CABINET DU MINISTRE :
sous-direction des bureaux des cabinets ; bureau des décorations
NOR D E F M 0 4 5 0 1 0 1 A
ARRÊTÉ portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires pour l'octroi de la médaille des services militaires volontaires.
Du 19 janvier 2004NOR D E F M 0 4 5 0 1 0 1 A
LA MINISTRE DE LA DEFENSE,
Vu la loi 99-894 du 22 octobre 1999 (BOC, p. 5387), portant organisation de la réserve militaire et du service de défense;
Vu le décret 75-150 du 13 mars 1975 (BOC, p. 1038) modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille des services militaires volontaires notamment en son article 6,
ARRÊTE :
En application des dispositions de l'article 6 du décret susvisé, reçoivent délégation du ministre de la défense pour l'octroi de la médaille des services militaires volontaires échelons bronze et argent :
les autorités militaires du premier niveau ou assimilées ;
ou les autorités de niveau supérieur.
Michèle ALLIOT-MARIE.