LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu l' ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959 (BO/G, p. 342) portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret 84-33 du 11 janvier 1984  (BOC, p. 224) relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des aliénations de matériels, d'approvisionnements des armées et de navires déclassés de la marine nationale,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Le produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, au chapitre suivant :

Chapitre.		Clé de répartition (en pourcentage).
Numéro.	Libellé.	AP.	CP.
54-41	Infrastructure	100	100

 

Art. 2.

 

Le produit des cessions ou de l'exploitation de documents, de productions et reproductions audiovisuelles et de logiciels est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :

Chapitres.		Clés de répartition (en pourcentage).
Numéro.	Libellé.	AP.	CP.
34-01	SGA, DGSE, DPSD, PPE, DSN, DICOD, CGA, AP. Entretien et achat des matériels. Fonctionnement et entretien immobilier	—	100
34-02	SSA, DRM, EMA/OIA, SEA, EMA/EMIA. Outre-mer. Fonctionnement	—	100
34-03	Armée de l'air. Fonctionnement	—	100
34-04	Armée de terre. Fonctionnement	100
34-05	Marine. Fonctionnement	—	100
34-06	Gendarmerie. Fonctionnement.	—	100
34-08	DGA. Fonctionnement	—	100

 

Art. 3.

 

Le produit des cessions d'approvisionnement est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :

Chapitres.		Clés de répartition (en pourcentage).
Numéros.	Libellés.	AP.	CP.
34-03	Armée de l'air. Fonctionnement	—	100
34-10	Alimentation	—	100

 

Art. 4.

 

Le produit des cessions d'habillement et de matériel de couchage et d'ameublement est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :

Chapitres.		Clés de répartition (en pourcentage).
Numéros.	Libellés.	AP.	CP.
34-01	SGA, DGSE, DPSD, PPE, DSN, DICOD, CGA, AP. Entretien et achat des matériels. Fonctionnement et entretien immobilier	—	100
34-03	Armée de l'air. Fonctionnement	—	100
34-04	Armée de terre. Fonctionnement	—	100
51-61	Espace. Systèmes d'information et de communication	100	100
51-71	Forces nucléaires	100	100
53-71	Équipements communs, inter-armées et de la gendarmerie.	100	100
55-11	Soutien des forces	100	100

 

Art. 5.

 

Le produit des cessions de matériel de recherche est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :

Chapitres.		Clés de répartition (en pourcentage).
Numéros.	Libellés.	AP.	CP.
34-01	SGA, DGSE, DPSD, PPE, DSN, DICOD, CGA, AP. Entretien et achat des matériels. Fonctionnement et entretien immobilier	—	100
34-02	SSA, DRM, EMA/OIA, SEA, EMA/EMIA. Outre-mer. Fonctionnement	—	100
34-08	DGA. Fonctionnement	—	100
51-61	Espace. Systèmes d'information et de communication	100	100
51-71	Forces nucléaires	100	100
52-81	Études	100	100
53-71	Équipements communs, inter-armées et de la gendarmerie.	100	100
53-81	Équipement des armées	100	100

 

Art. 6.

 

Le produit des cessions d'aéronefs, véhicules, engins, munitions, rechanges et équipements divers ainsi que des navires déclassés est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :

Chapitres.		Clés de répartition (en pourcentage).
Numéros.	Libellés.	AP.	CP.
51-61	Espace. Systèmes d'information et de communication	100	100
51-71	Forces nucléaires	100	100
53-71	Équipements communs, interarmées et de la gendarmerie.	100	100
53-81	Équipement des armées	100	100
55-11	Soutien des forces	100	100
55-21	Entretien programmé des matériels	100	100

 

Art. 7.

 

Le produit des cessions de matériels autres que ceux visés aux articles précédents est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :

Chapitres.		Clés de répartition (en pourcentage).
Numéros.	Libellés.	AP.	CP.
34-01	SGA. DGSE. DPSD. PPE. DSN. DICOD. CGA. AP. Entretien et achat des matériels. Fonctionnement et entretien immobilier	—	100
34-02	SSA. DRM. EMA/OIA. SEA. EMA/EMIA. Outre-mer. Fonctionnement	—	100
34-03	Armée de l'air. Fonctionnement	—	100
34-04	Armée de terre. Fonctionnement	—	100
34-05	Marine. Fonctionnement	—	100
34-06	Gendarmerie. Fonctionnement	—	100
51-61	Espace. Systèmes d'information et de communication	100	100
53-71	Équipements communs, interarmées et de la gendarmerie	100	100
55-11	Soutien des forces.	100	100

 

Art. 8.

 

Les dispositions des articles premier à 7 ci-dessus relatives aux chapitres du titre V du budget de la défense sont applicables aux produits recouvrés à compter du 1er janvier 1999.

Art. 9.

 

L'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des aliénations de matériels, d'approvisionnements des armées et de navires déclassés de la marine nationale est abrogé.

Art. 10.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.