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Archivé CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES :

INSTRUCTION N° 185/DEF/CGA/IS/IT relative au remplacement de pièces amiantées dans les équipements en service.

Abrogé le 30 août 2012 par : INSTRUCTION N° 3896/DEF/CGA/IS/ITA portant abrogation de texte. Du 16 février 2004
NOR D E F C 0 4 5 0 2 9 8 J

Référence(s) :

Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 (n.i. BO; JO du 26, p. 19126) modifié

Note N° 17869/DEF/CAB du 10 mai 2000 relative aux mesures de prévention à adopter face aux dangers de l'amiante présente dans les pièces de rechange et les matériels.

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  125.1.

Référence de publication :  BOC, 2004, p. 1444.

La présente instruction expose les conditions de délivrance des dérogations exceptionnelles accordées par l'inspection du travail dans les armées pour la substitution d'une pièce amiantée par une autre pièce de même nature pour les matériels anciens en service.

L'objectif de la note du directeur du cabinet civil et militaire de référence b) est de supprimer les risques liés à l'exposition à l'amiante en supprimant au plus tôt tout élément amianté dans les équipements.

Dans la mesure où des éléments subsisteront, toutes les mesures réglementaires devront être prises, sous la responsabilité du commandement et des chefs d'organismes, pour assurer la protection du personnel. Dès lors que des éléments ou des pièces amiantées doivent être remplacés, une dérogation doit être, quelle que soit la circonstance, demandée à l'inspection du travail dans les armées (ITA).

La délivrance des dérogations ne pourra intervenir que dans le strict respect des interdictions réglementaires exprimées par le décret de référence a).

Sans dérogation, aucune opération de remplacement d'une pièce amiantée par une autre pièce amiantée n'est autorisée. Le démontage d'une pièce amiantée est assimilé à un remplacement.

Les demandes de dérogation devront être centralisées par les états-majors, directions et services. Pour les procédures d'échange complexes, il pourra être fait appel le cas échéant à une expertise complémentaire.

Les critères d'acceptation retenus sont les suivants :

  • demandes justifiées par le maintien effectif des capacités opérationnelles de matériels anciens ;

  • présentation de justificatifs sur les travaux menés pour trouver des produits de substitution et sur les délais nécessaires à cet effet ;

  • le cas échéant, analyse économique montrant la disproportion des coûts engagés au regard du bénéfice attendu de l'emploi de produits de substitution ;

  • justification des délais d'approvisionnement des produits de substitution.

1. Remplacement d'une pièce amiantée encapsulée ou confinée.

Il s'agit de sous-ensembles étanches dont l'amiante n'est pas accessible et pour lesquels la manipulation et la mise en œuvre du processus de remplacement ne dégagent aucune fibre susceptible d'exposer le personnel.

L'échange standard de ces pièces n'est pas exclu du dispositif de dérogation.

Dès lors que la dérogation est accordée pour un sous-ensemble ou un équipement, elle s'applique à tous les ensembles supérieurs qui les contiennent, sous réserve de conserver l'intégrité de l'étanchéité du sous-ensemble.

Les états-majors, directions et services présentent ces dérogations en garantissant, sous leur responsabilité, le caractère encapsulé ou confiné des pièces.

Ils prennent en outre, le cas échéant, toute disposition pour garantir la sécurité des personnes, notamment le marquage des sous-ensembles et l'interdiction stricte de toute intervention qui ne rendrait plus étanche le sous-ensemble et entraînerait le risque d'émission de fibres.

Si de telles opérations étaient nécessaires, une dérogation formulée conformément au point 2 ci-dessous sera exigée.

Dans la mesure où les états-majors, directions et services garantissent que les pièces amiantées sont encapsulées, les demandes de dérogation correspondantes pourront faire l'objet d'un traitement global pour une liste d'équipement.

Les demandes de dérogation seront présentées suivant le modèle joint en annexe II.

2. Remplacement d'une pièce ou l'amiante est accessible avec risque de libération de fibres.

Conformément à la réglementation en vigueur, les seules opérations admises consistent à procéder à l'échange standard des parties amiantées sans qu'un autre traitement ou une autre opération touchant à l'amiante ne soit autorisée sur ces parties.

Toutes les mesures devront être prises pour assurer lors de l'opération de remplacement la sécurité du personnel au travail et le cas échéant, des exploitants, notamment : protections individuelles, protections collectives, mesures d'empoussièrement.

Les opérations devront être exécutées sous la responsabilité du commandement et des chefs d'organismes :

  • le commandement ou la direction a la responsabilité de donner les directives techniques et organisationnelles adéquates pour assurer la sécurité du personnel pour chacune des opérations envisagées : identification de la présence d'amiante, étiquetage, information sur les risques, évaluation des risques, description des processus, formation du personnel conformément, notamment, à la note de référence b) ;

  • le chef d'organisme est responsable, pour la mise en œuvre locale, de l'évaluation des risques correspondants et de la formation complémentaire locale du personnel.

Les dispositions de la directive précitée du directeur du cabinet civil et militaire devront être respectées, particulièrement pour ce qui concerne :

  • l'identification du personnel amené à procéder aux réparations ;

  • l'identification des pièces et des processus de travail et le marquage des emballages.

Les demandes de dérogation devront être rédigées conformément à l'annexe I figurant en pièces jointes.

3. La tenue à jour d'un tableau de bord.

Les états-majors, directions et services tiendront un tableau de bord de l'élimination des pièces amiantées.

Ce tableau présentera une liste détaillée des matériels comportant au minimum les rubriques suivantes :

  • référence du matériel, assortie du code ci-après : A : approvisionnement du substitut en cours ; S : substitut inconnu ; T  : problème de qualification du substitut; E : coût économique excessif ;

  • référence de la dérogation demandée ;

  • référence de la dérogation accordée ;

  • date d'approvisionnement du substitut ;

  • observations complémentaires éventuelles.

Ce tableau, dont le but est de suivre l'élimination des pièces amiantées, sera maintenu à jour en continu et adressé les mois de mai et novembre de chaque année à l'ITA en deux exemplaires, sur support papier ou numérisé.

Une réunion annuelle de compte rendu et de suivi sera organisée par l'ITA.

La durée des dérogations accordées sera fonction des délais nécessaires à l'élimination des pièces amiantées considérées.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le contrôleur général des armées, chef de l'inspection du travail dans les armées,

Claude SORNAT.

Annexes

ANNEXE I. Demande de dérogation.

Figure 1. Demande de dérogation.

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ANNEXE II. Demande de dérogation.

Figure 2. Demande de dérogation.

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