LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret 95-1098 du 09 octobre 1995 (BOC, p. 1319) portant création de la médaille commémorative française, notamment ses articles 3 et 11,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription « ex-Yougoslavie » sur la médaille commémorative française.

Art. 2.

 

Peuvent y prétendre les personnels civils et militaires français et étrangers qui auront effectivement participé à compter du 1er mars 1991, pendant une durée minimale de trente jours, aux missions menées en ex-Yougoslavie sous l'égide de l'Organisation des Nations unies.

Art. 3.

 

Dans les mêmes conditions, pourront également prétendre à la médaille commémorative française avec l'agrafe « ex-Yougoslavie » les personnels ayant effectivement participé aux opérations Sharp Guard, Deny Flight, Balbuzard, Crécerelle, Police unifiée de Mostar, Embargo sur le Danube ainsi que ceux de la mission européenne de contrôle et d'observation en ex-Yougoslavie et ceux chargés du contrôle entre la Serbie-Monténégro et la Bosnie-Herzégovine.

Pourront également prétendre à l'agrafe « ex-Yougoslavie » les personnels ayant effectivement participé à l'opération Salamandre.

Pourront également prétendre à l'agrafe « ex-Yougoslavie » les personnels ayant effectivement participé à l'opération Trident.

Art. 4.

 

Reçoivent délégation du ministre chargé des armées pour attribuer l'agrafe « ex-Yougoslavie » les chefs de corps et les autorités assimilées.

Art. 5.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.