ARRÊTÉ fixant, pour le personnel militaire de l'armée de terre, l'autorité habilitée, en matière aéronautique, à attribuer des points positifs et à infliger des points négatifs.
Abrogé le 10 juillet 2014 par : ARRÊTÉ portant abrogation de textes. Du 08 janvier 2004NOR D E F T 0 4 5 0 0 1 3 A
LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu le décret 2003-826 du 25 août 2003 (BOC, p. 6356) relatif aux sanctions professionnelles aéronautiques applicables au personnel militaire, notamment ses articles 2, 4 et 7,
ARRETE
Art. Premier.
Le commandant de l'aviation légère de l'armée de terre est habilité à attribuer des points positifs dans les conditions fixés par l'article 2 du décret du 25 août 2003 susvisé.
Art. 2.
Le commandant de l'aviation légère de l'armée de terre est habilité à infliger des points négatifs dans les conditions fixées par l'article 4, troisième alinéa du décret du 25 août 2003 susvisé.
Art. 3.
Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général d'armée, chef d'état-major de l'armée de terre,
Bernard THORETTE.