1. Objet de l'instruction.

La présente instruction, en application des textes rappelés en références, fixe les procédures relatives au volontariat service long des catégories de personnel suivantes de la marine nationale :

• élèves officiers de réserve (EOR) ;

• assistants scientifiques et techniques du contingent (SITEC) ;

• scientifiques du contingent (SCIEN).

2. Administration.

Ces catégories d'officiers et de cadres du service national sont administrées par le service d'information sur les carrières de la marine, section recrutement officiers (SICM/OFF).

3. Généralités.

Un volontariat service long (VSL) est exigé des candidats EOR dont les obligations du service national sont de dix mois. Sa souscription constitue une condition nécessaire pour l'admission dans les diverses spécialités.

Pour les SITEC et les SCIEN dont les obligations du service national sont de dix mois, conformément aux dispositions du code du service national, le VSL ne constitue pas une condition nécessaire d'admission dans la marine.

Le volontariat est souscrit soit à l'incorporation, soit pendant le service national dans les conditions précisées ci-après. Il est accordé pour un nombre de mois pair ou impair ; toutefois il ne peut être inférieur à deux mois.

Le renouvellement est autorisé une fois, pour un nombre de mois quelconque, sans que la durée totale des services ne puisse excéder vingt-quatre mois.

Les volontaires doivent remplir les conditions d'aptitude requises pour l'emploi (spécialité et/ou affectation) au titre duquel la demande est faite [cf. instruction citée en référence i)].

4. Contrats initiaux.

4.1. A l'incorporation.

Lors des opérations d'incorporation, les EOR, quelle que soit leur spécialité, sont tenus de souscrire un contrat initial de VSL d'une durée minimale de deux mois (annexe I).

Les demandes de durée supérieure, ou celles des SITEC et des SCIEN, sont soumises à l'agrément de la direction du personnel militaire de la marine (SICM/OFF).

Le contrat (imprimé N° 327/15) est signé par l'intéressé et par le commissaire du centre d'incorporation. Une photocopie de chaque contrat VSL, souscrit par des EOR, devra être adressée au SICM/OFF pour insertion dans les dossiers des intéressés. L'original suit le dossier de l'intéressé dans sa formation.

Le dossier magnétique de l'intéressé est mis à jour par l'unité administrative.

Les retraits de demande, voire de résiliation font l'objet des dispositions de l'article 6 de la présente instruction.

4.2. Pendant le service national.

Seuls sont concernés les assistants techniques et scientifiques du contingent (SITEC) et les scientifiques du contingent (SCIEN) qui ne sont pas tenus de souscrire un VSL initial à l'incorporation. L'acceptation des demandes de VSL pour les SITEC et les SCIEN est prononcée par la DPMM.

Le dossier magnétique est mis à jour par l'unité administrative.

5. Renouvellement.

Afin d'étudier les demandes de renouvellement dans des conditions satisfaisantes tant pour la marine que pour les intéressés, celles-ci doivent être formulées au plus tard :

• trente jours avant l'expiration du lien au service pour les personnels affectés en métropole ;

• quatre-vingt-dix jours avant l'expiration du lieu au service pour les personnels affectés outre-mer ou à l'étranger,

et au plus tôt à cinq mois avant la fin du service.

La demande de renouvellement est formulée sur l'imprimé dont le modèle est donné en annexe II (en 2 exemplaires).

Le candidat exprime ses motivations et ses desiderata concernant son affectation (mutation, maintien dans son emploi actuel, etc.) ; le commandant de formation remplit les volets B et C.

La demande est transmise à la DPMM (SICM/OFF) qui statue, en principe, dans les trente jours suivant sa réception.

Si exceptionnellement, la décision n'est pas intervenue avant la date d'expiration du contrat de VSL initial, le postulant est, s'il ne s'y oppose pas, maintenu d'office sous les drapeaux en qualité de VSL jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande.

Les unités font signer aux intéressés un nouveau contrat de volontariat service long. Ce contrat doit être signé au plus tard un mois après la décision d'acceptation par la DPMM. Pour chaque EOR souscrivant un renouvellement de VSL, une photocopie de ce dernier sera adressée au SICM/OFF pour insertion aux dossiers des intéressés.

6. Retrait des demandes, résiliation et modification de durée.

6.1.

Les demandes de retrait de VSL initial souscrit au titre d'une spécialité pendant le mois qui suit l'incorporation ne sont pas admises sans entraîner ipso facto la perte de la spécialité considérée (pour les EOR versement dans les équipages de la flotte en qualité de matelot appelé du contingent ou de SITEC) et donc des avantages afférents.

6.2.

La demande de renouvellement du contrat VSL peut être retirée tant qu'elle n'a pas été acceptée et également dans le mois qui suit son acceptation sous réserve que le contrat n'ait pas été signé. Ce retrait doit être exprimé par écrit et transmis à la direction du personnel militaire de la marine.

6.3. Résiliation.

Il peut être mis fin au volontariat dans les cas prévus au 23 de l'instruction générale citée en référence g).

Les demandes de résiliation sont adressées directement par les commandants de formations à la DPMM pour la suite à donner. Elles font l'objet d'un dossier dont la composition est conforme au dossier de résiliation prévu dans l'annexe III. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, un message peut être adressé à la DPMM. Il doit toujours être suivi du dossier réglementaire.

La procédure de résiliation du contrat de volontariat service long à titre de sanction doit être automatiquement appliquée pour tout appelé VSL impliqué, à quelque titre que ce soit, dans une affaire de stupéfiants (cf.  instruction 383 /DEF/EMM/PL/ORG du 29 août 1988 , BOC, p. 4553 ; modifiée).

6.4.

Les demandes de modification de la durée d'un contrat de VSL sont soumises, pour décision, à la DPMM (SICM/OFF).

7. Volontariat service long pour la durée d'une mission.

Les appelés volontaires pour accomplir une mission avec leur formation peuvent être autorisés par la DPMM à contracter un VSL résiliable après mission. La durée du contrat souscrit ne peut être inférieure à un mois et ne devra pas avoir pour effet de porter la durée des services des appelés à plus de vingt-quatre mois.

Les commandants de formations envoient un message au SICM sans constitution de dossier pour demander ce VSL en indiquant la durée sollicitée par les intéressés. Les formations font signer aux intéressés un nouveau contrat de volontariat service long. A l'issue de la mission un message demandant la résiliation est adressé à la DPMM (SICM/OFF) qui l'entérine.

8. Volontariat pour les opérations d'intervention extérieure.

Les candidats EOR des spécialités opérationnelles (chef de quart, interprétariat-transmissions) souscrivent le volontariat prévu à l'article L. 70 du code du service national lors du dépôt de leur candidature EOR. Cet imprimé est inséré dans les dossiers des intéressés détenus par le SICM.

Les candidats EOR des spécialités de soutien (psychologie appliquée, recherche scientifique), les SITEC et les SCIEN ne sont pas tenus de souscrire ce volontariat. En cas de besoin les centres d'incorporation ou les formations feront signer aux intéressés un acte de volontariat conforme au modèle donné en annexe IV. Une photocopie de cet acte sera adressée au SICM pour insertion dans les dossiers.

9. Maintien au service.

Le maintien au service pour punitions en cours s'applique, avant leur retour à la vie civile :

• aux EOR dont le contrat VSL arrive à échéance ou a été résilié pendant le service militaire actif ;

• aux SITEC et aux SCIEN à la fin de leurs obligations légales ou à échéance de leur contrat VSL.

Le maintien au service pour punitions encourues s'applique :

• aux SITEC ;

• aux SCIEN ;

• aux aspirants, non promus au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe, pour les punitions infligées postérieurement à leur nomination à ce grade.

En aucun cas, le maintien ne doit entraîner un dépassement de la durée maximale de vingt-quatre mois.

10. Rémuneration.

La rémunération et les avantages pécuniaires consentis aux volontaires pour un service long sont fixés par le décret cité en référence d) ainsi qu'au 31 de l'instruction de référence i).

11. Permissions.

Les droits à permissions des volontaires service long sont fixés par l'instruction citée en référence e).

12.

L'instruction n^o 11/DEF/DPMM/1/REC du 31 mai 1996, relative au volontariat service long des officiers du service national (élèves officiers de réserve, EOR) et les cadres du service national (assistants scientifiques et techniques du contingent, SITEC ; scientifique du contingent, SCIEN), est abrogée.