LE MINISTRE DES ARMÉES,

Vu le décret 60-270 du 28 mars 1960 (BO/G, p. 3953) relatif aux centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre ;

Vu le décret 60-514 du 27 mai 1960 (BO/G, p. 3955) fixant les attributions et les conditions d'organisation et de fonctionnement des centres territoriaux d'administration et comptabilité de l'armée de terre ;

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Les centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre sont chargés de l'exécution des tâches énumérées ci-après :

• I.  Opérations relatives à l'exécution des services de la solde et des déplacements.

  • a).  Temps de paix.

    Exécution des services de la solde et des déplacements au profit des militaires, dans les conditions et limites définies par les instructions ministérielles.

    Exécution des services de la solde des militaires placés dans une position autre que l'activité.

    Exécution du service de la solde des réservistes convoqués pour accomplir une période d'exercice dans les états-majors et services.

    Exécution des services des délégations volontaires de solde, des délégations d'office ou à caractère obligatoire pour les familles des personnels servant sur certains territoires.

    Exécution du service des délégations volontaires de soldes souscrites au profit de familles résidant sur certains territoires, et envoi éventuel à ces familles de sommes provenant de rappels de solde.

    Paiement pour certaines catégories de militaires des arrérages attachés aux décorations de la Légion d'Honneur et de la Médaille Militaire.

    Paiement des soldes et avantages pécuniaires aux ex-internés et déportés de la résistance.

    Paiement des prestations familiales aux veuves de militaires et aux familles dont le chef est détenu, ou déserteur.

    Préparation, sur décision ministérielle, des documents de paiement de la solde des officiers généraux du cadre de réserve.

  • b).  Temps de guerre.

    Exécution du service de la solde dans les conditions définies par le décret n^o 49-1379 du 3 octobre 1949 et l'instruction prise pour son application ⁽¹⁾.

• II.  Opérations relatives à l'exécution du service des salaires et traitements des personnels civils.

  Opérations concernant les salaires, traitements, accessoires et indemnités de déplacement des personnels civils ouvriers et employés des corps de troupe et formations s'administrant comme tels, états-majors, services et établissements de l'armée de terre et des services communs, dans les conditions et limites définies par les instructions ministérielles.

  Opérations diverses faites au profit des personnels énumérés ci-dessus ou de leur ayants cause (retenues rétroactives, accidents du travail, capital-décès…).

• III.  Opérations administratives et comptables intéressant les corps de troupe ou établissements administrés comme tels, les états-majors, services et organes divers.

  • a).  Corps de troupe ou établissements administrés comme tels, états-majors et services.

    Règlement des dépenses des corps de troupe et formations s'administrant comme tels, des bureaux des états-majors et services dans les conditions et limites fixées par les instructions ministérielles.

    Gestion des fonds de compensation régionaux et ministériels des masses constituant les ressources de la vie courante des corps de troupe et écoles militaires.

    Gestion des fonds d'alimentation tenus à la disposition des généraux commandant les régions ou les territoires, ainsi que celle du fonds ministériel d'alimentation.

    Détention des fonds régionaux et ministériels d'entraide constitués au profit des cercles d'officiers, de sous-officiers, des foyers militaires, des mess.

    Conservation et exploitation des archives administratives et comptables des corps de troupe et établissements administrés comme tels ;

    Apurement des comptes deniers et matières des corps de troupe, établissements administrés comme tels, dissous.

    Sur instructions particulières, les attributions visées au présent paragraphe au profit d'organismes militaires divers.

  • b).  Organes divers.

    Paiement des dépenses d'entretien des logements de représentation et assimilés.

  • c).  Paiement des dépenses pour l'intensification du recrutement des militaires de carrière.

• IV.  Opérations administratives et comptables diverses.

  Sur décisions ministérielles, règlement de certaines dépenses pour le compte de services et organes divers dépourvus de comptables.

  Paiement et régularisation d'avances consenties aux maîtres ouvriers.

  Préparation de la mobilisation des CTAC départementaux.

  Gestion des frais de bureau mobilisation.

  Détention des collections du Bulletin officiel disponibles dans la région et établissement des inventaires correspondants.

  Paiement et régularisation des allocations de secours aux anciens militaires de carrière et à leurs ayants cause.

  Recouvrement des sommes dues par les parties prenantes isolées logées dans les bâtiments militaires (eau, électricité, gaz).

  Recouvrement du montant de la contribution forfaitaire à l'encontre des familles des cadres militaires autorisées à loger en chambres conventionnées.

  Sur décisions ministérielles, avances ou recouvrement pour l'exécution de services particuliers.

  Avances aux gestionnaires des hôpitaux thermaux pour le paiement des indemnités de déplacement aux anciens militaires en traitement.

  Conservation et exploitation des documents de paiement des traitements et salaires des personnels civils.

Art. 2.

 

Les modalités d'exécution des opérations énumérées à l'article premier sont fixées par des instructions ministérielles.

Art. 3.

 

Le directeur central de l'intendance est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.