seront comptabilisés dans cette rubrique que les achats ou les dépenses de l'année. Sont concernés les comptes 6051 et 6052.

Compte 6051. Infrastructure. Dépenses annuelles d'infrastructure concernant les travaux neufs ainsi que les grosses réparations et améliorations mineures (GRAM). Emplois correspondant aux ressources (chap. 54-40) consacrées à l'unité.

Compte 6052. Equipements. Ces dépenses distinguent les achats de matériels commissariat, de matériels informatiques et des autres matériels.

Compte 60521. Achats matériels commissariat. Dépenses constatées dans l'année de matériels commissariat pour le service lui-même, y compris les dépenses d'habillement du personnel sous-officier et militaire du rang.

Compte 60522. Achats matériels informatiques. Les dépenses réalisées sur le chapitre 53.80 article 16 sont communiquées aux éléments du service par la DCCA.

Compte 60523. Achats autres matériels. Achats de matériels divers autres que ceux prévus dans les comptes 60521 et 60522. Emplois correspondant notamment aux ressources du chapitre 53.80 article 24 consacrées à l'unité. Achats de matériels pour le fonctionnement des ateliers (fabrications et réparations).

Compte 60611. Electricité. Dépenses réelles ou, à défaut de pouvoir individualiser la dépense, part du poste 232 du BF de la base support à déterminer au prorata de la puissance installée ou des effectifs réels.

Compte 60612. Eau. Dépenses réelles ou part du poste 231 du BF de la base support à déterminer au prorata des effectifs du service.

Compte 6063. Fournitures d'entretien. Charges correspondant aux dépenses courantes effectuées sur le BF et concourant au fonctionnement normal du service.

Compte 6064. Fournitures administratives. Dépenses spécifiques du service.

Les montants d'achat pris en compte sont :

• les achats réalisés dans le cadre de la nomenclature ci-dessus ou du budget de fonctionnement ou de toute autre ressources financière ;

• les achats réalisés par une autorité extérieure, au profit du service ; ils sont comptabilisés en emplois et font l'objet d'une inscription en ressources en nature dans la partie gauche du compte de liaison.

2.2.2.1.2. Compte 61 et 62. Services extérieurs.

Compte 613. Location de matériels. Dépenses annuelles de location de matériels.

Compte 615. Travaux d'entretien et réparations.

Compte 6152. Sur biens immobiliers. Sont concernées les dépenses d'entretien propriétaire et locatif : à défaut de pouvoir individualiser la dépense, part de la catégorie 3 du budget de fonctionnement calculée au prorata de la surface occupée ou, à défaut, de l'effectif.

S'agissant de l'entretien propriétaire, dans la mesure où celui-ci peut donner lieu à amortissement, il est admis que les dépenses annuelles dans ce domaine assurent un renouvellement normal des investissements et, par conséquent, sont égales aux amortissements. Ne seront donc comptabilisées dans cette rubrique que les dépenses de l'année.

Compte 6155. Sur biens mobiliers. Dépenses de réparations et de maintenance de matériels, y compris l'entretien des matériels de bureau (photocopieuses, par exemple) sauf les matériels informatiques.

Compte 624. Transports de matériels. Dépenses spécifiques de l'établissement (ne concernent en principe que le SETAMCA et les ETCA).

Seules sont prises en compte les dépenses réellement effectuées par l'unité. Les prestations en nature de transport ne sont pas comptabilisées.

Compte 625. Déplacements.

Militaires : montant des frais de déplacements (mission, stage et absence temporaire) et de changements de résidence pour le personnel du service.

Civils : montant des frais de déplacements et de changements de résidence imputés au chapitre « déplacements des personnels civils » pour le personnel du service.

Les éléments sont fournis par les bases aériennes support à partir de la comptabilité générale.

Compte 626. Téléphone. Dépenses réelles ou, à défaut de pouvoir individualiser la dépense, part de la ligne 16 du budget de fonctionnement de la base support (à évaluer en fonction des postes habilités à appeler l'extérieur).

Compte 628. Frais de fonctionnement informatique. Les dépenses de maintenance informatique engagées au niveau de l'administration centrale sont communiquées aux éléments du service par la DCCA. Les dépenses réalisées sur le budget de fonctionnement sont déterminées à partir du poste 417 : à défaut de connaître la dépense réelle, celle-ci est calculée au prorata du nombre de matériels en service au sein de l'organisme.

2.2.2.1.3. Comptes 64. Charges de personnel.

Comptes 64111. Rémunérations personnel militaire. 64112. Rémunérations personnel civil.

Totalité des rémunérations et charges sociales. Les éléments sont déterminés à partir des dépenses réelles constatées au cours de l'année au titre de laquelle le compte est élaboré.

Compte 6481. Instruction du personnel. Dépenses spécifiques à l'organisme et part de la ligne 15 du budget de fonctionnement de la base support pour le personnel du service (au prorata des effectifs concernés).

Compte 6482. Alimentation. Dépenses relatives à l'alimentation du personnel affecté dans le service.

Compte 6483. Hygiène et sécurité. Dépenses spécifiques à l'organisme et part de la ligne 11 du budget de fonctionnement de la base support pour le personnel du service (au prorata des effectifs concernés).

Les dépenses de rémunérations et charges sociales sont fournies par le SICA à la DCCA qui en assure la ventilation entre les éléments du service (personnels relevant de la gestion 70) et par la direction de la fonction militaire et des personnels civils, sous-direction de la gestion du personnel civil pour les personnels relevant de l'administration centrale.

Seuls les comptes à deux et trois chiffres sont reportés dans la colonne emplois du compte de liaison.

2.2.2.2. Emplois gérés.

2.2.2.2.1. Les prestations financières ou de service.

Les renseignements comptables relatifs aux emplois gérés dans le domaine des prestations financières ou de service sont fournis par la sous-direction « finances » de la DCCA, leur montant devant correspondre à la situation définitive de l'ordonnancement.

Sont concernés les comptes suivants :

• compte 60 : Achats ;

• comptes 61/62 : Autres charges externes ;

• compte 64 : Charges de personnels.

2.2.2.2.2. Les prestations de matériels.

Le compte de liaison du chapitre 53.80 article 26 est élaboré par la sous-direction matériel-établissements de la DCCA.

2.2.2.2.2.1. Compte 60. Achats.

601. Achats stockés.

6011. Tissus.

60171. Habillement.

60172. Equipements spéciaux.

60173. Matériels de campagne.

60174. Couchage.

60175. Ameublement.

2.2.2.2.2.2. Compte 61. Services extérieurs.

611. Sous-traitance maître-tailleur.

6111. Confections locales.

2.2.2.2.3. Les ajustements des emplois.

Les reports de crédits sur l'exercice suivant sont déterminés par la sous-direction matériel-établissements de la DCCA.

3. Le compte de stock.

3.1. Généralités.

3.1.1. Contenu

Le compte de stock présente la situation valorisée des stocks et les flux d'entrée et de sortie des matériels commissariat.

Compte tenu de la structure du service du commissariat de l'air, seuls les matériels stockés dans les établissements centraux du commissariat de l'air (ETCA) et au service d'étude et d'approvisionnement du matériel du commissariat de l'air (SETAMCA) sont comptabilisés.

La structure du compte de stock est donnée en annexe IV.

3.1.2. Contenu

Ces comptes répartissent sur plusieurs exercices la charge que représente un important investissement mobilier ou immobilier.

Tout investissement d'une telle nature fera l'objet d'un compte d'équipement ou d'infrastructure dès lors que son montant total excédera, pour une année, 15 p. 100 du montant des charges propres et des charges gérées sur le chapitre 53-80 article 26.

La structure du compte d'équipement est donnée en annexe VI, celle du compte d'infrastructure en annexe VII.

3.2. Comptabilité des stocks.

Le compte de stock du service est élaboré par la sous-direction « matériel-établissements » de la DCCA.

3.2.1. Le stock initial.

Le stock initial figurant au compte de stock du service du commissariat de l'air comprend des matériels faisant l'objet d'une gestion automatisée et des matériels faisant l'objet d'une gestion manuelle (matériels en position attente).

La valeur du stock initial de l'année N correspond au report intégral de celle du stock final dégagé pour l'exercice N - 1.

3.2.2. L'écart de réévaluation.

Les stocks sont suivis selon la méthode du prix de nomenclature. Les articles sont affectés d'un prix standard, unique pour chaque catégorie d'articles, et fixé pour toute la durée de l'exercice. Chaque mouvement de stock est enregistré à ce prix d'inventaire ou de nomenclature. Celui-ci est déterminé à partir du coût du dernier approvisionnement de l'exercice précédent, réévalué aux conditions économiques de l'exercice en cours. Il fait donc l'objet d'une révision d'un exercice à l'autre par souci d'actualisation.

Les prix d'inventaire (année N + 1) sont fixés pour la sous-direction « matériel-établissements » de la DCCA. La méthode de calcul retenue est la suivante :

Première hypothèse : l'article concerné a fait l'objet d'un marché au cours de l'année N :

Prix inventaire (N + 1) = (prix du marché N) × (1 + c).

Deuxième hypothèse : l'article concerné n'a pas fait l'objet d'un marché au cours de l'année N :

Prix inventaire (N + 1) = (prix inventaire réévalué N) × (1 + c).

Prix inventaire réévalué N = Prix inventaire (N - 1) - hausse PIBM prévue en début d'année + hausses réelles constatées.

c = Hausse PIBM (N + 1).

En conséquence, au 1er janvier de chaque année, le stock final dégagé pour l'exercice précédent est revalorisé aux nouveaux prix de nomenclature. La différence entre la valeur du stock initial aux nouveaux prix d'inventaire et la valeur du stock final aux prix précédents constitue l'écart de réévaluation.

Cet écart apparaît comme une ressource ou comme un emploi du compte de stock selon qu'il représente une augmentation ou une diminution de la valeur du stock. Selon le cas, il est positif ou négatif au compte de gestion.

Au compte de stock, l'écart de réévaluation est comptabilisé (en positif) en ressources lorsque la valeur du stock réévalué est en hausse, en emplois dans le cas contraire (en positif également).

3.2.3. Les entrées.

Il s'agit des entrées de matériels au cours de l'exercice considéré.

Les entrées en stock se faisant au prix de nomenclature, leur valeur correspond à celle figurant dans la partie emplois gérés du compte de liaison, augmentée ou diminuée des écarts de prise en charge.

Les écarts de prise en charge enregistrent la différence entre le prix réel d'achat des matériels et leur prix d'entrée en stock au prix de nomenclature.

3.2.4. Les sorties de stock.

Les sorties de stock correspondent aux consommations de matériels au cours de l'exercice et distinguent :

3.2.4.1. Les consommations finales.

Fournitures :

• habillement ;

• équipements spéciaux ;

• matériels de campagne ;

• couchage ;

• ameublement.

Sous-traitance maître-tailleur : confections locales.

Cessions onéreuses.

3.2.4.2. Les autres consommations.

Réformes.

Produits semi-finis.

3.2.5. Le stock final.

Le stock final est calculé par application de la formule suivante :

Stock final = stock initial + écarts de réévaluation + entrées - sorties.

Les entrées correspondent aux achats de matériels commissariat au cours de l'exercice, les sorties aux consommations (finales et autres) de matériels sur l'année.

3.3. Schématisation du processus d'élaboration du compte de stock.

La schématisation du processus d'élaboration du compte de stock est donnée en annexe V.

4. Le compte d'équipement et d'infrastructure.

Le compte est établi à partir de données réelles.

4.1. Établissement.

4.1.1. Nomenclature.

4.1.1.1. Ressources.

Reste à amortir en début d'exercice.

Financement des dépenses d'infrastructure ou d'équipement.

Réévaluations et dépréciations.

Immobilisations reçues gratuitement.

4.1.1.2. Emplois.

Reste à amortir en fin d'exercice.

Amortissement de l'exercice.

Condamnation ou retraits.

Cessions d'immobilisations.

4.1.2. Fonctionnement.

Le reste à amortir en début d'exercice est reporté du compte précédent.

Le financement des dépenses correspond au coût de l'opération.

La rubrique « réévaluations et dépréciations » enregistre l'écart entre la valeur de cession et la valeur résiduelle constaté à la suite de la cession d'une immobilisation. Les dépréciations sont portées négativement.

Le compte « amortissement de l'exercice » retrace la part imputée à l'exercice de l'opération. Concernant l'amortissement des équipements et travaux immobiliers, il est admis que les sommes payées annuellement pour les investissements réalisés assurent un renouvellement normal de ces derniers et, par conséquent, sont égales aux amortissements.

La ligne « condamnations ou retraits » enregistre les immobilisations retirées ou condamnées, pour leur valeur résiduelle.

Les cessions d'immobilisations sont enregistrées à leur valeur de cession.

5. Le compte de gestion.

Le compte de gestion retrace l'activité du service, recense les charges qu'il a supportées et les produits qui en sont issus correspondant à la fourniture de ses prestations aux forces ou à d'autres services ou clients (tiers, administrations, autres armées).

Il retrace donc l'activité du service pendant l'exercice considéré, c'est-à-dire recense les charges qu'il a supportées et les produits qui en sont issus.

La structure du compte de gestion est donnée en annexe VIII. Le compte est articulé en deux colonnes, charges et produits, dont les montants sont égaux.

5.1. Les charges du compte de gestion.

Les charges sont constituées par les achats et les frais qui se rapportent à l'exploitation et à l'exercice en cours ainsi que les dotations aux amortissements. Elles retracent donc l'ensemble des coûts de tous les facteurs de production du service et non pas seulement les dépenses de fonctionnement du service.

5.1.1. Evaluation des charges.

Les charges propres correspondent au coût d'intervention et mesurent le coût de fonctionnement même du service. Elles sont extraites du compte de liaison où elles figurent en emplois.

Les amortissements sont issus du compte d'équipement ou d'infrastructure.

Les charges gérées du compte de gestion distinguent les charges correspondant aux prestations financières ou de service et celles relatives aux prestations de matériels (chap. 53.80, art. 26). Ces dernières représentent la charge de consommation en matériels commissariat et sont déterminées par application de la formule suivante :

Charges gérées = consommations du compte de stock + écarts de prise en charge - écarts de réévaluation (ou dévaluation).

Les écarts de réévaluation sont issus du compte de stock. Positifs au compte de stock, ils sont de signe inverse au compte de gestion.

Cas d'une réévaluation de stock : l'enrichissement du stock sans dépense financière entraîne une minoration des charges.

Cas d'une dévaluation de stock : la valeur du stock diminue sans prestation financière, entraînant de ce fait une augmentation des charges.

Les écarts de prise en charge enregistrent la différence entre la valeur des entrées en stock au prix de nomenclature et leur valeur au prix réel d'acquisition des matériels.

5.1.2. Tableau de répartition des charges par fonction.

Décrit en annexe IX le tableau de répartition des charges présente un reclassement des charges du service par destination (fonction).

La quasi-totalité des charges d'un organisme étant constituée par les frais de personnel, la clé de répartition utilisée pour ventiler l'ensemble des charges prend en compte le poste tenu par chaque personnel.

Ainsi, les services affecteront chaque personnel à une fonction. Dans le cas où le personnel participe à plusieurs fonctions (directeur, chef de division…) il est nécessaire d'établir une ventilation suivant les différentes activités. L'analyse effectuée pour la première répartition doit être faite avec précision, car, sauf modifications importantes de la mission, elle sera reconduite d'année en année (seules les variations de l'effectif réel étant pris en compte).

La répartition du personnel par grade et fonction permettra de déterminer le montant et le pourcentage des rémunérations (civiles et militaires) afférents à chaque fonction.

Les autres charges du service seront réparties dans les différentes fonctions selon la clé de répartition obtenue pour les charges de rémunérations.

Le tableau des clefs de répartition transmis à la DCCA à l'occasion de l'envoi du compte est approuvé à son niveau après modifications éventuelles en cas de distorsion entre organismes du service. Les modifications demandées en cours de gestion sont également arrêtées à l'administration centrale.

5.2. Les produits du compte de gestion.

L'activité du service s'analyse en « prestations », ou encore en « produits », termes qui s'opposent d'une part aux « facteurs de production » ou aux « moyens » (personnel, énergie, équipement, etc.), d'autre part aux « soutiens » apportés à un organisme par un compte organique.

Comptablement, les produits sont issus des charges, à la suite d'une ventilation dans laquelle celles-ci perdent leur nature.

Les produits du service du commissariat de l'air correspondent à la valorisation de ses activités, résultant elles-mêmes des missions générales qui lui sont confiées et qui s'analysent en deux catégories de prestations : les prestations de matériels et les prestations de services.

5.2.1. Les prestations de matériels.

Les prestations de matériels correspondent à une décomposition des activités du service en deux fonctions distinctes :

• habillement : ensemble des frais supportés pour la mise en œuvre de l'habillement des personnels : études, réalisations, distributions et entretien des effets ;

• matériel de couchage, ameublement, campagne : ensemble des frais de réalisation, distribution et entretien de matériels dans le cadre de la procédure du budget d'équipement. Travaux effectués au profit des bases par les ETCA : études, réalisation et distribution des matériels de campagne.

5.2.2. Les prestations de services.

Les prestations de services du commissariat de l'air correspondent à une décomposition des activités du service en dix fonctions autonomes regroupées au sein de trois missions fondamentales :

• administration du personnel ;

• administration générale ;

• surveillance administrative.

5.2.2.1. Administration du personnel.

Cette mission du service regroupe 4 fonctions :

• rémunérations militaires : ensemble des frais supportés pour aboutir à l'édition du bulletin des solde des personnels de toutes catégories et de tous grades ;

• rémunérations civiles : ensemble des frais relatifs à la mise en œuvre de la rémunération du personnel civil ;

• pensions, couverture de risques : ensemble des frais relatifs aux opérations de traitement des dossiers sociaux : pensions, fonds de prévoyance, capitaux, décès, chômage, IRCANTEC et affiliation rétroactive ;

• gestion du personnel : prise en compte des activités de gestion du personnel quand elles sont individualisées en service (ex : sous-direction personnel de la DCCA, section d'encadrement…).

5.2.2.2. Administration générale.

Cette mission regroupe quatre fonctions :

• réparations civiles : ensemble des frais relatifs à l'activité des divisions contentieux des DCA ;

• restauration : ensemble des frais mis en œuvre pour assurer la restauration des personnels civils et militaires (hors denrées et hors personnels des bases) ;

• gestion des crédits et des fonds : ensemble des frais relatifs à la mise en œuvre de tous les crédits et les fonds qui transitent par le service ;

• organisation, réglementation, études et conseil : ensemble des frais relatifs aux missions d'administration générale du service regroupées dans cette rubrique.

5.2.2.3. Surveillance administrative.

Cette mission distingue deux fonctions :

• surveillance administrative sur place : ensemble des charges résultant des opérations de surveillance administrative sur place : rémunérations, frais de déplacement et tous les frais divers consacrés à cette mission ;

• surveillance administrative sur pièces : ensemble des frais résultant des opérations de vérifications sur pièces.

5.2.3. Nomenclature comptable des produits.

706. Prestations de services.

7061. Administration du personnel.

7062. Administration générale.

7063. Surveillance administrative.

707. Prestations de matériels.

7071. Articles d'habillement.

70711. Habillement.

70712. Equipements spéciaux.

7074. Matériels de couchage, ameublement, campagne.

70741. Matériels de campagne.

70742. Couchage.

70743. Ameublement.

7077. Autres marchandises.

70771. Confections locales de tenues.

70772. Produits semi-finis.

70773. Réformes.

L'ensemble des fonctions ne concernant pas tous les éléments du service, le tableau joint en annexe X précise quels sont les organismes concernés par chacune d'entre elles.

5.3. Les indicateurs de gestion.

Outre l'analyse des charges qui constitue chronologiquement le premier outil de conduite de la gestion, la valorisation des prestations réalisées par le service et les produits qui s'y rapportent permettent de dégager un certain nombre de ratios et de coûts unitaires conduisant à la mise en œuvre d'un contrôle de gestion.

Les indicateurs de gestion ainsi dégagés doivent permettre d'apprécier le fonctionnement interne du service et, plus largement, l'exécution de sa mission.

5.3.1. Les indicateurs généraux.

5.3.1.1. Ratio d'effectif.

Ce ratio mesure le rapport entre les effectifs du commissariat de l'air et ceux de l'armée de l'air.

Les effectifs pris en compte sont les effectifs réels au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le compte est établi.

5.3.1.2. La valeur apportée du service.

La valeur apportée du service constitue en termes de produits, la contrepartie des charges propres qui mesurent le coût de fonctionnement même du service.

La valeur apportée du service leur est arithmétiquement égale.

5.3.1.3. Taux d'intervention globale.

Ce ratio de productivité mesure le rapport entre la valeur apportée du service (coût de fonctionnement) et les produits issus de son activité dans les domaines financiers et matériels.

Equation 1.  

 

5.3.2. Les indicateurs relatifs aux prestations de matériels.

5.3.2.1. La marge d'intervention du service.

La marge d'intervention constitue la fraction des charges propres imputables à la fonction « matériel » du service, mesurant ainsi le coût d'intervention de la prestation en matériels commissariat.

Elle correspond à la valorisation des fonctions « habillement » et « matériel de couchage, ameublement, campagne », c'est-à-dire à la valeur apportée du service dans ce domaine.

5.3.2.2. Le taux de variation de la marge d'intervention.

Equation 2.  

 

Ce taux permet d'apprécier la variation de l'activité du service dans le domaine de la fonction « matériel ».

5.3.2.3. Le taux d'intervention du service.

Le taux d'intervention du service mesure le rapport entre la marge d'intervention propre à la fonction « matériel » et les charges externes des prestations constituant cette activité.

Les charges externes représentent les consommations globales de matériels.

5.3.2.4. Taux de rotation des stocks.

Equation 3.  

 

La valeur du stock final et des consommations annuelles est communiquée par la sous-direction matériel-établissements de la DCCA.

5.3.2.5. Coût de la prestation du service en matière d'habillement pour un homme.

Ce ratio mesure le rapport entre le coût de la fonction « habillement » (valeur apportée du service) et les effectifs de l'armée de l'air.

Les effectifs pris en compte sont les effectifs réels au 31 décembre de l'année considérée.

Le coût unitaire ainsi défini correspond à la prestation fournie par le service dans le domaine de l'habillement et non au coût d'habillement d'un individu.

5.3.2.6. Coût unitaire de la prestation du service en matière d'équipement pour un homme.

Ce ratio mesure le rapport entre le coût de la fonction « matériel de couchage, ameublement, campagne » (valeur apportée du service) et les effectifs réels de l'armée de l'air au 31 décembre de l'année considérée.

Il représente le coût de la prestation du service par individu en matière d'équipement des bases.

5.3.3. Les indicateurs relatifs aux prestations de services.

5.3.3.1. Coût du militaire soldé.

Ce ratio mesure le rapport entre le coût de la fonction « rémunérations militaires » (valeur apportée du service) et l'effectif militaire soldé au 31 décembre de l'année considérée. Il permet de connaître le coût de l'édition d'un bulletin de solde sur l'année.

L'effectif militaire soldé exclut les militaires à solde spéciale. Il est défini à partir des chiffres communiqués par les CATA, le SERPECA et le SACA.

5.3.3.2. Coût du personnel civil rémunéré.

Ce ratio mesure le rapport entre le coût de la fonction « rémunérations civiles » (valeur apportée du service) et l'effectif civil rémunéré au 31 décembre de l'année considérée. Il permet de connaître le coût de l'édition d'un bulletin de salaire sur l'année.

L'effectif civil rémunéré est transmis par les CATA et le SERPECA.

5.3.3.3. Coût du dossier social traité (pensions, capital décès, fonds de prévoyance, chômage, IRCANTEC, affiliation rétroactive).

Ce ratio mesure le rapport entre le coût de la fonction « pensions, couverture de risques » (valeur apportée du service) et le nombre de dossiers traités dans ce domaine.

5.3.3.4. Coût du dossier « réparations civiles ».

Ce ratio mesure le rapport entre le coût de la fonction « réparations civiles » (valeur apportée du service) et le nombre de dossiers traités.

Le nombre de dossiers traités (liquidés ou transmis à la DAG) est communiqué par les directions locales du commissariat.

5.3.3.5. Coût de la prestation « restauration » par repas.

Ce ratio mesure le rapport entre la fonction « restauration » (valeur apportée du service) et le nombre de repas servis dans l'année.

Le nombre de repas servis dans l'année est transmis par la sous-direction « restauration-hôtellerie » de la DCCA.

Le coût unitaire ainsi dégagé permet de mesurer le coût de la prestation du service, aux niveaux central et régional, en matière d'alimentation pour un repas.

5.3.3.6. Coût de la journée de surveillance administrative.

Ce ratio mesure le rapport entre le coût de la fonction « surveillance administrative sur place » (valeur apportée du service) et le nombre de journées de déplacements effectués au titre de cette mission.

Le nombre de journées de déplacements est transmis par le SACA, les DCA, les CATA, les ETCA et les sous-directions de la DCCA.

6. Le compte des facturations.

Le compte des facturations a pour objet de suivre la destination des produits selon les clients. Le principe est que, hormis la production stockée ou immobilisée et les produits exceptionnels, tout produit doit être facturé réellement ou fictivement à un client.

Le compte des facturations est établi en données mixtes : les produits à prix constatés, les facturations à prix prévisionnels.

6.1. Établissement du compte des facturations.

Le compte des facturations est présenté en deux colonnes : produits et facturations.

6.1.1. Produits.

Les produits sont issus du compte de gestion. Comme les charges, ils sont enregistrés à leur valeur constatée.

6.1.2. Facturations.

La colonne facturations retrace :

• d'une part, les facturations fictives (imputations) aux comptes organiques et aux comptes de gestion ;

• d'autre part, les facturations réelles (cessions à titre onéreux) à des organismes du ministère, à d'autres administrations, ou à des organismes non étatiques (« tiers »).

La facturation est établie en données prévisionnelles.

La répartition entre les forces et les services est faite à partir des éléments fournis par les comptes organiques et correspond à des facturations fictives.

Les facturations aux tiers correspondent à des facturations pour parties réelles (cessions onéreuses) et pour parties fictives (valeur apportée du service).

La présente instruction abroge et remplace l'instruction n^o 30850/DEF/DCCA/AG/2 du 27 juin 1983 (BOC, p. 3321) et modificatif du 7 septembre 1983 (BOC, p. 5278).