Préambule.

La direction du service national (DSN), devenue gouverneur de crédits le 1^er janvier 1999 puis intégrée au secrétariat général pour l'administration le 8 mars 1999, est composée d'une administration centrale chargée des missions de conception et de pilotage, et d'organismes extérieurs chargés de l'exécution et de la mise en œuvre de ses missions.

Dans ce cadre, les organismes extérieurs de la DSN passent du mode d'exécution des dépenses dites « à bon compte » à l'exécution de la dépense de droit commun, sans pour autant que soient créés de nouveaux ordonnateurs secondaires propres à la direction du service national. Cette solution entraîne donc la nécessité de se rattacher au réseau des ordonnateurs du ministère de la défense déjà existants et le règlement des menues dépenses par les régies d'avances lorsque la réglementation le permet.

Cette solution, qui fait l'objet d'une instruction budgétaire et financière propre, n'est cependant pas exactement applicable aux organismes de la DSN stationnés outre-mer dans la mesure où ils ne disposent pas d'une pleine compétence comptable et financière en raison de leur faible effectif. Toutes les dépenses de ces organismes sont directement mandatées par l'ordonnateur compétent à l'exception du règlement de l'indemnité de transport pour les jeunes Français convoqués à l'appel de préparation à la défense qui y ont droit. Cette indemnité est réglée à partir de numéraires avancés par un corps support.

Les dépenses de fonctionnement, d'alimentation et de frais de déplacement des personnels de la DSN et des intervenants des armées et services imputables à la seule JAPD et engagées directement par l'organisme du service national peuvent être à la demande du commandant de celui-ci mandatées par l'ordonnateur compétent ou réglées à partir du numéraire avancé par un corps support .

La présente instruction décrit le cadre général de l'architecture budgétaire et financière de la direction du service national outre-mer, les principes particuliers d'exécution des dépenses relatives à l'appel de préparation à la défense, ainsi que les modalités particulières de règlement de certaines dépenses.

1. Architecture budgétaire.

1.1. Principe général relatif au gouvernorat et à la gestion des crédits de la direction du service national.

  I. La DSN est gouverneur de crédits en dépenses ordinaires (titre III, fonctionnement et alimentation) et en dépenses en capital (titre V, matériels et infrastructure).

  II. La DSN est service gestionnaire des crédits sur le titre III. Elle a la possibilité d'assurer la gestion des crédits sur titre V ou de confier la gestion de certains de ses articles à un ou plusieurs autres services.

1.2. Responsabilité budgétaire en matière de dépenses ordinaires.

I. L'administration centrale de la DSN (sous-direction des affaires financières et du soutien, bureau du budget et des finances) est responsable des travaux annuels de préparation et d'exécution du budget.

II. L'exécution budgétaire et la maîtrise des dépenses ordinaires sont exercées à deux niveaux de responsabilité :

• l'organisme extérieur de la DSN classé en centre de responsabilité élémentaire (CRE) ;

• l'administration centrale de la direction du service national (gouverneur et gestionnaire de crédits).

III. Les organismes extérieurs du service national sont responsables de la préparation et de l'exécution de leur budget.

Les CRE expriment à la DSN leurs besoins en crédits de fonctionnement et d'alimentation pour le repas des jeunes Français convoqués à la journée d'appel de préparation à la défense, les repas de service, et les prestations de réception à caractère alimentaire (le corps support perçoit directement du commandement terre, air ou marine les primes et surprimes relatives aux appelés du service national servant pour emploi dans les organismes de la DSN, mais qui lui sont affectés).

Les dépenses de fonctionnement sont exécutées sur crédits déconcentrés. L'ordonnateur de rattachement de l'organisme outre-mer est chargé de la présentation du budget de celui-ci pour visa du contrôleur financier déconcentré sur les bases qui lui auront été communiquées par la DSN.

Les dépenses d'alimentation sont payées sur les crédits délégués par la DSN à l'ordonnateur compétent.

La DSN suit mensuellement l'exécution du budget des CRE qui lui sont rattachés. Elle est l'interlocuteur du commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer.

Les CRE transmettent à la DSN les fichiers informatiques de l'exécution cumulée de leurs dépenses de fonctionnement et d'alimentation de la fin du mois m pour le 10 du mois suivant. Ces fichiers sont exploités pour effectuer un contrôle des dépenses et une consolidation de l'exécution budgétaire.

Le montant des crédits nécessaires aux armées, pour le fonctionnement et l'alimentation de la JAPD, est déterminé par l'organisme du service national, que les factures soient réglées par lui-même (avance consentie par le corps support sur les crédits délégués par la DSN aux armées) ou par l'ordonnateur recevant les délégations de crédits. »

1.3. Responsabilité budgétaire en matière de dépenses en capital.

La DSN est gouverneur de crédits pour ce qui est des dépenses en capital pour lesquelles elle dispose d'articles budgétaires. LaDSN assure annuellement les travaux de préparation et d'exécution du budget, et l'actualisation du référentiel de programmation pour les articles qui relèvent de son gouvernorat. Elle gère directement ses crédits ou peut les confier à un service gestionnaire.

1.4. Suivi des crédits délégués à un ordonnateur secondaire.

  I. Les crédits délégués à un ordonnateur secondaire doivent être suivis en affectation (cas particulier du titre V), en engagement et en paiement.

  II. Les ordonnateurs compétents de la DSN, et, s'agissant des crédits délégués au titre des JAPD, ordonnateurs des armées ou services concernés, transmettent à la DSN les informations relatives aux délégations reçues, aux mandats émis réglés et non encore réglés, et aux montants des factures en attente de règlement à la fin du mois m pour le 10 du mois suivant (m + 1). Ces informations sont transmises par fichier sur application informatique par article d'exécution et par paragraphe dans le cadre du programme NSL (nouveau suivi local) lors de sa mise en œuvre. En attendant que NSL fonctionne, des directives techniques sont transmises aux ordonnateurs secondaires par la DSN.

1.5. Principes particuliers relatifs à l'appel de préparation à la défense.

  I. Les dépenses de fonctionnement ou d'alimentation relatives à l'appel de préparation à la défense ne concernent, sauf décisions particulières de la DSN, que des dépenses effectuées pour le fonctionnement direct et le déjeuner de la journée d'appel de préparation à la défense.

  II. L'engagement de ces dépenses n'étant pas réalisé par la seule DSN, les modalités d'exécution de cette catégorie de dépenses font l'objet d'un titre particulier (titre III).

2. Architecture financière.

2.1. Principe général de règlement des dépenses de fonctionnement hors déplacements temporaires, congés bonifiés et déménagements du personnel civil extérieur engagées par un organisme extérieur de la direction du service national implanté outre-mer.

  I. Les dépenses de fonctionnement, hors déplacements temporaires du personnel civil et militaire, hors congés bonifiés et hors déménagements du personnel civil extérieur, engagées par un organisme extérieur de la DSN implanté outre-mer, sont réglées par l'ordonnateur compétent.

  II. Le principe de règlement des dépenses engagées outre-mer directement par les organismes extérieurs de la DSN ou à leur profit par les armées, la gendarmerie nationale et les services dans le cadre de l'appel de préparation à la défense est donné en annexe I.

2.2. Dépenses de la direction du service national relatives aux déplacements temporaires de son personnel, aux congés bonifiés ou aux indemnités de déménagement de son personnel civil extérieur.

  I. Les dépenses relatives aux déplacements temporaires du personnel civil et militaire de la DSN sont suivies par l'organisme d'affectation et réglées par la direction locale du commissariat outre-mer.

  II. 

Les dépenses relatives aux déménagements du personnel civil extérieur de la DSN et aux congés bonifiés sont suivies par la DSN (sous-direction des affaires financières et du soutien) et réglées par l'organisme compétent.

2.3. Principe général de règlement des dépenses d'alimentation engagées par un organisme extérieur de la direction du service national ou pour son compte.

  I. Les dépenses d'alimentation engagées par un organisme extérieur de la direction du service national ou pour son compte sont réglées par l'ordonnateur compétent.

  II. Les seules dépenses d'alimentation qui peuvent être engagées par les organismes extérieurs de la DSN ou à leur profit sont les dépenses relatives aux jeunes convoqués aux JAPD, les repas de service de leurs cadres militaires, ou les dépenses à caractère alimentaire relatives à une activité de réception ou de cohésion ; les organismes extérieurs de la DSN stationnés outre-mer ne disposent pas d'appelés sous les drapeaux directement affectés.

2.4. Principe général de règlement des dépenses en capital sur crédits de la direction du service national.

  I. Les dépenses en capital sur crédits de la DSN sont engagées soit directement par elle-même (administration centrale), pour les crédits dont elle assure à la fois le gouvernorat et la gestion, soit par le service auquel elle a confié la gestion de ses crédits : direction centrale du service du génie (DCG) et direction centrale des télécommunications et de l'informatique (DCTEI).

  II. Les dépenses en capital sont ordonnancées ou mandatées par l'ordonnateur principal ou les ordonnateurs secondaires des services gestionnaires.

3. Exécution des dépenses relatives à la journée d'appel de préparation à la défense.

3.1. Problématique générale.

Parce que les dépenses relatives à la journée d'appel de préparation à la défense ne sont pas engagées par la seule DSN mais aussi par les armées ou services responsables des sites, leur exécution fait l'objet de modalités particulières.

3.2. Dépenses de fonctionnement engagées par la direction du service national pour les journées d'appel de préparation à la défense (JAPD).

  I. Le règlement des dépenses est effectué par le commissariat outre-mer compétent.

Des exceptions à ce principe sont cependant consenties :

• au titre du budget des organismes ou des crédits délégués à l'ordonnateur des îles Saint-Pierre-et-Miquelon pour ce qui est des indemnités de transport pour les jeunes Français convoqués à la journée d'appel de préparation à la défense qui n'ont pas utilisé un bon de transport fourni par l'administration ou qui n'ont pas bénéficié d'un transport collectif payé par l'ordonnateur sur délégation de crédits de la DSN (crédits interarmées) ;

• au titre des crédits délégués aux armées et des frais de déplacement, sur simple demande du commandant de l'organisme extérieur de la DSN auprès de son corps support afin de tenir compte des conditions économiques de règlement pour les dépenses suivantes :

  • dépenses de fonctionnement exclusivement liées à la réalisation des journées d'appel de préparation à la défense ;

  • dépenses de transport, d'hébergement et d'alimentation des cadres de la DSN et des intervenants exclusivement liées à la réalisation des journées d'appel de préparation à la défense.

  II. Lorsque la dépense n'est pas directement réglée par le commissariat compétent, l'organisme outre-mer effectue ce règlement au moyen d'une avance ponctuellement consentie pour la mission concernée par le trésorier du corps support. Celle-ci est remboursée sur crédits délégués à l'ordonnateur par la direction du service national.

3.3. Dépenses de fonctionnement pour la journée d'appel de préparation à la défense engagées par un organisme d'une armée, de la gendarmerie nationale ou d'un service.

  I. Tout projet de convention de prestation de services engagé par un organisme de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, de la gendarmerie nationale ou d'un service interarmées avec un prestataire non militaire doit, avant signature par l'ordonnateur de la dépense, être soumis pour validation au CSN d'administration dont relève le site. Celui-ci vérifie notamment que le prix prévu dans la convention est conforme aux fourchettes de dépenses données en annexe II.

  II. Les dépenses de JAPD, hors déplacements temporaires, engagées par un organisme d'une armée, de la gendarmerie nationale ou d'un service sont directement réglées par leurs soins sur délégation de crédits de la DSN à leurs ordonnateurs.

  III. Les dépenses de JAPD résultant des déplacements temporaires des intervenants sur les sites engagées par un organisme d'une armée, de la gendarmerie nationale ou d'un service sont directement payées sur délégation de crédits de la DSN, par les ordonnateurs ou organismes de paiement dont relèvent les intervenants.

  IV. Les dépenses de carburant engagées par une armée, la gendarmerie nationale ou un service font l'objet d'une demande de remboursement envoyée à l'organisme d'administration compétent de la DSN. Les factures relatives aux dépenses du mois m sont transmises à l'organisme précité pour le 5 du mois suivant (m + 1). Elles sont réglées par cet organisme pour le 10 du mois suivant (m + 1) par bons modèle 19 du service des essences des armées (SEA).

Un état précisant l'organisme d'administration de chaque site de convocation est transmis par la DSN avant chaque nouvelle année aux armées et services.

  V. Les dépenses de prestations de service engagées par une armée, la gendarmerie nationale ou un service pour le fonctionnement direct de l'appel de préparation à la défense, hors dépenses du corps support d'un organisme extérieur de la DSN, qui font l'objet d'une facturation par un organisme non militaire, sont payées directement par leur ordonnateur sur crédits délégués par la DSN. Les factures du mois m des armées ou services sont transmises en trois exemplaires à leur organisme payeur pour le 5 du mois suivant (m + 1).

  VI. Le DSN délègue les crédits à l'ordonnateur compétent au profit des organismes précités.

3.4. Dépenses d'alimentation engagées par un organisme de la direction du service national.

  I. L'alimentation de la journée d'appel de préparation à la défense donne lieu à la production d'une facturation par l'organisme nourricier.

  II.  Les dépenses d'alimentation imputables à la JAPD et engagées directement par l'organisme du service national peuvent à la demande du commandant de cet organisme être indifféremment payées :

• par mandatement par l'ordonnateur compétent (procédure générale décrite dans le titre II) ;

• ou par paiement à partir de numéraire avancé par le corps support désigné par le commandant supérieur des forces armées (COMSUP).

Ce corps support se fait rembourser par l'ordonnateur de rattachement auquel la DSN délègue les crédits nécessaires.

Dans tous les cas, l'alimentation de la JAPD donne lieu à une facturation.

III. Par règle générale les factures d'alimentation des JAPD sont transmises en trois exemplaires à l'organisme d'administration de la DSN par le corps ou l'organisme nourricier pour le 5 du mois suivant (m + 1). Cet organisme, après certification, les transmet à l'ordonnateur compétent de l'armée, de la gendarmerie nationale ou du service responsable du site, au plus tard pour le 10 du mois suivant (m + 1). Ces factures sont réglées sur le chapitre 34.10 article 80, dans le cadre de directives techniques qui sont données par la DSN (imputation budgétaire au niveau du paragraphe).

IV. Par exception à ce principe afin de tenir compte des conditions économiques locales de règlement sur simple demande du commandant du CSN auprès de son corps support, le CSN règle les dépenses d'alimentation exclusivement liées à la JAPD au moyen d'une avance consentie pour la mission concernée par le trésorier de ce corps. Celle-ci est remboursée sur crédits délégués à l'ordonnateur par la direction du service national.

3.5. Dépenses d'alimentation engagées par une armée ou un service.

  I. Les dépenses d'alimentation engagées pour les JAPD par une armée, par le service militaire adapté ou par un autre service sont réglées directement sur crédits délégués à leur ordonnateur compétent par la DSN, selon les modalités particulières propres aux armées, à la gendarmerie nationale et aux services et à la nature de l'organisme nourricier.

  II. Les factures du mois m sont transmises en trois exemplaires pour le 5 du mois suivant (m + 1) à l'organisme payeur de l'armée, de la gendarmerie nationale ou du service concerné.

Ces factures sont réglées sur le chapitre 34.10, article 80, dans le cadre de directives techniques qui sont données par la DSN (imputation budgétaire au niveau du paragraphe). La DSN effectue les délégations de crédits nécessaires auprès des ordonnateurs de la dépense concernés.

  III. La DSN délègue les crédits à l'ordonnateur compétent au profit des organismes précités.

3.6. Indemnité de transport pour les jeunes Français convoqués à la journée d'appel de préparation à la défense.

  I. Les jeunes Français convoqués à la journée d'appel de préparation à la défense qui n'ont pas utilisé un bon de transport fourni par l'administration ou qui n'ont pas bénéficié d'un transport collectif directement payé par l'organisme extérieur de la DSN ont droit à une indemnité fixée dans les conditions prévues par arrêté ministériel.

  II. Par exception au principe du paiement des dépenses de l'État, le règlement de cette indemnité ne se fait pas par mandatement, mais est effectué à partir de numéraire avancé par le corps support.

  III. Les modalités particulières de paiement sont arrêtées localement.

  IV. Le corps support est remboursé par l'ordonnateur compétent sur crédits délégués par la DSN.