LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,

Vu l'article R. 5235-1 du code de la santé publique ;

Vu l'article 17 du décret 86-1103 du 02 octobre 1986 BOC, 1987, p. 2784), modifié, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;

Vu l'article 9 du décret 75-306 du 28 avril 1975 (BOC, 1983, p. 93), modifié, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 1977 ⁽¹⁾, modifié par l'arrêté du 24 juillet 1980 instituant un certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radioscopie industrielle et de radiographie industrielle ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1986 ⁽²⁾ fixant la liste des titres dispensant les candidats au certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radioscopie et de radiographie industrielles, de subir tout ou partie des épreuves décrites dans l'annexe de l' arrêté du 24 janvier 1980 ;

Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;

Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;

Vu l'avis de la commission interministérielle des radioéléments artificiels ;

Sur la proposition du directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de l'emploi et du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture,

ARRÊTENT :

1.

• I.  Sans préjudice des dispositions de l'article 17 du décret n^o 86-1103 du 2 octobre 1986 susvisé et de l'article 9 du décret n^o 75-306 du 28 avri1 1975 susvisé, et sous réserve des exemptions prévues au paragraphe II ci-dessous, l'utilisation, pour le compte d'une entreprise soumise aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail, d'un appareil de radiographie industrielle ou de radioscopie industrielle ne peut être confiée qu'à une personne titulaire d'un certificat d'aptitude délivré dans les conditions fixées par le présent arrêté et portant mention, de manière appropriée, d'une ou moins des deux options suivantes :

  • Manipulation d'appareils générateurs de rayons X pour la radiographie et la radioscopie industrielles ;

  • Manipulation d'appareils de radiographie industrielle gamma et de radioscopie industrielle gamma.

• II.  Le directeur régional du travail et de l'emploi ou du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles peut autoriser l'employeur, après avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants, du médecin du travail, du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'établissement, ou à défaut des délégués du personnel, à confier l'utilisation d'un appareil générateur de rayons X à des opérateurs non certifiés lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • le générateur est installé dans un local à protection totale sur toutes les parois et conformément aux dispositions de l'article 44 du décret du 2 octobre 1986 susvisé ;

  • le tube radiogène ne peut être mis sous tension que de l'extérieur du local le contenant. Ce local est muni d'un dispositif de fermeture rendant son accès impossible tant que le tube radiogène est sous tension ;

  • les opérations effectuées doivent pouvoir l'être en l'absence de personnel à l'intérieur du local ;

  • l'installation doit être contrôlée au moins une fois par an dans les conditions prévues par l'article 29 du décret du 2 octobre 1986 susvisé.

2.

Les dispositions du présent arrêté ne sont toutefois pas applicables lorsque les sources ou appareils émetteurs de rayonnements ionisants manipulés répondent aux caractéristiques énumérées à l'article premier (2^o) du décret du 2 octobre 1986 susvisé.

3.

Le certificat d'aptitude mentionné à l'article précédent est délivré par un jury constitué dans chaque région par le directeur régional du travail et de l'emploi ou par le chef du service régional de l'inspection du travail de l'emploi et de la politique sociale agricoles et composé ainsi :

• le directeur régional du travail et de l'emploi ou le chef du service régional de l'inspection du travail de l'emploi et de la politique sociale agricole ou son représentant, président ;

• un médecin du travail désigné en raison de sa compétence particulière en matière de radioprotection, par le directeur régional du travail et de l'emploi, ou par le chef du service régional de l'inspection du travail et de la politique sociale agricoles, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de l'emploi ;

• une personne choisie en raison de sa compétence particulière en matière de radiologie industrielle sur une liste établie par le ministre chargé du travail ou par le ministre chargé de l'agriculture et désignée par le directeur régional du travail et de l'emploi ou le chef du service régional de l'inspection du travail de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Les membres du jury ne doivent pas appartenir à la même entreprise que le candidat ou à un organisme ayant contribué à la préparation du candidat aux épreuves.

4.

Le secrétariat du jury prévu à l'article 3 est assuré par les services de la direction régionale du travail et de l'emploi ou ceux du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, qui reçoivent les inscriptions et organisent les sessions en tant que de besoin, numérotent et enregistrent les certificats d'aptitude délivrés. Ces certificats sont remis gratuitement et une liste en est transmise au service central de protection contre les rayonnements ionisants.

5.

• I.  Le certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiographie ou de radioscopie industrielle est délivré soit au vu des résultats d'épreuves de contrôle des connaissances telles que définies à l'annexe I, soit sur titres dans les conditions fixées à l'article 7 du présent arrêté.

• II.  Le certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiographie ou de radioscopie industrielle est accordé pour une durée de neuf ans. Sa validité peut être prorogée par le directeur régional du travail et de l'emploi ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, par périodes de neuf ans successives, sur demande adressée par le titulaire au secrétariat du jury prévu à l'article 4 ci-dessus ; à cette demande sont jointes des attestations précisant la nature et la durée des emplois exercés pendant la période échue et pour lesquels la certification est exigée ; les employeurs sont tenus de délivrer ces attestations : d'autres documents prouvant la nature et la durée des emplois exercés pendant la période échue pourront être fournis par l'intéressé.

Le directeur régional du travail et de l'emploi ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, pourra au besoin, subordonner sa décision de prorogation à l'avis du jury prévu à l'article 3 ci-dessus, ou même demander à l'intéressé de se soumettre de nouveau aux épreuves de contrôle des connaissances prévues au paragraphe I ci-dessus.

En tout état de cause, le directeur régional du travail et de l'emploi ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ne peut accorder de prorogation à une personne certifiée à la suite d'épreuves de contrôle des connaissances et qui n'aurait exercé pendant la période échue aucun emploi correspondant à la certification d'aptitude.

6.

• I.  Les épreuves de contrôle des connaissances comprennent, pour chaque option, une interrogation orale complétée par une épreuve pratique.

• II.  Les épreuves de contrôle des connaissances sont organisées de telle sorte que tout candidat qui en fait la demande puisse se présenter aux épreuves des deux options lors d'une même session d'examen.

• III.  Les épreuves de contrôle des connaissances portent pour chacune des deux options sur le programme correspondant, annexé au présent arrêté.

7.

(Modifié : arrêté du 16-12-1988.)

La liste des titres susceptibles de dispenser les candidats de subir tout ou partie des épreuves mentionnées à l'article précédent figure en annexe II du présent arrêté.

Le jury, constitué en application de l'article 3 du présent arrêté, peut accorder l'équivalence de tout ou partie du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radioscopie industrielle et de radiographie industrielle aux candidats, si ces titres ont été obtenus :

• depuis moins de trois ans ;

• ou depuis moins de neuf ans si le candidat produit une attestation prouvant qu'il a exercé durant cette période une activité professionnelle de manipulateur d'appareils de radioscopie industrielle et de radiographie industrielle pendant au moins trois ans.

Le jury peut également accorder l'équivalence visée ci-dessus aux titulaires du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radioscopie industrielle et de radiographie industrielle, obtenu dans les conditions fixées par l' arrêté du 02 mai 1977 .

Il appartient au jury de vérifier si les titres présentés par le candidat sont toujours en cours de validité et de définir, au vu des éléments qu'il détient, l'étendue et les modalités de la dispense d'épreuves de contrôle des connaissances.

8.

(Modifié : arrêté du 16-12-1988.)

Le certificat d'aptitude doit être présenté sur demande des membres des corps de contrôle chargés de surveiller les conditions de mise en œuvre des radioéléments artificiels et l'application des règles de protection contre les rayonnements ionisants.

9.

Le présent arrêté entrera en application le 1er octobre 1987.

10.

Les arrêtés du 02 mai 1977 , du 24 juillet 1980 et du 8 janvier 1986 sont abrogés à compter de la date susvisée.

11.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.