La ministre de la défense,

Vu le Décret 74-477 du 16 mai 1974 (BOC, p. 1197) modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées,

ARRÊTE :

Art. Premier.

 

 La commission des contrôleurs généraux prévue à l'article 8 du décret du 16 mai 1974 susvisé établit les listes d'aptitude à l'avancement des contrôleurs adjoints et des contrôleurs des armées. Elle classe les candidats reconnus aptes par le jury au titre du recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, puis arrête la liste de proposition.

Elle propose au chef du contrôle général des armées un classement des membres du contrôle général des armées réunissant les conditions de proposition dans les grades de chevalier et d'officier des ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite.

Art. 2.

 

La commission des contrôleurs généraux est présidée par le chef du contrôle général des armées.

Elle est constituée :

• de l'adjoint au chef du contrôle général des armées, vice-président ;

• des quinze contrôleurs généraux des armées les plus anciens du corps en activité ou en service détaché ;

• des chefs de groupe de contrôle lorsqu'ils ne font pas partie de la catégorie précédente.

  Les membres de la commission ne participent pas aux délibérations et aux votes relatifs à l'attribution des grades des ordres nationaux supérieurs à ceux dont ils sont eux-mêmes titulaires.

Art. 3.

 

 La commission des contrôleurs généraux se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Le contrôleur général des armées le moins ancien en assure le secrétariat et établit un procès-verbal à l'issue de chaque séance.

Les membres de la commission votent sur les propositions qui leur sont soumises. Ce vote a lieu à bulletin secret si l'un des membres de la commission le demande.

Ils sont tenus au secret en ce qui concerne les délibérations et votes auxquels ils ont pris part.

Art. 4.

 

 L'arrêté du 23 février 1995 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement de la commission des contrôleurs généraux du corps militaire du contrôle général des armées, modifié par l'arrêté du 18 octobre 2002, est abrogé.

Art. 5.

 

 Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Contenu.

 

Fait à Paris, le 23 décembre 2003.

Michèle ALLIOT-MARIE